Responsabilité solidaire pour défaut d’entretien d’un ouvrage public incorporé à une voie

La victime d’un dommage survenu lors de l’usage d’un ouvrage public doit établir le lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage. La personne chargée de l’ouvrage peut s’exonérer en démontrant son entretien normal, une faute de la victime ou un cas de force majeure. En l’espèce, les constatations du SDIS, le procès-verbal de constat établi peu après les faits, les premières constatations médicales et le signalement effectué auprès de la mairie formaient un ensemble concordant suffisant pour établir la chute et son lien avec l’ouvrage dégradé.

Une plaque appartenant à une personne privée, incorporée à la voie publique et constituant une dépendance de celle-ci, conserve la qualification d’ouvrage public. Son propriétaire répond des dommages causés par son défaut d’entretien normal, sans que le gestionnaire de la voirie soit pour autant exonéré de son obligation propre d’entretien. La responsabilité solidaire du propriétaire de l’ouvrage et de la métropole gestionnaire a donc été retenue.

L’absence de contradictoire d’une expertise amiable ne la prive pas de toute valeur. Elle peut être prise en compte comme élément d’information lorsqu’elle a été soumise au débat contradictoire et corroborée par d’autres pièces. L’indemnisation doit toutefois reposer sur des justificatifs suffisamment probants pour chaque poste de préjudice.

Le jugement a été annulé pour omission de statuer sur un moyen opérant tiré de la faute de la victime. Après évocation, la cour a néanmoins écarté toute faute, fixé l’indemnisation à 21 916,51 euros et déclaré irrecevable l’appel en garantie présenté pour la première fois en appel. La caisse devait être appelée en déclaration d’arrêt commun en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Les frais irrépétibles ont été réglés selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Après la chute d’une victime dans un trou recouvert d’une planche dégradée, la cour administrative d’appel a annulé le jugement pour omission de réponse à un moyen opérant, puis statué par évocation. Elle a retenu la responsabilité solidaire de la métropole gestionnaire de la voirie et de la société propriétaire de la chambre technique, écarté toute faute de la victime et fixé l’indemnisation à 21 916,51 euros.

Une victime a chuté sur un trottoir après avoir passé le pied dans un trou recouvert d’une planche de bois dégradée. Elle a subi notamment une entorse de la cheville, un déficit fonctionnel temporaire et permanent, des souffrances, un préjudice esthétique et une gêne professionnelle.

Le tribunal administratif avait condamné solidairement la métropole gestionnaire de la voirie et la société propriétaire de la chambre technique. Les deux personnes morales ont fait appel, contestant le lien de causalité, le défaut d’entretien, l’absence de faute de la victime et l’évaluation des préjudices. La victime a sollicité une indemnisation supérieure.

La cour a annulé le jugement pour omission de réponse à un moyen opérant, puis a statué par évocation. Elle a retenu la responsabilité solidaire des deux personnes morales, écarté toute faute de la victime et fixé l’indemnisation à 21 916,51 euros.

• Établir la matérialité du dommage et son lien avec l’ouvrage public.
• Produire des éléments de preuve concordants et rapprochés des faits.
• Caractériser l’état dégradé ou dangereux de l’ouvrage.
• Vérifier que le danger pouvait être détecté et réparé ou signalé.
• Identifier le propriétaire de l’ouvrage incorporé à la voie publique.
• Prendre en compte l’obligation autonome du gestionnaire de voirie.
• Rechercher une faute de la victime susceptible d’exonérer la responsabilité.

• Compte rendu d’intervention du service départemental d’incendie et de secours.
• Procès-verbal de constat d’un commissaire de justice.
• Photographies et constatations de la planche de bois dégradée.
• Premières constatations médicales mentionnant la chute dans un trou.
• Signalement effectué auprès du service municipal.
• Courriels reconnaissant la propriété de la chambre technique.

La victime obtient une indemnisation solidaire de 21 916,51 euros, tandis que le propriétaire de l’ouvrage et le gestionnaire de la voirie restent tous deux responsables. L’expertise amiable peut être utilisée comme élément d’information si elle est discutée contradictoirement et corroborée par d’autres pièces.

• Maintien de la responsabilité solidaire des deux personnes morales
• Rejet de la faute d’inattention de la victime
• Prise en compte limitée de l’expertise amiable
• Irrecevabilité de l’appel en garantie présenté tardivement
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1
• Déclaration de l’arrêt commun à la caisse primaire

À faire

• Documenter précisément le lieu et l’état de l’ouvrage.
• Recueillir rapidement les constatations médicales et les rapports d’intervention.
• Faire établir un constat proche de la date des faits.
• Identifier le propriétaire et le gestionnaire de l’ouvrage.
• Soumettre toute expertise amiable au débat contradictoire.

À éviter

• Introduire un appel en garantie pour la première fois en appel.
• Fonder une indemnisation sur une expertise isolée.
• Négliger les justificatifs propres à chaque préjudice.
• Présumer une faute de la victime sans preuve concrète.
• Omettre de mettre en cause l’organisme social concerné.

Le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage

La victime doit établir le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. La cour a retenu comme éléments concordants le compte rendu du SDIS, le procès-verbal de constat établi moins d’un mois après les faits, les constatations médicales et le signalement effectué auprès de la mairie. L’absence de témoignages de tiers n’était pas déterminante.

Le défaut d’entretien normal des dépendances de voirie

Une plaque appartenant à une personne privée, incorporée à la voie publique, constitue une dépendance de celle-ci et un ouvrage public. Son propriétaire, maître de l’ouvrage, répond des dommages causés par son défaut d’entretien normal. Le gestionnaire de la voirie demeure également tenu d’assurer l’entretien normal de la voie et de ses dépendances.

L’irrecevabilité de l’appel en garantie nouveau

Des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en appel sont irrecevables, y compris lorsque la cour statue par évocation après annulation du jugement. L’appel en garantie n’ayant pas été présenté devant le tribunal administratif, il ne pouvait être introduit pour la première fois devant la cour.

Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 3133-1 du code du travail, Article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles