Interdiction des véhicules sur un chemin rural et obligation communale d’entretien

La commune peut réglementer ou interdire la circulation sur un chemin rural lorsque sa conservation ou la sécurité de la circulation publique le justifie. L’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, complété par l’article R. 161-10, permet notamment d’interdire les véhicules incompatibles avec la résistance ou la largeur de la chaussée. Cette mesure doit toutefois respecter le droit d’accès des riverains, accessoire du droit de propriété, et ne pas lui porter une atteinte disproportionnée. La cour a estimé que le risque d’éboulement, non sérieusement contesté, justifiait l’interdiction des véhicules motorisés, l’accès pédestre demeurant possible. Les travaux invoqués ne démontraient pas la disparition de ce risque. L’article D. 161-8, relatif aux caractéristiques techniques des chemins ruraux, était sans incidence sur cette appréciation de police et de sécurité.

En application des articles L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, l’entretien des chemins ruraux ne constitue pas une dépense obligatoire communale. Une obligation peut néanmoins naître si la commune a exécuté, après l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou améliorer la viabilité, révélant une acceptation de fait. La cour distingue la conservation, qui prévient la disparition ou un danger grave, de l’entretien, qui maintient ou améliore la viabilité. Des interventions ponctuelles, non identifiées ou destinées au réseau d’eau, ne suffisent pas à établir cette acceptation. Le refus d’abroger et le refus de réaliser les travaux ont donc été maintenus. Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les appelants ont été condamnés solidairement à verser 1 500 euros à la commune.

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La cour confirme le rejet de la demande d’abrogation de l’interdiction de circulation sur le chemin rural et de réalisation de travaux. Elle retient que le risque persistant d’éboulement justifie cette interdiction, l’accès à pied restant possible. Les éléments produits ne démontrent pas davantage que la commune aurait accepté d’assumer l’entretien, la réhabilitation ou la sécurisation du chemin.

Des propriétaires de parcelles situées à Saint-Victor-et-Melvieu ont demandé l’abrogation d’un arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules motorisés sur un chemin rural desservant leur propriété. Ils ont également sollicité la réalisation de travaux de réhabilitation, de viabilisation et de sécurisation du chemin.

Le maire a implicitement refusé ces deux demandes. Le tribunal administratif a rejeté leur recours. Les appelants soutenaient que l’interdiction portait une atteinte disproportionnée à leur droit d’accès et que des travaux antérieurs révélaient une acceptation communale de l’entretien du chemin.

La cour administrative d’appel a confirmé le rejet. Elle a retenu la persistance d’un risque d’éboulement justifiant l’interdiction, l’accès à pied demeurant possible. Elle a également jugé que les éléments produits ne démontraient pas que la commune avait accepté d’assumer l’entretien du chemin rural.

• Chemin appartenant au domaine privé communal et affecté à l’usage du public
• Risque d’éboulement réel justifiant la sécurité de la circulation publique
• Accès pédestre maintenu jusqu’aux propriétés riveraines
• Absence de preuve de disparition du risque à la date de l’arrêt
• Travaux communaux destinés à assurer ou améliorer la viabilité
• Interventions suffisamment établies et non purement ponctuelles

• Éléments établissant la réalité du risque d’éboulement
• Accident subi sur le chemin et accident mortel d’un voisin
• Attestations relatives à des travaux de débroussaillage et de remise en forme
• Photographies non datées d’un engin de terrassement
• Courriers communaux contestant toute obligation d’entretien

Les propriétaires conservent un accès pédestre à leur propriété, mais ne peuvent obtenir l’abrogation de l’interdiction des véhicules motorisés ni imposer la réalisation des travaux. La commune n’est pas tenue d’entretenir le chemin, faute de preuve d’une acceptation de fait, et les demandeurs supportent les frais fixés par la juridiction.

• Maintien de l’interdiction de circulation motorisée
• Absence d’obligation communale de viabilisation du chemin
• Inopposabilité des travaux ponctuels comme preuve suffisante d’entretien
• Écartement des photographies postérieures à la décision contestée
• Condamnation solidaire au paiement de 1 500 euros

À faire

• Établir précisément la nature et la date des travaux communaux
• Identifier le commanditaire et l’objet de chaque intervention
• Documenter la persistance ou la disparition du risque d’éboulement
• Distinguer les travaux de conservation des travaux d’entretien
• Vérifier l’accès pédestre effectivement maintenu

À éviter

• Produire des photographies non datées ou postérieures à la décision
• Assimiler une intervention sur un réseau d’eau à un entretien routier
• Confondre travaux ponctuels et acceptation durable de l’entretien
• Invoquer les caractéristiques techniques du chemin sans lien avec la police
• Négliger le risque de frais irrépétibles en cas de rejet

Le pouvoir de police sur les chemins ruraux

nL’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, précisé par l’article R. 161-10, permet au maire de réglementer ou d’interdire la circulation pour assurer la conservation du chemin et la sécurité publique. L’interdiction des véhicules motorisés est légalement justifiée par un risque d’éboulement réel, dès lors que l’accès pédestre demeure possible.n

Le contrôle actuel du refus d’abrogation

nLe juge apprécie la légalité de l’acte réglementaire au regard des règles et circonstances existant à la date où il statue. Le refus d’abroger ne peut être annulé si l’illégalité a cessé. En l’absence de preuve de disparition du risque d’éboulement, le refus demeure légal.n

L’acceptation communale de l’entretien

nLes chemins ruraux ne relèvent pas des dépenses obligatoires d’entretien des voies communales. Une obligation peut toutefois résulter de travaux communaux destinés à assurer ou améliorer leur viabilité. Des interventions ponctuelles, non imputables avec certitude à la commune ou destinées au réseau d’eau, ne suffisent pas à établir une acceptation de fait.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, Article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, Article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales