Charge de la preuve des congés payés et du solde de tout compte en liquidation judiciaire

La Cour de cassation rappelle que, lorsque l’employeur relève d’une caisse de congés payés, il doit prendre les mesures permettant au salarié d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, justifier des diligences accomplies. Cette règle résulte des articles L. 3141-12, L. 3141-15, L. 3141-16 et L. 3141-32 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, ainsi que de l’article 1353 du code civil. La substitution de la caisse à l’employeur pour le paiement de l’indemnité suppose l’exécution de cette obligation. En faisant peser cette preuve sur le salarié, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve.

Concernant le solde de tout compte, l’article L. 1234-20 du code du travail prévoit que seul le reçu signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes mentionnées. En l’absence de constatation de cette signature, il appartient à l’employeur de justifier le paiement. La décision est donc dépourvue de base légale sur ce point.

La cassation de ces chefs entraîne, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de la mise hors de cause de l’AGS, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

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Après la liquidation judiciaire de son employeur, un salarié réclamait notamment des indemnités de congés payés et le solde de tout compte. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, estimant qu’il devait prouver l’absence de paiement, et a mis l’organisme de garantie hors de cause. La Cour de cassation casse intégralement le jugement et renvoie l’affaire devant une autre juridiction prud’homale.

Un salarié a été engagé comme maçon par une société le 11 janvier 2021. Il a démissionné le 12 novembre 2021, son contrat prenant fin le 15 novembre suivant.

La société a été placée en liquidation judiciaire le 4 avril 2023, puis un mandataire ad hoc a été désigné après la clôture de la procédure. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la fixation de plusieurs créances, notamment au titre d’indemnités de congés payés et du solde de tout compte. L’organisme chargé de la garantie des créances salariales a été appelé à la cause.

Le conseil de prud’hommes a rejeté les demandes du salarié et mis l’organisme de garantie hors de cause. Il a considéré que le salarié devait démontrer l’absence de paiement des congés payés et du solde de tout compte. La Cour de cassation a cassé intégralement le jugement et renvoyé l’affaire devant une autre juridiction prud’homale.

• Employeur relevant d’une caisse de congés payés
• Diligences patronales établies auprès de la caisse
• Possibilité effective pour le salarié de bénéficier de ses congés
• Reçu pour solde de tout compte signé par le salarié
• Justification patronale du paiement en l’absence de signature
• Lien de dépendance nécessaire avec la garantie de l’AGS

• Bulletins de salaire mentionnant les prélèvements de cotisations
• Courrier du salarié demandant la déclaration nominative annuelle
• Reçu pour solde de tout compte établi en 2021
• Absence de constatation de la signature du reçu
• Absence de justificatif patronal du paiement

Le salarié obtient la cassation du rejet de ses demandes et un nouvel examen de ses créances. L’employeur représenté par le mandataire ad hoc et l’AGS restent concernés par la procédure de renvoi et par les conséquences financières de l’arrêt.

• Réexaminer la créance d’indemnité de congés payés
• Vérifier les diligences de l’employeur auprès de la caisse
• Rechercher la signature du reçu pour solde de tout compte
• Exiger les justificatifs patronaux de paiement
• Réexaminer l’intervention de la garantie AGS
• Supporter les dépens et les frais irrépétibles prononcés

À faire

• Vérifier l’affiliation de l’employeur à la caisse de congés
• Produire les bulletins de salaire disponibles
• Rechercher les déclarations nominatives transmises à la caisse
• Contrôler la signature du reçu pour solde de tout compte
• Demander les justificatifs bancaires du paiement

À éviter

• Faire peser la preuve de l’absence de paiement sur le salarié
• Assimiler les prélèvements sur bulletins au paiement effectif
• Accorder une valeur probatoire à un reçu non signé
• Écarter l’AGS avant de fixer les créances garanties
• Statuer sans vérifier les diligences légalement exigées

La charge de la preuve des diligences relatives aux congés payés

L’employeur relevant d’une caisse de congés payés doit justifier, en cas de contestation, des diligences accomplies pour permettre au salarié de bénéficier effectivement de ses droits. La preuve ne peut être mise à la charge du salarié. La substitution de la caisse à l’employeur suppose l’exécution de cette obligation, conformément aux articles L. 3141-12, L. 3141-15, L. 3141-16 et L. 3141-32 du code du travail, à l’article 1353 du code civil et à l’article 7 de la directive 2003/88/CE.

La valeur probatoire du reçu pour solde de tout compte

En application de l’article L. 1234-20 du code du travail, seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. À défaut de signature constatée, il appartient à l’employeur de justifier le paiement. Les premiers juges ne pouvaient donc exiger du salarié qu’il produise ses relevés bancaires sans vérifier la signature du reçu.

La cassation par voie de conséquence de la garantie de l’AGS

Selon l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs relatifs aux créances salariales entraîne celle de la mise hors de cause de l’AGS lorsque cette dernière lui est liée par un lien de dépendance nécessaire.

Article L. 3141-12 du Code du travail, Article L. 3141-14 du Code du travail, Article L. 3141-15 du Code du travail, Article L. 3141-16 du Code du travail, Article L. 3141-30 du Code du travail, Article L. 3141-32 du Code du travail, Article L. 1234-20 du Code du travail, Article 1315 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 624 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 431-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 7 de la directive 2003/88/CE