Appel incident : l’infirmation implicite d’un chef de jugement dans les conclusions d’appel

En application des articles 562 et 954 du code de procédure civile, l’appel incident dévolu à la cour d’appel est déterminé par les chefs de jugement expressément critiqués et par les prétentions formulées dans les conclusions. L’intimé qui forme appel incident n’est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs du jugement dont il demande l’infirmation.

La cour d’appel statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens invoqués dans la discussion que s’ils y figurent. Toutefois, lorsque le dispositif des conclusions comporte une demande de condamnation correspondant à un chef de jugement précédemment rejeté et mentionne la formation d’un appel incident, cette demande permet de déduire que l’appel tend à l’infirmation de ce chef.

En confirmant le rejet de la demande au motif que l’infirmation n’était pas expressément sollicitée dans le dispositif, alors que la demande de condamnation y figurait, la cour d’appel a violé les articles 562 et 954 du code de procédure civile. La cassation est donc limitée à ce chef. Les condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, fondées sur d’autres dispositions non censurées, sont maintenues.

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Un salarié licencié pour inaptitude demandait un rappel d’indemnité spéciale de licenciement. Bien que cette prétention figurât dans ses conclusions, la cour d’appel a confirmé son rejet en estimant que le chef du jugement n’était pas dévolu, faute de demande expresse d’infirmation dans le dispositif. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.

Un salarié, engagé comme chauffeur-livreur, a été déclaré inapte à son poste. Son employeur l’a ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement et d’obtenir diverses sommes salariales et indemnitaires, notamment un rappel d’indemnité spéciale de licenciement. Débouté de cette demande en première instance, il a formé appel incident.

Dans ses conclusions d’appel, il demandait notamment la condamnation de l’employeur au paiement du rappel d’indemnité, sans reprendre expressément dans le dispositif la demande d’infirmation du chef du jugement correspondant. La cour d’appel a néanmoins confirmé le rejet, considérant que ce chef n’était pas dévolu. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt sur ce point et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée.

• Formation d’un appel incident par l’intimé.
• Demande de condamnation formulée dans le dispositif des conclusions.
• Correspondance entre cette demande et le chef rejeté en première instance.
• Prétention clairement énoncée dans le dispositif.
• Moyens invoqués dans la discussion des conclusions.
• Absence d’indivisibilité ou de demande d’annulation globale du jugement.

• Dispositif des conclusions d’appel mentionnant l’appel incident.
• Demande de condamnation au paiement d’un rappel d’indemnité.
• Discussion des conclusions sollicitant l’infirmation du chef concerné.
• Constat de la cour d’appel sur le contenu des conclusions.

Le salarié obtient la cassation du rejet de sa demande de rappel d’indemnité spéciale de licenciement et le réexamen de ce point par une cour d’appel autrement composée. L’employeur demeure condamné aux dépens et au paiement de la somme accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.n

• Réexaminer la demande d’indemnité spéciale de licenciement.
• Préserver les chefs de l’arrêt non cassés.
• Contrôler la cohérence entre prétentions et dispositif.
• Identifier clairement les chefs de jugement critiqués.
• Anticiper les conséquences du renvoi devant la cour d’appel.

À faire

• Formuler chaque prétention dans le dispositif.
• Identifier les chefs de jugement critiqués.
• Présenter distinctement faits, discussion et dispositif.
• Associer chaque prétention aux pièces numérotées.
• Vérifier la cohérence de l’appel incident.

À éviter

• Omettre la demande de condamnation correspondante.
• Confondre moyens et prétentions dans les conclusions.
• Invoquer un moyen absent de la discussion.
• Négliger le bordereau récapitulatif des pièces.
• Supposer qu’un chef est dévolu sans prétention correspondante.

La dévolution de l’appel incident

nL’article 562 du code de procédure civile limite la dévolution aux chefs de jugement expressément critiqués, sauf annulation du jugement ou indivisibilité. La cassation retient toutefois que la demande de condamnation correspondant au chef rejeté, combinée à la formation d’un appel incident, permettait de déduire que le salarié sollicitait l’infirmation de ce chef.n

Les exigences de l’article 954 du Code de procédure civile

nL’article 954 impose de formuler les prétentions et moyens, de distinguer l’exposé, la discussion et le dispositif, et réserve la décision aux prétentions énoncées au dispositif. L’intimé appelant incident n’a pas à y reprendre les chefs du jugement dont il demande l’infirmation, dès lors que sa prétention traduit cette demande.n

La portée de la cassation partielle

nLa cassation est limitée au chef rejetant la demande de rappel d’indemnité spéciale de licenciement. Les condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont maintenues, car elles reposent sur d’autres dispositions non remises en cause.

Article 1014 du code de procédure civile, Article 562 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 961 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile