Expertise médicale avant procès après morsure de chien et responsabilité du propriétaire

L’intervention volontaire est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, conformément à l’article 325 du Code de procédure civile. La personne qui promenait l’animal lors des faits pouvait donc intervenir à l’instance au regard de son implication directe.

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits dont dépendrait la solution d’un litige. Le juge n’a pas à apprécier à ce stade la recevabilité ou les chances de succès de l’action au fond. Il doit seulement vérifier qu’un procès est possible, suffisamment déterminé, que la mesure peut influer sur sa solution et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux.

L’article 1243 du Code civil fonde la responsabilité de plein droit du propriétaire ou de l’utilisateur de l’animal pour les dommages causés. Seule la force majeure, caractérisée par l’irrésistibilité et l’imprévisibilité du comportement de la victime, est susceptible d’exonérer cette responsabilité. Les certificats et rapports médicaux établissant des blessures, des douleurs persistantes et un syndrome de stress post-traumatique justifiaient l’expertise destinée à évaluer les préjudices. Les frais d’expertise et les dépens provisoires restent à la charge du demandeur, qui a sollicité la mesure et y trouve intérêt.

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Mordu à la main et à l’abdomen par un chien de catégorie 2, un piéton demandait une expertise médicale avant toute action au fond. Les éléments produits faisaient état de plaies, douleurs persistantes, cicatrices, incapacité temporaire et stress post-traumatique. Le propriétaire et la personne qui promenait l’animal sont intervenus sans s’opposer à la mesure. Le juge a déclaré l’intervention recevable et ordonné l’expertise.

Un piéton a été mordu à la main et à l’abdomen par un chien de catégorie 2 circulant sous la garde de son propriétaire. Un certificat médical initial a constaté plusieurs plaies et un stress réactionnel, avec poursuite des soins. Une plainte a été déposée et l’assureur responsabilité civile du propriétaire a refusé sa garantie, la détention du chien n’étant pas couverte.

La victime a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale avant l’engagement éventuel d’une action au fond. Le propriétaire et la personne qui promenait l’animal sont intervenus à l’instance et ne se sont pas opposés à cette mesure. Les éléments médicaux produits faisaient état d’une incapacité temporaire, de douleurs persistantes, de cicatrices abdominales et d’un syndrome de stress post-traumatique.

Le juge a déclaré l’intervention recevable, ordonné l’expertise et mis la consignation ainsi que les dépens provisoires à la charge de la victime.

• Existence d’un procès ultérieur possible
• Objet et fondement suffisamment déterminés
• Utilité de l’expertise pour la solution du litige
• Absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux
• Éléments médicaux établissant des blessures et séquelles alléguées
• Intérêt du demandeur à faire évaluer les préjudices

• Certificat médical initial du 8 septembre 2024
• Rapport médico-légal du 7 octobre 2024
• Certificats médicaux mentionnant la consolidation et le stress post-traumatique
• Constatations de plaies à la main et à l’abdomen
• Éléments médicaux relatifs aux douleurs persistantes et cicatrices

La victime bénéficie d’une expertise destinée à documenter et chiffrer ses préjudices avant une éventuelle action au fond. Le propriétaire et la personne intervenante conservent leurs protestations et réserves, tandis que les frais initiaux de la mesure restent provisoirement supportés par la victime.

• Consignation de 1 200 euros dans le délai fixé
• Convocation contradictoire des parties par l’expert
• Communication du dossier médical et des justificatifs utiles
• Évaluation des postes de préjudice corporel
• Support provisoire des dépens par le demandeur

À faire

• Verser la consignation d’expertise dans les deux mois
• Transmettre les certificats et comptes rendus médicaux
• Communiquer les justificatifs professionnels et sociaux
• Préparer les doléances et l’état antérieur
• Respecter les délais fixés par l’expert

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Adresser des pièces après le délai imparti
• Contester sans justificatif les séquelles alléguées
• Confondre constat médical et évaluation indemnitaire
• Négliger les observations sur la note de synthèse

La recevabilité de l’intervention volontaire

L’article 325 du Code de procédure civile exige un lien suffisant entre l’intervention et les prétentions des parties. Les articles 328 et suivants distinguent l’intervention principale et l’intervention accessoire. La personne qui promenait le chien lors de la morsure justifiait d’un rattachement direct aux faits litigieux ; son intervention volontaire a donc été déclarée recevable.

Le motif légitime de l’expertise préventive

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès si un litige possible, déterminé dans son objet et son fondement, peut dépendre de la preuve recherchée. Les contestations sérieuses ne font pas obstacle à la mesure. Les blessures, séquelles alléguées et éléments médicaux rendaient légitime l’expertise destinée à évaluer les préjudices.

La responsabilité du propriétaire d’un animal

L’article 1243 du Code civil prévoit la responsabilité du propriétaire ou de celui qui se sert de l’animal. La décision rappelle que cette responsabilité est de plein droit pour les blessures causées par le chien. Seul un comportement de la victime présentant les caractères de la force majeure, soit l’irrésistibilité et l’imprévisibilité, serait exonératoire.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 1243 du Code civil, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 155 à 174 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile