Irrecevabilité de la requête pour défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique

En application de l’article 62-4 du code de procédure civile, le redevable doit justifier du paiement lors de la saisine, sauf demande d’aide juridictionnelle. Lorsque cette justification fait défaut, le greffe invite à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de régularisation, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge, conformément aux articles 62 à 62-5 du même code.

Après avoir adressé cette invitation, le greffe n’ayant reçu ni justificatif de paiement ni élément établissant une demande d’aide juridictionnelle, le juge a déclaré la requête irrecevable. La décision, prise sans débat sur le fondement de l’article 62-5, met fin à l’instance et dessaisit le juge des demandes initiales et incidentes. Elle peut être rapportée en cas d’erreur, si le juge est saisi dans les quinze jours.

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Le greffe lui a rappelé, par courrier du 24 juillet 2026, l’obligation de payer la contribution pour l’aide juridique et l’a invitée à transmettre, dans le délai d’un mois, le justificatif de paiement ou celui d’un motif de dispense.

À la date de l’ordonnance, la demanderesse n’avait produit aucun justificatif de paiement et n’avait pas allégué le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le juge a donc déclaré la requête irrecevable, mettant fin à l’instance, tout en rappelant la possibilité de saisir le juge dans les quinze jours en cas d’erreur.

• Demande initiale soumise à la contribution pour l’aide juridique
• Absence de justificatif de paiement lors de la saisine
• Absence de demande établie d’aide juridictionnelle
• Invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois
• Absence de régularisation à l’expiration du délai
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge

• Requête enregistrée au greffe le 17 avril 2026
• Courrier du greffe du 24 juillet 2026 invitant à régulariser
• Absence de justificatif de paiement du timbre fiscal
• Absence d’allégation du bénéfice de l’aide juridictionnelle

• Irrecevabilité de la demande initiale
• Fin immédiate de l’instance
• Dessaisissement du juge des demandes incidentes
• Possibilité de saisir le juge dans les quinze jours en cas d’erreur
• Nécessité de produire le justificatif de paiement ou de dispense

À faire

• Identifier l’assujettissement à la contribution pour l’aide juridique
• Acquitter la contribution lors de la saisine
• Joindre le justificatif de paiement au dossier électronique
• Déclarer et justifier une demande d’aide juridictionnelle
• Régulariser dans le mois suivant l’invitation du greffe

À éviter

• Saisir le juge sans justificatif de paiement
• Confondre paiement du timbre et simple dépôt de requête
• Laisser expirer le délai de régularisation
• Omettre de répondre au courrier du greffe
• Attendre après la décision pour vérifier une erreur procédurale

La contribution pour l’aide juridique des demandes initiales

L’article 62 du code de procédure civile impose, depuis le 1er mars 2026, le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, sauf demande d’aide juridictionnelle. Le défaut de paiement expose la demande initiale à l’irrecevabilité.

La régularisation du défaut de justificatif

Selon l’article 62-4 du code de procédure civile, le paiement est justifié lors de la saisine par voie électronique. En l’absence de justificatif, le greffe invite le redevable à régulariser dans le délai d’un mois. Le défaut de régularisation permet au juge de constater d’office l’irrecevabilité.

Les effets de l’irrecevabilité de la requête

Sur le fondement de l’article 62-5 du code de procédure civile, l’irrecevabilité peut être constatée sans débat. Elle met fin à l’instance et dessaisit le juge des demandes initiales et incidentes. En cas d’erreur, le juge peut rapporter sa décision s’il est saisi dans les quinze jours.