Responsabilité contractuelle et preuve des malfaçons dans un marché de travaux

La juridiction rappelle que la responsabilité contractuelle invoquée sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil doit être suffisamment établie par les pièces produites. Le procès-verbal de réception comportant des réserves et les courriels de relance démontraient l’existence de désordres et de travaux de reprise sollicités.

Toutefois, les échanges produits révélaient un différend sur l’étendue du marché et le paiement des factures. Les copies de factures ne prouvaient ni leur règlement ni le montant effectivement payé au titre du marché. Ces lacunes ne permettaient pas de déterminer la part de responsabilité de chaque cocontractant ni de fixer la créance déclarée.

La demande de jonction a également été rejetée sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile, faute d’indications établissant l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La non-comparution du liquidateur a conduit à statuer par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de procédure civile. Succombant, la demanderesse a été déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et condamnée aux dépens.

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NIGHT EXPERIENCE a déclaré au passif de DSMB une créance comprenant des pénalités, le coût de reprises d’enduit et une perte d’exploitation, après la réception réservée de lodges et l’intervention d’une entreprise tierce. Le liquidateur a contesté cette créance. Le tribunal a rejeté la jonction et les demandes, faute de preuve suffisante des paiements et de la répartition des responsabilités.

NIGHT EXPERIENCE a financé la construction de lodges privatifs exploités dans un parc zoologique. Le lot de gros œuvre du lodge LIONS a été confié à DSMB, tandis que BIEC assurait la maîtrise d’œuvre d’exécution.

Les travaux ont été réceptionnés avec plusieurs réserves, qui devaient être levées sous trente et un jours. Malgré des relances, les reprises n’auraient pas été effectuées. NIGHT EXPERIENCE a fait reprendre l’enduit par une entreprise tierce et a évalué une perte d’exploitation liée au retard.

Après la liquidation judiciaire de DSMB, NIGHT EXPERIENCE a déclaré une créance comprenant notamment les pénalités, le coût des reprises et la perte d’exploitation. Le liquidateur a contesté cette créance. NIGHT EXPERIENCE a ensuite saisi le tribunal afin de faire reconnaître la responsabilité de DSMB, fixer sa créance et obtenir la jonction avec une autre procédure.

Le tribunal a rejeté la jonction et l’ensemble des demandes, estimant que les pièces ne permettaient pas d’établir les paiements ni la part de responsabilité de chaque cocontractant.

• Identifier précisément les obligations contractuelles et l’étendue du marché
• Établir les désordres par un procès-verbal de réception circonstancié
• Produire les relances et demandes de reprise adressées au constructeur
• Justifier le règlement des factures et le montant payé
• Déterminer la part de responsabilité de chaque cocontractant
• Établir un lien suffisamment documenté entre désordres et préjudices

• Procès-verbal de réception du lot maçonnerie-gros œuvre du 20 décembre 2023
• Réserves mentionnées au procès-verbal et délai de levée de trente et un jours
• Courriels de relance de BIEC des 18, 19 et 30 janvier 2024
• Courriels de DSMB contestant l’étendue du devis et invoquant des impayés
• Copies de factures produites sans preuve de leur règlement

La demanderesse ne fait pas reconnaître sa responsabilité alléguée ni fixer sa créance, faute d’avoir suffisamment documenté l’exécution financière du marché et l’imputabilité des désordres. Le liquidateur, non comparant, bénéficie du rejet des demandes, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Rejet de la demande de fixation de créance
• Rejet des demandes indemnitaires liées aux désordres et retards
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Condamnation de la demanderesse aux entiers dépens
• Maintien du refus de jonction avec l’autre instance

À faire

• Conserver le marché, le devis accepté et ses éventuels avenants
• Produire les preuves bancaires du règlement des factures
• Documenter chaque réserve et chaque demande de reprise
• Établir l’imputabilité précise de chaque désordre
• Justifier séparément chaque poste de préjudice déclaré

À éviter

• Verser de simples copies de factures sans justificatifs de paiement
• Confondre réserves constatées et responsabilité définitivement établie
• Laisser inexpliqué un différend sur l’étendue du marché
• Demander une jonction sans démontrer l’intérêt d’une bonne justice
• Évaluer une perte d’exploitation sans pièces comptables suffisamment étayées

La preuve de la responsabilité contractuelle dans un marché de travaux

Le procès-verbal de réception mentionnant les réserves et les courriels de relance établissaient des éléments de désordres et de reprises. Toutefois, les pièces produites ne permettaient pas de déterminer la part de responsabilité de chaque cocontractant, en raison d’un différend non éclairci sur l’étendue du marché et le paiement des travaux. La demande de responsabilité et les demandes indemnitaires afférentes ont donc été rejetées.

La preuve du paiement des travaux et la fixation de créance

Les copies de factures produites ne démontraient ni leur règlement ni le montant effectivement payé au titre du marché. Cette insuffisance empêchait le tribunal d’éclairer le différend financier et de fixer la créance déclarée, notamment au titre des préjudices allégués.

Les conditions de la jonction des instances

Selon l’article 367 du Code de procédure civile, la jonction suppose un lien entre les litiges rendant leur instruction ou leur jugement commun conforme à une bonne justice. La demanderesse n’ayant fourni aucune indication concrète sur cet intérêt, la jonction a été refusée.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile