Responsabilité contractuelle de l’IFCE après le décès d’un poulain mort-né

La convention d’hébergement conclue entre la société et l’Institut français du cheval et de l’équitation ne constitue pas un contrat de dépôt salarié. Les articles 1927 et 1928 du code civil, relatifs à l’obligation de moyens renforcée du dépositaire, ne sont donc pas applicables. Seule la responsabilité contractuelle fondée sur la convention pouvait être recherchée.

La convention prévoyait l’hébergement des équidés en pré-stabulation et imposait à l’établissement, en cas d’urgence médicale et d’impossibilité de joindre le bénéficiaire, d’engager les soins nécessaires dans la limite contractuelle prévue. Elle ne mettait toutefois pas à sa charge l’installation des juments gestantes en box de poulinage ni une surveillance particulière des juments en fin de gestation.

La cour relève que l’intervention urgente d’un vétérinaire après le poulinage n’était pas contestée. Aucun manquement contractuel n’étant établi, et aucun lien causal n’étant démontré entre le maintien de la jument dans son abri habituel et le non-déclenchement de l’alarme, la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée. La demande d’expertise est rejetée comme inutile.

Les conclusions reconventionnelles de l’établissement, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Après la mise bas d’un poulain mort, la société propriétaire de la jument demandait réparation à l’Institut français du cheval et de l’équitation, reprochant à l’établissement une surveillance insuffisante et l’absence de placement en box de poulinage. L’établissement contestait tout manquement et réclamait le paiement de pensions impayées. La société a fait appel et sollicité une expertise.

Une société a confié plusieurs chevaux à l’Institut français du cheval et de l’équitation dans le cadre d’une convention d’hébergement en pré-stabulation. La jument pensionnaire a mis bas un poulain mort dans sa poche placentaire, dans la nuit du 29 au 30 juin 2018.

La société a demandé réparation de la perte du poulain, de frais vétérinaires, de frais engagés avant la naissance et d’un préjudice moral. Elle soutenait que l’établissement, regardé comme dépositaire salarié, avait manqué à ses obligations en ne surveillant pas suffisamment la jument et en ne la plaçant pas en box de poulinage.

L’établissement contestait tout manquement et formait une demande reconventionnelle au titre de pensions impayées. Après le rejet de la demande indemnitaire en première instance, la société a interjeté appel et sollicité subsidiairement une expertise vétérinaire.

• Qualifier la convention selon son objet réel d’hébergement des équidés
• Écarter le régime du dépôt salarié prévu par les articles 1927 et 1928 du code civil
• Identifier précisément les obligations contractuelles de l’établissement
• Établir un manquement à une obligation prévue par la convention
• Démontrer un lien causal entre le comportement reproché et le décès
• Vérifier l’utilité d’une expertise avant d’en ordonner une
• Écarter les demandes reconventionnelles nouvelles en appel

• Convention d’hébergement du 1er décembre 2017
• Stipulations contractuelles relatives à la garde et aux urgences médicales
• Intervention d’un vétérinaire après le poulinage
• Absence de preuve du lien entre l’abri habituel et l’alarme

La société ne reçoit aucune indemnisation, faute de manquement contractuel et de lien causal établis. L’établissement public échappe également à la demande de paiement de pensions, celle-ci ayant été présentée tardivement en appel.

• Rejet de la réparation de la perte du poulain
• Rejet des frais vétérinaires et préjudices économiques
• Rejet de la demande d’expertise vétérinaire
• Irrecevabilité de la créance de pensions invoquée en appel
• Absence de frais irrépétibles mis à la charge de la société

À faire

• Qualifier précisément la convention d’hébergement
• Recenser les obligations expressément prévues au contrat
• Documenter tout manquement contractuel allégué
• Établir le lien causal avec le dommage invoqué
• Présenter les demandes reconventionnelles dès la première instance

À éviter

• Assimiler automatiquement une pension équine à un dépôt salarié
• Invoquer les articles 1927 et 1928 sans qualification adaptée
• Déduire une obligation de surveillance non prévue au contrat
• Solliciter une expertise sans élément justifiant son utilité
• Former une demande nouvelle pour la première fois en appel

La qualification contractuelle de l’hébergement des équidés

La convention d’hébergement en pré-stabulation ne constitue pas un contrat de dépôt salarié. Les articles 1927 et 1928 du code civil, invoqués au titre de l’obligation de moyens renforcée du dépositaire, ne sont donc pas applicables. Seule la responsabilité contractuelle résultant de la convention pouvait être recherchée.

Les obligations contractuelles de surveillance des juments gestantes

La convention imposait seulement l’intervention de l’établissement en cas d’urgence médicale et d’impossibilité de joindre le bénéficiaire, dans la limite prévue au contrat. Elle ne prévoyait ni placement des juments en fin de gestation dans un box de poulinage ni surveillance spécifique de ces juments. Aucun manquement contractuel n’a été établi.

L’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles nouvelles

Les conclusions de l’établissement tendant au paiement de pensions impayées, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables. La juridiction les rejette sans examiner leur bien-fondé.

Article 1927 du Code civil, Article 1928 du Code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative