Imputabilité au service de cervicalgies aggravées par des efforts professionnels inhabituels

La cour retient l’imputabilité au service des cervicalgies malgré l’existence d’un état préexistant et l’absence de désignation de cette pathologie dans un tableau de maladies professionnelles. Elle relève que l’agent avait réalisé, pendant quinze jours, des travaux imposant le maintien prolongé des membres supérieurs en hyperextension au-dessus de la tête, puis avait ressenti des douleurs dès le lendemain. L’expertise établit que ces efforts ont révélé un conflit disco-radiculaire cervical jusque-là asymptomatique et aggravé l’état de santé. Le lien direct avec les conditions de travail est ainsi caractérisé, même si les cervicalgies constituent une pathologie autonome de la tendinopathie de l’épaule.

La demande de fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle supérieur à celui retenu par l’expert est déclarée irrecevable, car présentée pour la première fois en appel. Les frais d’expertise sont mis à la charge définitive du CHU sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. L’article L. 761-1 du même code justifie également le rejet de la demande du CHU et l’allocation de 1 500 euros à l’agent.

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Un électricien du CHU de Nantes a développé des cervicalgies après des travaux réalisés les bras en hauteur. Une expertise a établi que les efforts professionnels avaient aggravé un conflit disco-radiculaire jusque-là asymptomatique. La cour confirme l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service et du titre exécutoire correspondant à un trop-perçu. Elle déclare irrecevable la demande nouvelle relative au taux d’IPP et met les frais d’expertise à la charge du CHU.

Un ouvrier principal titulaire, exerçant comme électricien au CHU de Nantes, a développé des cervicalgies et une tendinopathie de l’épaule gauche après des travaux de pose de tubes fluorescents nécessitant de maintenir les bras au-dessus de la tête. Ses arrêts de travail avaient d’abord été reconnus imputables au service, puis l’établissement a refusé de reconnaître l’imputabilité des cervicalgies et a émis un titre exécutoire correspondant à un trop-perçu de traitements.

Le tribunal administratif a annulé le refus concernant les cervicalgies ainsi que le titre exécutoire et a enjoint à l’établissement de reconnaître l’imputabilité au service. Saisie par le CHU, la cour a ordonné une expertise médicale. Celle-ci a conclu que les efforts professionnels avaient aggravé un conflit disco-radiculaire jusque-là asymptomatique. La cour confirme l’annulation, déclare irrecevable la demande nouvelle relative au taux d’IPP et met les frais d’expertise à la charge du CHU.

• Efforts professionnels inhabituels imposant une position prolongée des membres supérieurs
• Apparition des douleurs immédiatement après la période de travail concernée
• Constat médical d’un conflit disco-radiculaire jusque-là asymptomatique
• Lien direct entre les conditions de travail et l’aggravation de la pathologie
• Imputabilité appréciée malgré l’autonomie de la pathologie cervicale
• Conclusions nouvelles en appel écartées comme irrecevables

• Rapport d’expertise médicale du médecin rhumatologue désigné par la cour
• Travaux de pose de tubes fluorescents réalisés bras en hyperextension
• Apparition des douleurs cervicales dès le lendemain des travaux
• Constat d’un conflit disco-radiculaire cervical jusque-là asymptomatique
• Avis défavorable antérieur de la commission de réforme sur l’état préexistant

L’agent obtient la confirmation de l’imputabilité au service de ses cervicalgies et le maintien de l’annulation du refus administratif. Le CHU supporte les frais d’expertise et une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que la demande nouvelle relative au taux d’IPP n’est pas examinée.

• Reconnaissance de l’imputabilité au service des cervicalgies
• Maintien de l’annulation des décisions administratives de refus
• Prise en charge définitive des frais d’expertise par le CHU
• Versement de 1 500 euros à l’agent au titre de l’article L. 761-1
• Irrecevabilité d’une demande de réévaluation du taux d’IPP formée seulement en appel

À faire

• Documenter précisément les gestes professionnels accomplis
• Établir la chronologie entre travail et apparition des symptômes
• Produire les rapports médicaux et expertises contradictoires
• Analyser l’incidence d’un état préexistant sur l’aggravation
• Présenter dès la première instance les demandes indemnitaires

À éviter

• Limiter l’analyse à l’existence d’un état préexistant
• Négliger les conditions concrètes d’exécution du travail
• Confondre pathologie autonome et absence de lien professionnel
• Introduire une demande nouvelle pour la première fois en appel
• Omettre de solliciter la répartition des frais d’expertise

L’imputabilité au service des cervicalgies aggravées

La cour retient un lien direct entre les conditions de travail et l’aggravation des cervicalgies. Les efforts inhabituels, accomplis bras en hyperextension pendant quinze jours, ont révélé un conflit disco-radiculaire cervical jusque-là asymptomatique. L’existence d’un état préexistant ne fait pas obstacle à l’imputabilité dès lors que les conditions de travail ont contribué à l’aggravation. L’autonomie de cette pathologie par rapport à la tendinopathie de l’épaule est sans incidence sur cette conclusion.

L’irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel

La demande tendant à porter le taux d’IPP de 7 % à 10 % n’avait pas été soumise au premier juge. La cour la déclare donc irrecevable comme nouvelle en appel, sans examiner le bien-fondé médical de cette évaluation.

Les frais d’expertise et frais irrépétibles

Sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais d’expertise, taxés à 1 800 euros, sont mis à la charge définitive du CHU. L’article L. 761-1 fait obstacle à l’indemnisation demandée par le CHU et permet d’allouer 1 500 euros à l’agent.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, Article R. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative