Rectification d’erreur matérielle : correction de la mention erronée d’une absence à l’audience

Sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, la juridiction peut rectifier d’office une erreur matérielle affectant une décision, lorsque cette erreur est manifeste à la lecture de l’ordonnance. La rectification ne modifie pas le fond de la décision : elle corrige uniquement la mention inexacte relative à la présence d’une partie ou de son conseil.

La juridiction remplace ainsi la mention selon laquelle la défenderesse ne se présentait pas par celle constatant la présence de son conseil et son absence d’opposition au désistement d’instance et d’action. Les autres dispositions de l’ordonnance initiale sont maintenues.

Conformément aux articles 462 et 463 du Code de procédure civile, la décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision précédente, puis notifiée comme celle-ci. L’article 465 autorise la délivrance d’une expédition revêtue de la formule exécutoire. La décision est en outre exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Une ordonnance indiquait à tort que la société défenderesse était absente lors du désistement de la demanderesse, alors que son conseil était présent et ne s’y opposait pas. Saisi d’office, le tribunal a rectifié cette erreur matérielle en modifiant la mention litigieuse, sans changer les autres dispositions. La décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions, les dépens restant à la charge du Trésor public.

Le tribunal avait rendu une ordonnance mentionnant que la société défenderesse ne se présentait pas à une audience au cours de laquelle la société demanderesse déclarait se désister d’instance et d’action. Or, le conseil de la défenderesse était présent et ne s’opposait pas au désistement.

Saisi d’office, le tribunal constate que cette mention constitue une erreur matérielle manifeste. Il la remplace par une formulation relatant la présence du conseil et son absence d’opposition, tout en maintenant les autres termes de l’ordonnance initiale.

La décision rectificative est portée sur la minute et les expéditions de la précédente ordonnance. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

• Identifier une erreur matérielle affectant l’ordonnance initiale.
• Établir le caractère manifeste de l’erreur à sa lecture.
• Limiter la correction à la mention matériellement inexacte.
• Maintenir les autres termes de la décision initiale.
• Porter la rectification sur la minute et les expéditions.
• Notifier la décision rectificative comme la décision précédente.

• Lecture de l’ordonnance rendue le 25 juin 2026.
• Constat de la présence du conseil à l’audience.
• Constat de l’absence d’opposition au désistement.

La société demanderesse conserve le bénéfice de la mention de son désistement d’instance et d’action. La société défenderesse voit sa présence procédurale correctement retranscrite, sans remise en cause des autres dispositions de l’ordonnance.

• Remplacer la mention erronée dans la décision initiale.
• Maintenir les autres termes de l’ordonnance.
• Porter la rectification sur la minute et les expéditions.
• Notifier la décision rectificative comme la précédente.
• Délivrer, si nécessaire, une expédition revêtue de la formule exécutoire.

À faire

• Relire la décision pour localiser l’erreur matérielle.
• Vérifier le caractère manifeste de l’inexactitude.
• Contrôler la présence effective du conseil à l’audience.
• Limiter la rectification au passage erroné.
• Faire mentionner la décision sur la minute et les expéditions.

À éviter

• Modifier le fond de la décision initiale.
• Réexaminer le désistement déjà constaté.
• Présenter une erreur matérielle comme une voie de recours.
• Omettre la notification de la décision rectificative.
• Délivrer une expédition sans vérifier la formule exécutoire.

La rectification d’une erreur matérielle manifeste

La juridiction peut rectifier d’office une erreur matérielle constatée dans une ordonnance, sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile. La correction porte ici sur une mention inexacte relative à l’absence d’une partie, alors que son conseil était présent. Les autres termes de la décision sont maintenus, ce qui exclut toute modification du fond de la décision.

La portée procédurale de la présence du conseil

La mention rectifiée constate que le conseil de la défenderesse était présent à l’audience et ne s’opposait pas au désistement d’instance et d’action. Cette précision remplace exclusivement l’indication erronée selon laquelle la défenderesse ne se présentait pas.

La mention de la décision rectificative

Les articles 462 et 463 du Code de procédure civile imposent que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision précédente, puis notifiée comme celle-ci. L’article 465 permet la délivrance d’une expédition comportant la formule exécutoire.

Article 462 du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile, Article 465 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile