Dépens et frais irrépétibles après la communication tardive de pièces en référé

Le juge des référés constate le désistement de la demande de communication sous astreinte, devenue sans objet après la transmission des documents. En application de l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, il statue néanmoins sur les dépens, l’ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction.

La société défenderesse est condamnée aux dépens dès lors qu’elle ne justifie pas avoir répondu aux sollicitations amiables, notamment à la mise en demeure adressée par le conseil du demandeur. La juridiction relève que les documents ont finalement été communiqués après l’assignation et que les pièces réclamées pour débloquer l’accès à l’espace personnel ne faisaient pas obstacle à la communication des informations relatives aux comptes.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 3 000 euros est accordée au demandeur, les frais exposés n’ayant pas à rester intégralement à sa charge. La demande adverse au titre du même article est rejetée. La distraction des dépens est ordonnée conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit est rappelée sur le fondement de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le transfert de la tenue de ses trois comptes de placements, un client a demandé à la société [U] DIRECT la communication de leur état et de leur évolution. Faute de réponse utile à sa mise en demeure, il l’a assignée en référé. Les documents ayant finalement été transmis, il s’est désisté de sa demande principale, tout en maintenant sa demande au titre des frais exposés.

Un titulaire de trois comptes de placements financiers ouverts auprès d’une banque a été informé du transfert de leur tenue à la société [U] DIRECT, après la cessation d’activité de l’établissement initial.

Après plusieurs demandes amiables, il a sollicité la communication de l’état de ses placements et de leur évolution. La société [U] DIRECT lui a demandé des documents pour permettre l’accès à son espace client. Une mise en demeure adressée par son conseil est restée sans réponse utile.

Le titulaire a alors assigné la société en référé afin d’obtenir la communication des informations sous astreinte. Après réception des documents transmis par la société, il s’est désisté de cette demande, tout en maintenant sa demande au titre des frais exposés. La juridiction condamne la société aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure, tout en rejetant sa demande réciproque.

• Demande de communication devenue sans objet
• Désistement constaté par le juge des référés
• Absence de réponse aux sollicitations amiables reçues
• Communication des informations intervenue après l’assignation
• Frais exposés pour faire valoir ses droits en justice
• Équité justifiant l’application de l’article 700

• Courriers de mise en demeure des 27 décembre 2024
• Courrier du conseil reçu le 17 octobre 2025
• Courrier de communication des comptes du 27 mai 2026
• Pièces établissant la transmission des comptes et évaluations
• Constat de l’absence de réponse amiable utile

La société [U] DIRECT supporte les conséquences financières de la communication tardive, malgré le désistement de la demande principale. Le titulaire obtient une indemnité au titre des frais exposés, tandis que la demande adverse est rejetée.

• Désistement constaté sur la communication sous astreinte
• Condamnation de la société aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande indemnitaire de la société
• Distraction des dépens au profit de l’avocat

À faire

• Conserver les demandes amiables et leurs accusés de réception
• Documenter précisément les pièces sollicitées
• Relancer formellement avant toute assignation
• Établir la date effective de communication des documents
• Chiffrer les frais exposés au titre de l’article 700

À éviter

• Rester sans réponse à une mise en demeure reçue
• Conditionner la communication à des pièces non nécessaires
• Confondre accès à l’espace client et transmission des informations
• Négliger la conservation des preuves d’échanges
• Réclamer une indemnité sans justifier son bien-fondé

Le désistement d’une demande de communication devenue sans objet

La communication des documents ayant été effectuée, la demande sous astreinte est devenue sans objet. Le juge constate le désistement du demandeur et statue néanmoins sur les dépens et les frais irrépétibles, l’ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction.

Les critères de condamnation aux dépens

En application de l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. La société est condamnée car elle ne justifie pas avoir répondu aux sollicitations amiables, notamment à la mise en demeure reçue, et la communication n’est intervenue qu’après l’assignation.

Les conditions d’allocation de l’article 700

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 3 000 euros est accordée au demandeur. La juridiction retient qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits et rejette la demande adverse.

Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile