Référé expertise médicale et provision après un accident de la circulation impliquant un piéton

La fin de non-recevoir fondée sur le défaut d’intérêt à agir est accueillie sur le fondement des articles 122 et 31 du code de procédure civile : les proches de la victime directe, qui ne réclament aucune réparation d’un préjudice personnel et ne justifient d’aucune mesure de protection ou habilitation, sont irrecevables.

L’article 145 du code de procédure civile justifie l’expertise lorsqu’un motif légitime existe d’établir contradictoirement des faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Les éléments médicaux établissant des blessures importantes, des soins et une hospitalisation caractérisent ce motif légitime.

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité et le droit à indemnisation n’étant pas contestés sérieusement, une provision de 12 000 euros est allouée, ainsi qu’une provision ad litem de 1 000 euros.

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances imposent une offre dans les huit mois de l’accident et prévoient, à défaut, le doublement du taux de l’intérêt légal. L’absence d’offre dans le délai, malgré les demandes et relances, entraîne l’application de la pénalité, les difficultés invoquées n’étant pas démontrées. L’assureur supporte également les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Une piétonne de 81 ans a subi de graves blessures dans un accident impliquant un véhicule assuré par la SAS AERIAL ASSURANCES, notamment une fracture du bassin et plusieurs fractures de la cheville et du pied. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale, déclaré la décision opposable à la CPAM et accordé à la victime 12 000 euros de provision, ainsi que des indemnités de procédure. Ses fils ont été déclarés irrecevables.

Une piétonne âgée de 81 ans a été blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SAS AERIAL ASSURANCES. Transportée à l’hôpital, elle a notamment subi une fracture du bassin, un traumatisme ouvert du membre inférieur et plusieurs fractures de la cheville et du pied, nécessitant une intervention chirurgicale, une immobilisation, des soins et une rééducation.

La victime et ses trois fils ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale, une provision indemnitaire et l’application du doublement du taux de l’intérêt légal. La SAS AERIAL ASSURANCES ne s’est pas opposée à l’expertise, mais a contesté le montant de la provision et la pénalité. La CPAM des Alpes-Maritimes a été appelée en déclaration d’ordonnance commune.

Le juge a déclaré les fils irrecevables faute d’intérêt personnel à agir, ordonné l’expertise, accordé à la victime 12 000 euros de provision indemnitaire et 1 000 euros au titre des frais d’instance, outre 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

• Justifier d’un intérêt légitime et personnel à agir
• Établir un motif légitime d’expertise avant tout procès
• Produire des éléments médicaux suffisamment circonstanciés
• Caractériser une obligation indemnitaire non sérieusement contestable
• Constater l’absence d’offre d’indemnisation dans les huit mois
• Vérifier que les difficultés invoquées par l’assureur ne sont pas démontrées

• Dossier médical de la victime
• Constatations relatives aux fractures et traumatismes
• Documents établissant l’intervention chirurgicale et l’hospitalisation
• Éléments relatifs aux traitements, immobilisation et rééducation
• Demandes d’indemnisation et courriers de relance adressés à l’assureur

La victime obtient une expertise médicale, une provision indemnitaire et une provision pour les frais d’instance. L’assureur doit payer les sommes allouées, le doublement des intérêts, l’indemnité de procédure et les dépens ; les proches ne peuvent poursuivre les demandes dépourvues de préjudice personnel.

• Verser la consignation de 1 000 euros dans le délai fixé
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise
• Produire les justificatifs médicaux et financiers utiles
• Régler la provision de 12 000 euros et la provision ad litem
• Appliquer le doublement des intérêts à compter du 22 octobre 2025
• Supporter l’indemnité de procédure et les dépens

À faire

• Consigner les frais d’expertise dans le délai imparti
• Transmettre le dossier médical complet à l’expert
• Communiquer les justificatifs des dépenses et préjudices
• Participer aux convocations et observations contradictoires
• Vérifier le respect des délais de dépôt du rapport

À éviter

• Présenter une demande sans intérêt personnel à agir
• Omettre les pièces médicales ou financières déterminantes
• Contester la pénalité sans démontrer les circonstances invoquées
• Laisser expirer le délai de consignation
• Confondre provision et indemnisation définitive

Le défaut d’intérêt à agir des proches de la victime directe

Les proches sont irrecevables lorsque leurs demandes portent exclusivement sur le préjudice de la victime directe, sans prétention au titre d’un préjudice personnel ni justification d’une mesure de protection ou d’habilitation. Les articles 122 et 31 du code de procédure civile fondent respectivement la fin de non-recevoir et l’exigence d’un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention.

Le motif légitime d’une expertise médicale en référé

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime d’établir contradictoirement la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue du litige. La gravité des lésions, les soins, l’hospitalisation et les éléments du dossier médical justifient l’expertise destinée à évaluer le dommage et la consolidation.

Le doublement des intérêts en l’absence d’offre d’indemnisation

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances imposent une offre dans les huit mois de l’accident et prévoient, en cas de retard, le doublement du taux de l’intérêt légal. L’assureur n’ayant formalisé aucune offre malgré les demandes et relances, les difficultés invoquées n’étant pas démontrées, la pénalité est appliquée à compter du 22 octobre 2025.

Article 122 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article L.211-9 du Code des assurances, Article L.211-13 du Code des assurances, Article 700 du code de procédure civile, Article 280 du code de procédure civile, Article 282 du code de procédure civile, Loi du 5 juillet 1985