TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

29 Septembre 2026

2ème Chambre civile
70B

N° RG 24/07997 –
N° Portalis DBYC-W-B7I-LIFB

AFFAIRE :

[Y] [U]

C/

[S] [F]

[C] [T]

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 23 Juin 2026

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
par sa mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

INTERVENANT :

Madame [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Exposé du litige

Madame [C] [T] est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 2] à [Localité 3]. Elle réside dans la maison construite sur ce terrain avec son mari, monsieur [F].

Madame [Y] [U] est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 1], terrain voisin de celui de madame [T].

Par arrêté du 8 juin 2023, le maire de [Localité 3] a délivré un permis de construire un préau à madame [T] sur son terrain.

Madame [U] a sollicité l’annulation de l’arrêté d’abord à la mairie, puis devant le tribunal administratif le 16 novembre 2023. La procédure est en cours.

Monsieur [F] et madame [T] ont ouvert une pizzeria, dont ils ont démarré l’exploitation au mois d’août 2021.

Madame [U] a fait édifier une palissade sur son terrain sur une douzaine de mètre de long et deux mètres de haut.

Le 8 août 2023, madame [U] a fait constater par commissaire de justice l’envahissement de sa palissade par des mauvaises herbes. A nouveau, le 20 juin 2024, elle a fait constater les mêmes désordres par commissaire de justice. Le commissaire désigné a constaté la présence de végétaux de très hautes tiges plantés à proximité de la clôture de madame [U], qui ne respectent ni la hauteur, ni la distance réglementaire. Il a en outre été constaté la construction d’un appentis à proximité immédiate du mur pignon mitoyen.

Le 27 novembre 2023, la société PIZZERIA DU ROI a déposé un permis de construire en vue de la construction d’une pergola à l’arrière du restaurant. Le permis a été accordé le 13 juin 2024. Madame [U] a formé un recours grâcieux le 24 juillet suivant.

C’est dans ces conditions que madame [U] a assigné monsieur [F] aux fins de voir ces derniers condamnés à déraciner les végétaux qui empiètent sur sa propriété, à remettre en état les murs de son garage et sa clôture, à procéder à la démolition de l’appentis en bois accolé sur le pignon Nord/Est de sa maison et procéder à la remise en état du mur.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 21 janvier 2026 par voie électronique, madame [Y] [U] demande au tribunal de :

➢ DÉBOUTER Madame [C] [T] et Monsieur [S] [F] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

➢ CONDAMNER solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [S] [F] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à déraciner l’ensemble des végétaux qui empiètent sur la propriété de Madame [Y] [U] consignés dans les constats de commissaire de justice des 8 Mai 2023 et 20 Juin 2024 et remettre en état la clôture de Madame [U] ;

➢ CONDAMNER solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [S] [F] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à remettre en état les murs du garage de Madame [Y] [U] et de son annexe, de même que sa clôture, soit vierge de végétaux ;

➢ CONDAMNER solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [S] [F] à procéder à la démolition de l’appentis en bois accolé sur le pignon Nord/Est de la maison de Madame [U] et de procéder à la remise en état du mur de Madame [Y] [U], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement.

➢ CONDAMNER solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [S] [F] à verser à Madame [Y] [U] la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

➢ CONDAMNER solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [S] [F] aux entiers dépens lesquels comprendront les frais des deux constats de commissaire de justice.

A l’appui de sa demande, madame [U] fait valoir, au visa des article 671 et suivants du code civil que ses voisins ne peuvent laisser leurs végétaux envahir sa propriété et doivent les retirer. Elle produit deux constats d’huissier démontrant selon elle, que l’absence d’entretien de leur jardin par ses voisins a pour conséquence l’envahissement de sa propriété par des mauvaises herbes.

Par ailleurs, elle fait valoir que ses voisins ont construit un bâtiment accolé au pignon de sa maison. Elle rappelle, sur le fondement de l’article 662 du code civil que son accord était nécessaire, que le mur soit mitoyen ou privatif.

En réponse aux demandes reconventionnelles de monsieur [F] et madame [T], tendant à la faire condamner pour procédure abusive, elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute en introduisant l’instance. Elle soutient que dès lors que les dépassements des végétaux sur sa propriété sont constatés, de même que le caractère irrégulier des construction entreprises, la procédure ne constitue pas un abus de son droit à agir. Elle ajoute que les défendeurs ne démontrent pas en quoi la procédure leur a causé un préjudice et sollicite le rejet de leur demande de dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 5 février 2026 par la voie électronique, [S] [F] et [C] [T] demandent au tribunal de :
Débouter Madame [U] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner Madame [U] au paiement d’une amende civile à hauteur de 5.000 € pour procédure abusive ;

Condamner Madame [U] au paiement d’une indemnité à hauteur de 5.000 € à titre de dommages et intérêts au profit, solidairement, de Monsieur [F] et de Madame [T] ;

Condamner Madame [U] au paiement, au profit de Monsieur [F], d’une indemnité à hauteur de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Madame [U] au paiement, au profit de Madame [T], d’une indemnité à hauteur de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Madame [U] aux entiers dépens ;

En défense, ils rappellent à titre liminaire que monsieur [F] n’est pas propriétaire de la parcelle [Cadastre 1] et que par conséquent, les demandes fondées sur un prétendu empiètement de sa part sont irrecevables.

En ce qui concerne les demandes de madame [U] à l’encontre de madame [T], propriétaire de la parcelle et intervenante volontaire, ils font valoir que le lierre dont madame [U] se plaint se situe entre la clôture – qui lui appartient – et la palissade que la demanderesse a fait ériger sur son terrain. Ils soutiennent que ce végétal ne provient pas de leur propriété. Ils contestent tout emprise, constatant que madame [U] a elle-même enfermé lesdits végétaux sur son terrain, entre sa clôture et sa palissade.

S’agissant du mur du garage, de l’annexe et de la clôture, ils font valoir que les végétaux de  » très haute tige  » ont été coupés, ainsi qu’il est visible sur le constat produit en pièce 16.

Au sujet de l’appentis en bois, les défendeurs soutiennent que madame [U] ne se base pas sur le bon texte, expliquant qu’en l’espèce, il faut appliquer l’article 657 du code civil, relatif aux copropriétaires. Ils affirment qu’en vertu de ce texte, ils sont en droit de faire usage du mur mitoyen comme point d’ancrage pour des  » poutres ou solives  » et ce  » dans toute l’épaisseur du mur « . Ils ajoutent que l’article 662 n’exige l’accord du propriétaire du mur que lorsque les travaux sont de nature à porter atteinte à ses droits. Ils ajoutent que la jurisprudence analyse au cas par cas les risques que font encourir les travaux et soutiennent que dans leur cas, la construction litigieuse n’est pas de nature à affecter la solidité du mur pignon Nord-Est de la propriété de madame [U]. Ils ajoutent que la construction n’est ni accrochée au mur, ni adossée au pignon.

Enfin, les défendeurs sollicitent, à titre reconventionnel, la condamnation de madame [U] à payer une amende civile pour procédure abusive, outre des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Ils font valoir que par acte de commissaire de justice, ils ont fait constater qu’aucun végétal n’empiète sur la propriété de madame [U] et qu’aucune des constructions critiquées n’est irrégulière. Ils en déduisent qu’à partir du moment où aucun des désordres invoqués n’est réel, et où madame [U] a malgré tout maintenu ses demandes alors qu’informée des constats opérés, la procédure doit être considérée comme abusive. Ils ajoutent subir un préjudice réel, expliquant que madame [U] multiplie les actions à leur encontre dans le seul but de leur nuire, en multipliant les recours administratifs, en assignant monsieur [F] en justice alors qu’il n’est pas propriétaire de la parcelle, en déposant plainte. Ils font valoir qu’à l’exception de madame [U], aucun des habitants voisins de leur exploitation ne s’est plaint. Ils sollicitent la somme de 5.000 € en réparation.

* * *

Par décision du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience au fond du 23 juin 2026.

A cette date, les parties ont déposé leurs dossiers.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

Motifs

A titre liminaire, il y a lieu de constater que monsieur [F] n’est pas propriétaire de la parcelle voisine de celle de madame [U], au contraire de madame [T], partie intervenante, qui sera déclarée recevable.

I- Sur l’empiètement

L’article 671 du code civil dispose que :  » Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers « .

L’article 672 prévoit :  » Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales « .

Enfin, il résulte des dispositions de l’article 673 du code civil que  » Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible « .

En l’espèce, par acte de commissaire en date du 8 août 2023, madame [U] a obtenu les constats suivants :  » (…) je constate côté N°11 qu’une palissade en bois en parfait état a été édifiée. Le long de cet ouvrage, le jardin de la requérante est parfaitement entretenu. Je constate néanmoins de part et d’autre de la clôture entre les différentes lames de bois, que du lierre ou du liseron provenant de la propriété voisine pénètre côté jardin de madame [U]. Malgré la hauteur importante de la palissade, des végétaux provenant du jardin voisin franchissent cette clôture « .  » Je constate que des branches d’arbustes supérieures à deux mètres de hauteur touchent le bardage bois de l’atelier  » édifié au fond de la parcelle de la requérante. (Pièce 5)

Le 20 juin 2024, par acte de commissaire, madame [U] a obtenu les constats suivants :  » comme lors de mon premier passage sur site, je constate que du lierre provenant côté propriété N°9 pénètre dans le jardin de madame [U] « .  » Bien que la clôture soit de deux mètres de hauteur, je constate que des plantations situées sur le terrain du restaurant voisin surplombent la palissade. De la parcelle de la requérante, je note que ces plantations voisines jouxtent la clôture « .  » Le mur pignon de cet ouvrage donne sur le terrain de la pizzeria. Je constate que des rances d’un arbuste, largement supérieur à deux mètres de hauteur, touchent le bardage bois de l’atelier « . (Pièce 6)

Cependant, par acte de commissaire en date du 15 novembre 2024, madame [T] a fait constater que  » une clôture en béton, préfabriquée, avec grillage, délimite les deux parcelles. (…) La clôture séparant les deux fonds appartient à la voisine de monsieur [F]. Le grillage a été placé sur le côté extérieur de la clôture, c’est-à-dire du côté de la parcelle de monsieur [F]. En outre, madame [U] reprochait, semble-t-il, la présence d’un lierre grimpant sur la clôture. De mes constatations, il ressort que ce lierre est planté sur le fonds de madame [U] « . (Pièce 16)

S’il est exact que d’après les photographies produites, du lierre ou du liseron  » infiltre  » la palissade en bois édifiée par madame [U], force est de constater qu’il résulte des constats de Maître [Q] que c’est de son côté, entre la clôture -qui lui appartient- et la palissade -édifiée de son côté, donc- que la plante grimpante trouve son origine. En effet, les photos produites avec le constat d’huissier démontrent que le départ se trouve de l’autre côté de la clôture lorsque l’observateur se trouve sur le terrain de madame [T], lui-même vierge de ces  » mauvaises herbes « . Il s’en déduit qu’il ne peut être reproché à la défenderesse d’empiéter sur le terrain de sa voisine par le mauvais entretien de son jardin.

En ce qui concerne les végétaux plantés à proximité de la propriété de madame [U] sans respect des distances réglementaires, il y a lieu tout d’abord de constater que par deux fois, Maître [E] a pu relever que des végétaux se trouvaient à moins de deux mètres de la limite de propriété et dépassaient la clôture du fait d’une hauteur supérieure à deux mètres.

Néanmoins, ces végétaux ont été coupés, comme le confirme le constat de Maître [Q] en date du 15 novembre 2024, notamment en photographie N°1.

En définitive, il n’existe dès lors aucun empiètement sur le terrain de madame [U].

II- Sur le bâti et le mur mitoyen

Il résulte des dispositions de l’article 657 du code civil que  » Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu’a le voisin de faire réduire à l’ébauchoir la poutre jusqu’à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée « .

L’article 662 du code civil dispose que  » L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre « .

Ses dispositions combinées régissent les constructions édifiées contre des murs mitoyens. Si un copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, suivant le premier de ces articles, il doit en revanche, obtenir l’accord de ce dernier si la construction envisagée est susceptible de nuire aux droits de l’autre, selon le second. Il en résulte que l’accord de madame [U] n’était nécessaire que si une atteinte était portée à ses droits, ce qu’elle ne démontre pas.

En tout état de cause, la question ne se pose en réalité pas, en l’espèce. En effet, la construction critiquée n’est ni accolée, ni accrochée au mur du pignon, ainsi qu’il résulte du constat de Maître [Q], photographies à l’appui. Ainsi, le commissaire de justice note :  » monsieur [F] a construit une réserve adossée au pignon de l’immeuble de sa voisine. Je constate que cette construction n’est pas accrochée au pignon. Les poteaux en bois sont implantés à quelques centimètres du mur pignon et la couverture est dépourvue de solin à l’encoignure de la couverture et du mur pignon. Par ailleurs, le mur en parpaings construit côté Nord n’est pas accroché au mur pignon, un tasseau en bois assure l’étanchéité entre le mur et le pignon « .

Au regard de ces éléments et considérant que la construction litigieuse n’est pas accrochée, accolée, ni même adossée au mur mitoyen, aucun accord n’était nécessaire et les prescriptions légales ont été respectées. Il y a lieu de débouter madame [U] de sa demande.

III- Sur les demandes reconventionnelles de madame [T] et monsieur [F]

A- Sur la procédure abusive

L’article 1240 du code civil dispose que  » tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .

Suivant l’article 32-1 du code de procédure civile,  » Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés « .

L’exercice d’une action en justice est un principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d’erreur grossière équipollente au dol. Celui qui commet une faute en abusant de son droit d’agir doit indemniser les préjudices découlant de cet abus et/ou peut-être condamné à une amende civile. Pour ce faire, il faut caractériser une faute de sa part, qui soit de nature à faire dégénérer l’exercice du droit d’agir en abus.

Le demandeur doit par ailleurs justifier d’un préjudice distinct de celui résultant des frais engagés pour faire valoir ses droits en justice, pris en compte au titre des frais irrépétibles.

En l’espèce, madame [U] a pu légitimement croire que les plantes grimpantes provenaient du jardin voisin et que l’appentis était adossé sur le mur mitoyen au regard des constats d’huissier opérés à sa demande. Il est aussi à remarquer que les végétaux à une distance et une hauteur non réglementaire ont bien existé avant d’être coupés.

Néanmoins, le constat de commissaire de justice réalisé par les défendeurs le 15 novembre 2024 a démontré que les végétaux et constructions litigieuses ne l’étaient finalement pas, de sorte que madame [U] n’avait plus de raison d’agir sur ces motifs. Ayant eu connaissance de ces constats au plus tard lors de la communication des conclusions adverses, il ne peut qu’être relevé que la présente procédure a été poursuivie avec une légèreté condamnable.

En outre, le maintien de ses prétentions doit être mis en relation avec l’ensemble des procédures intentées contre ses voisins : demande systématique d’annulation de permis de construire, procédure devant le tribunal administratif, assignation devant le tribunal judiciaire pour trouble de voisinage, procédure au civil, plainte au pénal…

A cela s’ajoute une forme de mauvaise foi, qui doit indubitablement être relevée à la lecture du constat de Me [Q] :  » dans son assignation, madame [U] évoque les odeurs provenant du four à pizza. Je constate que l’évacuation de cheminée du four à pizza est distante de plus de 10 mètres de la limite séparative. Cette évacuation est située à l’opposé de la limite séparative « .

Il en résulte que tant l’occultation volontaire du caractère régulier des végétaux et constructions que le contexte de l’action doivent conduire le tribunal à considérer que l’attitude de la demanderesse constitue indéniablement une faute qui a fait dégénérer son droit d’agir en abus.

Partant, il y a lieu de la condamner à régler une amende civile à hauteur de 1.000 €.

B- Sur le préjudice subi par les demandeurs

Monsieur [F] et madame [T] rappellent les demandes d’annulation de permis de construire systématiques formées par madame [U] à leur encontre, la procédure diligentée initialement contre monsieur [F], la plainte déposée pour  » jet de détritus « .

Ils ajoutent qu’à l’exception de madame [U], personne ne s’est plaint de l’installation de leur pizzeria. Ils produisent une attestation du maire de la commune en ce sens, outre une attestation de leur voisins (pièces 17 et 18).

Ils évoquent un  » harcèlement procédural « .

Cependant et à l’instar de madame [U], il est à déplorer que madame [T] et monsieur [F] évoquent un préjudice sans le démontrer. Si le tribunal est prêt à croire que l’attitude de la demanderesse a été source de difficultés, il aurait été pertinent de les lister et surtout d’en rapporter la preuve.

Dans ces conditions, il doit être considéré que monsieur [F] et madame [T] ne justifient d’aucun préjudice au-delà des troubles et tracas nécessairement liés à ce type de procédures, que leur voisine a d’ailleurs multipliées à leur encontre.

A ce titre, madame [U] sera condamnée à leur verser une somme de 800 € en réparation.

IV- Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Madame [U] succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.

L’article 700 du même code dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État ».

Madame [T] demande la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles.

L’équité commande de condamner madame [U] à payer à la somme de 2.500 € à madame [T] au titre des frais non répétibles qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits.

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que « les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition.

Par ces motifs

DEBOUTE madame [Y] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE madame [Y] [U] au paiement d’une amende civile de 1.000 €, qui sera recouvrée par le Trésor Public ;

CONDAMNE madame [Y] [U] à verser 800 € à madame [T] et monsieur [F] à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE madame [Y] [U] aux entiers dépens ;

CONDAMNE madame [Y] [U] à verser la somme de 2.500 € à madame [T] au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit.

LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL