Caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions dans le délai de trois mois

La juridiction constate que l’appelant a formé appel le 17 avril 2026, mais n’a remis aucune conclusion dans le délai légal. Après l’avis de caducité adressé par le greffe et l’absence d’observations des parties, elle constate la caducité de la déclaration d’appel. L’appelant est également condamné aux dépens de l’instance éteinte.

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L’appelant n’a remis aucune conclusion au greffe dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Le greffe lui a adressé un avis de caducité le 23 juillet 2026. Aucune observation n’ayant été présentée, la déclaration d’appel a été déclarée caduque et l’appelant a été condamné aux dépens.

• Déclaration d’appel régulièrement formée
• Délai de trois mois courant à compter de l’appel
• Conclusions devant être remises au greffe
• Absence de conclusions dans le délai légal
• Caducité relevée d’office

• Déclaration d’appel datée du 17 avril 2026
• Constat d’absence de conclusions de l’appelant
• Avis de caducité adressé par le greffe le 23 juillet 2026

• Constat de la caducité de la déclaration d’appel
• Extinction de l’instance d’appel
• Absence d’examen des prétentions au fond
• Condamnation de l’appelant aux dépens

À faire

• Calculer le délai depuis la déclaration d’appel
• Remettre les conclusions au greffe dans les trois mois
• Vérifier la transmission effective par voie électronique
• Conserver l’accusé de réception des conclusions
• Répondre rapidement à un avis de caducité

À éviter

• Laisser expirer le délai de l’article 908
• Confondre constitution et remise des conclusions
• Se limiter à former la déclaration d’appel
• Négliger les notifications du greffe
• Omettre de vérifier le calendrier procédural

Le délai de remise des conclusions de l’appelant

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. Le délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration d’appel, laquelle peut être relevée d’office.

La caducité de la déclaration d’appel

L’absence totale de conclusions dans le délai légal suffit à justifier la caducité. Après avoir constaté que l’appelant n’avait pas conclu dans les trois mois et relevé l’absence d’observations après l’avis du greffe, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel et condamné l’appelant aux dépens.