Urbanisation littorale : l’exigence de continuité avec un village ou une agglomération

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme impose que l’extension de l’urbanisation soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. L’autorité administrative doit apprécier cette continuité au regard de l’ensemble de l’environnement du projet, et non des seules parcelles limitrophes.

L’article L. 121-3 du même code permet au schéma de cohérence territoriale de préciser les critères d’identification et la localisation des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés. Ces dispositions du SCOT doivent toutefois être suffisamment précises et compatibles avec les règles législatives applicables au littoral.

Un secteur caractérisé par une trentaine d’habitations peu denses, dépourvu de commerces, de services ou d’équipements publics, ne constitue pas nécessairement un village ou une agglomération. La présence d’une réserve naturelle et d’une route départementale peut, en outre, matérialiser une rupture d’urbanisation excluant la continuité avec le bourg. Le certificat d’urbanisme positif a donc été annulé pour méconnaissance de l’article L. 121-8. La demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative a également été rejetée, l’Etat n’étant pas la partie perdante.

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La cour confirme l’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel délivré pour diviser une parcelle à Mathon. Ce lieudit, composé d’une trentaine de maisons peu denses sans commerces, services ni équipements, n’est pas identifié comme village ou agglomération par le SCOT. Il est en outre séparé des secteurs urbanisés voisins par des espaces naturels et une route départementale.

Une société a demandé un certificat d’urbanisme opérationnel pour diviser une parcelle située au lieudit Mathon, à Lessay, afin de créer une nouvelle parcelle. Le maire a délivré un certificat positif.

Le préfet a demandé l’annulation de ce certificat. Le tribunal administratif a fait droit à cette demande. La commune a interjeté appel, en soutenant que le lieudit Mathon constituait un village ou se trouvait en continuité d’un secteur urbanisé.

La cour relève que Mathon comprend une trentaine de maisons peu denses, sans commerces, services ni équipements publics, et qu’il n’est pas identifié comme village ou agglomération par le SCOT. Le secteur est séparé du centre-bourg par une réserve naturelle et d’un lotissement ou d’une zone d’activité par une route départementale. La cour confirme l’annulation du certificat.

• Vérifier la conformité du projet à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
• Identifier le secteur comme village ou agglomération selon le SCOT applicable
• Constater un nombre et une densité significatifs de constructions
• Apprécier la continuité du bâti dans l’ensemble de l’environnement
• Examiner la présence de commerces, services, équipements, voies et réseaux
• Écarter les ruptures d’urbanisation formées par des espaces naturels ou infrastructures

• Document d’orientations générales du SCOT Centre Manche Ouest
• Carte annexée relative à l’application de la loi littorale
• Constat d’une trentaine de maisons d’habitation peu denses
• Absence constatée de commerces, services et équipements publics
• Présence d’une réserve naturelle de 16,3 hectares
• Séparation par la route départementale 900

La commune voit son appel rejeté et le certificat d’urbanisme positif demeure annulé. Le préfet obtient le maintien de l’annulation, tandis que la demande de frais présentée par la commune est refusée.

• Maintien de l’annulation du certificat d’urbanisme
• Impossibilité de poursuivre le projet sur le fondement du certificat annulé
• Absence de qualification de Mathon comme village ou agglomération
• Prise en compte obligatoire du SCOT compatible et suffisamment précis
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier le secteur au regard du SCOT applicable
• Vérifier la densité et la continuité du bâti
• Recenser commerces, services, équipements et réseaux
• Analyser les ruptures naturelles ou routières
• Apprécier l’environnement global du terrain d’assiette

À éviter

• Se limiter aux constructions des parcelles limitrophes
• Qualifier un hameau de village sans critères suffisants
• Écarter le SCOT sans vérifier sa compatibilité législative
• Négliger une réserve naturelle séparant les constructions
• Fonder la continuité sur une simple proximité géographique

Le contrôle de la continuité de l’urbanisation littorale

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme impose une extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants. Cette continuité s’apprécie dans l’ensemble de l’environnement du terrain, sans se limiter aux parcelles voisines. Une réserve naturelle et une route départementale peuvent constituer des ruptures d’urbanisation.

Les critères d’identification des villages et agglomérations

Un village ou une agglomération suppose un nombre et une densité significatifs de constructions. Sont notamment pris en compte la continuité et la structuration du bâti, les voies et réseaux, ainsi que la présence de commerces, services ou équipements publics. Une trentaine d’habitations peu denses et dépourvues de tels équipements ne suffit pas.

La portée du schéma de cohérence territoriale applicable

En vertu de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, le SCOT précise les critères et localise les secteurs concernés. Ses dispositions sont prises en compte lorsqu’elles sont suffisamment précises et compatibles avec les règles littorales. L’absence d’identification du secteur par le SCOT a contribué à exclure sa qualification de village ou d’agglomération.

Article L. 121-3 du code de l’urbanisme, Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative