Rectification d’une erreur matérielle affectant le prénom d’une partie dans une ordonnance

L’article 462 du Code de procédure civile permet de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, y compris lorsqu’il est passé en force de chose jugée. La juridiction ayant rendu la décision peut être saisie par simple requête d’une partie, par requête commune ou se saisir d’office. Lorsque la saisine intervient par requête, la décision est rendue sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties.

La juridiction doit vérifier que l’erreur ressort du dossier ou peut être corrigée selon ce que commande la raison. En l’espèce, le prénom du défendeur avait été matériellement indiqué de manière erronée dans l’ordonnance antérieure. Les observations concordantes du demandeur et du défendeur ont permis de retenir l’existence de cette erreur et d’ordonner le remplacement de toutes les mentions incorrectes.

La décision rectificative doit être annexée à la minute de la décision rectifiée. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Une ordonnance de référé comportait une erreur concernant le prénom du défendeur. Saisie d’une requête en rectification, la juridiction a constaté l’inexactitude, ordonné le remplacement de toutes les mentions erronées par le prénom correct et prévu l’annexion de l’ordonnance rectificative à la minute de la décision initiale. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Une ordonnance de référé rendue antérieurement comportait une erreur matérielle concernant le prénom du défendeur.

Le demandeur a saisi la juridiction par requête afin que cette mention soit corrigée. Le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil, a rejoint les observations présentées et reconnu l’erreur affectant la décision.

La juridiction a constaté que le prénom exact du défendeur était différent de celui reproduit dans l’ordonnance initiale. Elle a ordonné la suppression de chacune des mentions erronées et leur remplacement par la mention correcte. Une copie de l’ordonnance rectificative doit être annexée à la minute de la décision rectifiée. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

• Existence d’une erreur ou omission purement matérielle.
• Erreur identifiable à partir du dossier judiciaire.
• Saisine de la juridiction par simple requête.
• Parties entendues ou régulièrement appelées à présenter leurs observations.
• Rectification limitée aux mentions matériellement erronées.

• Requête déposée par le demandeur.
• Ordonnance initiale comportant le prénom erroné.
• Observations écrites du défendeur rejoignant la requête.
• Éléments du dossier établissant le prénom exact du défendeur.

Le demandeur obtient la correction formelle de l’ordonnance antérieure. Le défendeur bénéficie du remplacement de son prénom erroné, sans remise en cause du contenu juridictionnel de la décision.

• Remplacer toutes les mentions incorrectes dans l’ordonnance.
• Annexer la décision rectificative à la minute initiale.
• Conserver la traçabilité de la requête et des observations.
• Vérifier les copies et actes reproduisant l’identité corrigée.
• Imputer les dépens au Trésor public.

À faire

• Identifier précisément l’erreur matérielle affectant la décision.
• Déposer une requête auprès de la juridiction compétente.
• Produire les éléments établissant la mention correcte.
• Notifier ou communiquer la requête aux parties concernées.
• Vérifier l’annexion de la décision rectificative à la minute.

À éviter

• Demander une modification du fond de la décision.
• Confondre erreur matérielle et contestation du jugement.
• Omettre les mentions erronées à corriger.
• Produire des éléments étrangers à l’erreur invoquée.
• Réutiliser des copies non mises à jour.

La rectification des erreurs matérielles judiciaires

L’article 462 du Code de procédure civile autorise la réparation des erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée. La rectification intervient selon ce que révèle le dossier ou, à défaut, ce que commande la raison. Elle peut porter sur une mention erronée de l’identité d’une partie.

La saisine par simple requête

Selon l’article 462 du Code de procédure civile, le juge peut être saisi par simple requête d’une partie ou par requête commune. Il peut également se saisir d’office. Saisi par requête, il statue sans audience, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

L’annexion de la décision rectificative

La correction ordonnée doit être matérialisée par l’annexion d’une copie de la décision rectificative à la minute de la décision initiale. Cette modalité assure la cohérence formelle du dossier judiciaire et la traçabilité de la rectification.

Article R. 212-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article 462 du Code de procédure civile