Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constat par arrêt et condamnation aux dépens

Le désistement d’un pourvoi intervenu après le dépôt du rapport ne peut être simplement constaté par une mention administrative : l’article 1026 du code de procédure civile impose qu’il soit constaté par un arrêt. La Cour donne ainsi acte du désistement déclaré au greffe par l’avocat du demandeur au pourvoi, ce qui met fin à l’instance de cassation sans examen des moyens dirigés contre la décision attaquée.

Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens. La demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. L’arrêt rappelle également les modalités de prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du même code.

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Une société avait formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud’hommes. Après le dépôt du rapport, son avocat a déposé un acte de désistement. La Cour de cassation a constaté ce désistement sans examiner le fond du litige, condamné la société aux dépens et rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles.

Une société a formé un pourvoi contre un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un salarié.

Après le dépôt du rapport, l’avocat de la société a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Cour de cassation a constaté ce désistement par arrêt, sans examiner le fond du litige. Elle a condamné la société aux dépens et rejeté la demande présentée au titre des frais irrépétibles.

• Désistement du pourvoi déclaré par acte au greffe.
• Déclaration effectuée au nom du demandeur au pourvoi.
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport.
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile.
• Constatation du désistement par un arrêt.

• Acte de désistement déposé au greffe le 8 septembre 2026.
• Déclaration effectuée par l’avocat à la Cour.
• Mention du dépôt du rapport avant le désistement.
• Pourvoi dirigé contre le jugement prud’homal antérieur.

Le demandeur au pourvoi met fin à l’instance de cassation en se désistant, sans que les moyens soient examinés. Il supporte les dépens, tandis que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

• Faire déposer l’acte de désistement au greffe.
• Vérifier la date du dépôt du rapport.
• Anticiper la constatation du désistement par arrêt.
• Prévoir la condamnation du demandeur aux dépens.
• Ne pas tenir pour acquise une indemnité au titre de l’article 700.

À faire

• Formaliser le désistement par acte au greffe.
• Identifier l’avocat habilité à intervenir en cassation.
• Vérifier si le rapport a déjà été déposé.
• Contrôler la prise en compte du désistement par arrêt.
• Anticiper le règlement des dépens.

À éviter

• Se désister sans acte régulièrement déposé.
• Demander une simple constatation administrative après le rapport.
• Ignorer l’incidence du désistement sur l’examen du pourvoi.
• Omettre la charge potentielle des dépens.
• Présumer l’octroi automatique de l’article 700.

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

nL’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. La Cour constate le désistement déclaré au greffe par l’avocat du demandeur au pourvoi, sans examiner les moyens ni le fond du litige.n

Les dépens consécutifs au désistement de pourvoi

nLe demandeur au pourvoi qui se désiste est condamné aux dépens. La décision rattache directement cette charge au désistement constaté, sans autre motivation développée.n

Le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

nLa Cour rejette la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Aucun montant n’est accordé sur ce fondement.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile