Révocation de l’ordonnance de clôture en cas de motifs vérifiés

La révocation entraîne la réouverture de la phase procédurale antérieure à la clôture. Une nouvelle ordonnance de clôture est fixée au 13 octobre 2026, permettant la poursuite de l’instance jusqu’à cette échéance.

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Une demande de révocation de cette ordonnance a été présentée au magistrat de la mise en état. Celui-ci a constaté que les motifs invoqués existaient effectivement et qu’ils constituaient une cause justifiant la révocation de l’ordonnance.

Par ordonnance du 28 septembre 2026, le magistrat de la mise en état a révoqué la clôture du 22 septembre 2026 et fixé une nouvelle clôture au 13 octobre 2026.

• Présentation d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture
• Invocation de motifs à l’appui de la demande
• Vérification de l’existence des motifs invoqués
• Qualification des motifs comme cause justifiant la révocation
• Fixation d’une nouvelle date de clôture

• La demande de révocation de l’ordonnance de clôture
• Les motifs invoqués à l’appui de la demande
• La vérification de l’existence de ces motifs
• L’ordonnance de clôture rendue le 22 septembre 2026

• Réouverture de la phase procédurale avant clôture
• Prise en compte de la nouvelle date de clôture
• Poursuite des échanges procéduraux jusqu’à cette échéance
• Vérification des motifs invoqués avant toute demande similaire
• Anticipation de la nouvelle clôture

À faire

• Présenter une demande motivée de révocation
• Établir l’existence des motifs invoqués
• Vérifier la date de l’ordonnance de clôture
• Intégrer la nouvelle date fixée
• Préparer les échanges avant la clôture

À éviter

• Invoquer des motifs non vérifiables
• Omettre de justifier la demande
• Se référer à la clôture révoquée
• Négliger la nouvelle échéance procédurale
• Confondre révocation et maintien de la clôture

La révocation de l’ordonnance de clôture

La révocation est admise lorsque les motifs invoqués à l’appui de la demande ont une existence vérifiée et constituent une cause justifiant cette mesure. La décision ne précise ni la nature de ces motifs ni le texte appliqué.

La vérification des motifs de révocation

Le magistrat de la mise en état retient que les motifs invoqués ont été vérifiés. Cette constatation suffit, dans la décision, à justifier la révocation de l’ordonnance de clôture antérieure.

La fixation d’une nouvelle ordonnance de clôture

La révocation de la clôture conduit à fixer une nouvelle date de clôture. En l’espèce, cette nouvelle ordonnance doit être rendue le 13 octobre 2026.