Responsabilité de l’État pour refus illégal d’agrément et portée d’une ordonnance de référé

La responsabilité de l’État ne peut être engagée qu’à la condition d’établir l’illégalité fautive de la décision administrative, ainsi que l’existence de préjudices directs et certains. Une ordonnance de référé suspendant une décision ne suffit pas, à elle seule, à établir définitivement cette illégalité : en vertu des articles L. 521-1 et L. 511-1 du code de justice administrative, les mesures du juge des référés présentent un caractère provisoire et n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

La délivrance ultérieure d’un agrément provisoire ou définitif demeure sans incidence sur la légalité initiale des décisions contestées. En l’espèce, la cour relève que le demandeur produisait son dossier d’agrément sans préciser suffisamment les critiques dirigées contre les motifs de refus, notamment ceux relatifs au nombre de formateurs, à l’activité clinique et au caractère incomplet du dossier. Les moyens, insuffisamment précis, ne permettaient donc pas d’en apprécier le bien-fondé.

Le rejet de la demande indemnitaire est confirmé. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’octroi de frais irrépétibles lorsque l’État n’est pas la partie perdante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le centre d’ostéopathie Atman demandait réparation de pertes d’inscriptions, de pertes liées aux années de scolarité et d’une atteinte à son image, en raison de décisions ministérielles relatives à son agrément. La cour juge qu’une ordonnance de référé du Conseil d’État, provisoire, ne suffit pas à établir l’illégalité invoquée. Elle relève également l’insuffisance des précisions apportées sur les motifs de refus et rejette la demande indemnitaire.

Le centre d’ostéopathie Atman a demandé au tribunal administratif de Nice l’indemnisation de préjudices qu’il imputait aux décisions ministérielles ayant refusé ou encadré son agrément. Il réclamait notamment la réparation de pertes d’inscriptions, de pertes liées aux années de scolarité ultérieures et d’une atteinte à son image.

Après le rejet de sa demande, le demandeur a interjeté appel. Il soutenait qu’une ordonnance de référé du Conseil d’État avait reconnu l’illégalité des décisions contestées et produisait l’intégralité de son dossier d’agrément.

La cour administrative d’appel écarte cet argument, l’ordonnance de référé étant provisoire. Elle juge également que les critiques du demandeur ne comportent pas de précisions suffisantes pour permettre l’examen des motifs de refus. La demande indemnitaire et la demande au titre des frais de procédure sont rejetées.

• Établir une illégalité fautive des décisions administratives initiales
• Présenter des moyens suffisamment précis contre chaque motif de refus
• Ne pas se limiter à produire l’entier dossier administratif
• Distinguer le caractère provisoire d’une ordonnance de référé du jugement au principal
• Démontrer des préjudices directement liés à l’illégalité invoquée
• Établir le caractère certain et indemnisable des préjudices

• Ordonnance de référé du Conseil d’État du 28 août 2015
• Décision d’agrément provisoire du 22 septembre 2015
• Décision d’agrément pour cinq ans du 3 mars 2016
• Entier dossier de demande d’agrément produit devant la cour
• Absence de précisions suffisantes sur les motifs de refus contestés

Le demandeur ne reçoit aucune indemnisation et supporte le rejet de sa requête, tandis que l’État n’est pas condamné. La décision confirme qu’une argumentation indemnitaire doit établir précisément l’illégalité fautive et le lien avec des préjudices certains.n

• Rejet de la demande indemnitaire du demandeur
• Absence d’indemnisation des pertes d’inscriptions alléguées
• Absence de réparation de l’atteinte à l’image invoquée
• Maintien de l’absence de condamnation de l’État
• Refus des frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier chaque motif exact du refus d’agrément
• Développer une critique précise de chaque motif
• Produire les pièces administratives utiles
• Distinguer référé et jugement au fond
• Établir le lien entre faute et préjudice certain

À éviter

• Se limiter à produire l’entier dossier administratif
• Présenter une ordonnance de référé comme définitive
• Invoquer une erreur sans démonstration circonstanciée
• Confondre agrément ultérieur et illégalité initiale
• Réclamer des préjudices insuffisamment établis

L’autorité des décisions provisoires du juge des référés

nLes mesures ordonnées sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 511-1 du code de justice administrative présentent un caractère provisoire. Elles n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et ne suffisent donc pas à établir définitivement l’illégalité d’une décision administrative.n

La précision des moyens dirigés contre un refus d’agrément

nLa production de l’entier dossier administratif ne dispense pas le requérant de préciser ses critiques. Des moyens contestant le nombre de formateurs, l’activité clinique ou le caractère incomplet du dossier, sans analyse suffisamment détaillée, ne permettent pas à la juridiction d’en apprécier le bien-fondé.n

Les conditions de la responsabilité administrative

nLa responsabilité de l’État ne peut être retenue sans illégalité fautive établie. La délivrance ultérieure d’un agrément provisoire ou définitif n’a pas d’incidence sur la légalité des décisions initiales et ne remplace pas la démonstration d’une faute et de préjudices indemnisables.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 511-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002