Expertise judiciaire et consignation des frais devant le juge de la mise en état

En application de l’article 789, 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour ordonner une mesure d’instruction lorsque la demande est présentée après sa désignation. Les articles 143 et suivants du même code permettent d’ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible lorsque les éléments disponibles ne suffisent pas à statuer.

La juridiction relève l’existence de rapports amiables contradictoires sur la conformité de l’installation hydraulique, l’absence alléguée d’un diviseur de débit, la cause de l’éclatement et l’imputabilité des dommages. Ces divergences justifient une expertise technique portant notamment sur le véhicule, les conditions d’utilisation, les prestations réalisées, la causalité et l’évaluation des préjudices.

La partie dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée doit consigner 3 000 euros dans le délai d’un mois, sous peine de caducité de la mesure. L’expert doit respecter les articles 264 et suivants du Code de procédure civile, établir un pré-rapport et laisser aux parties un délai d’au moins trois semaines pour présenter leurs observations. En cas de conciliation, l’article 281 du même code permet de constater que la mission est devenue sans objet.

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Après l’éclatement d’un circuit hydraulique monté sur un camion, des projections d’huile ont endommagé la façade et les volets d’une maison. Les analyses amiables divergeant sur la conformité de l’installation et l’origine de l’incident, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire. Celle-ci a été mise à la charge provisionnelle de la partie dans l’intérêt de laquelle elle était ordonnée.

Une société a confié à une autre société le montage d’un bras Ampliroll et d’une dérivation hydraulique sur un camion équipé d’une grue. Après l’éclatement du circuit hydraulique sur un chantier, des projections d’huile ont endommagé la façade et les volets d’une maison appartenant à un tiers.

La société ayant subi le sinistre a demandé la réparation de ses préjudices et une expertise technique. Elle a ensuite appelé dans la procédure le liquidateur de la société concernée ainsi que son assureur, afin que les opérations d’expertise leur soient opposables.

Deux analyses amiables présentent des conclusions divergentes sur la conformité de l’installation et l’origine technique de l’incident. Le juge de la mise en état ordonne donc une expertise judiciaire, mise à la charge provisionnelle de la partie dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.

• Demande d’instruction présentée après la désignation du juge de la mise en état
• Compétence exclusive du juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement
• Insuffisance des éléments disponibles pour statuer
• Existence de rapports d’expertise amiable contradictoires
• Mesure d’expertise légalement admissible
• Consignation de la provision dans le délai d’un mois

• Rapport d’expertise amiable du 24 septembre 2024
• Note d’expertise du 20 novembre 2023
• Factures de fourniture et de montage des équipements
• Procès-verbaux de constat des 13 juin et 13 octobre 2023
• Constat de l’éclatement du circuit hydraulique

La partie à l’origine de la demande d’expertise doit avancer la provision, tandis que les autres parties pourront participer contradictoirement aux opérations et présenter leurs observations. La responsabilité définitive et la répartition des dépens restent réservées jusqu’à l’issue de la procédure au fond.

• Consignation de 3 000 euros dans le délai d’un mois
• Convocation des parties et de leurs conseils aux opérations
• Communication des pièces utiles à l’expert
• Observations sur le pré-rapport dans le délai fixé
• Réévaluation ultérieure des responsabilités et préjudices

À faire

• Consigner 3 000 euros dans le délai d’un mois
• Communiquer les factures et rapports techniques disponibles
• Préparer l’examen contradictoire du véhicule
• Transmettre les pièces utiles à l’expert
• Présenter les dires dans le délai imparti

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Retarder la communication des pièces demandées
• Modifier le véhicule avant son examen contradictoire
• Présenter des observations après la date limite
• Confondre expertise amiable et preuve définitive

Le pouvoir du juge de la mise en état

En application de l’article 789, 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour ordonner une mesure d’instruction demandée après sa désignation. Il peut intervenir même d’office.

Les conditions des mesures d’instruction

Les articles 143 et suivants du Code de procédure civile autorisent une mesure d’instruction lorsque les faits nécessaires à la solution du litige peuvent être établis par un moyen légalement admissible et que les éléments disponibles ne suffisent pas au juge. Les rapports amiables contradictoires justifiaient ici une expertise technique.

La consignation des frais d’expertise

La partie dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée doit consigner 3 000 euros dans le délai d’un mois. À défaut, la mesure devient caduque. L’expertise doit être conduite conformément aux articles 264 et suivants du Code de procédure civile.

Article 789, 5° du Code de procédure civile, Articles 143 et suivants du Code de procédure civile, Articles 264 et suivants du Code de procédure civile, Article 281 du Code de procédure civile