COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [M] [S], [F] [G] c/ S.A.R.L. AUTO BILAN GALLIENI, [J] [K]

MINUTE N° 26/
Du 28 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/02059 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOYB

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 15 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS
, la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEURS:

Madame [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant

Monsieur [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant

DEFENDEURS:

S.A.R.L. AUTO BILAN GALLIENI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [J] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 janvier 2021, M. [F] [G] et Mme [M] [S] ont acquis un véhicule d’occasion FIAT PANDA 1.2 GNV immatriculé [Immatriculation 1] auprès de M. [K] [J] exerçant sous l’enseigne [J] [K] AUTO. Le vendeur avait fourni un procès-verbal de contrôle technique favorable établi par la société AUTO BILAN GALLIENI le 7 janvier 2021.

Le 15 septembre 2021, les requérants ont demandé à un garage le changement des pneus du véhicule ainsi qu’un réglage du parallélisme. Le garage a alors constaté que le berceau du véhicule avait subi un dommage, et que celui-ci avait été soudé et repeint.

Le 13 décembre 2021, une expertise amiable a été organisée par leur protection juridique à laquelle M. [K] et de la société AUTO BILAN GALLIENI ne se sont pas présentés.

Par ordonnance rendue le 4 mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a commis CESVI FRANCE EXPERT.

Commis en remplacement, M. [U] expert, a rendu son rapport le 16 août 2024.

C’est dans ce contexte que par actes délivrés par commissaire de justice les 21 et 25 mai 2025, M. [G] [F] et Mme [S] [M] ont assigné M. [K] [J] et la SARL AUTO BILAN GALLIENI devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de :

– Ordonner la résolution de la vente du véhicule de marque FIAT PANDA 1.2 GNV immatriculé CY-1 16-QW ;
– Condamner M. [K] exerçant son activité sous l’enseigne J.[K] AUTO à procéder à ses frais à l’enlèvement du véhicule litigieux ;
– Condamner in solidum M. [K] exercant son activité sous l’enseigne J.[K] AUTO et la société AUTO BILAN GALLIENI au paiement des sommes suivantes au titre de l’indemnisation des préjudices subis par M. [G] et Mme [S] :
– Remboursement du prix de vente et établissement de la carte grise : 3 000 € et 27,52 €
– Perte de jouissance du véhicule litigieux: 4 005€
– Remboursement des cotisations d’assurance : 1 050,91 € ;
– Facture HN AUTO NASCAR : 317,02 € ;
– Facture SPEEDY : 268,60 € ;
– Frais de location d’un véhicule : 136 €
– Location parking : 211,49 € ;
– Préjudice moral : 1 500 €.
– Dire et juger que les sommes relatives aux cotisations d’assurance et au préjudice de jouissance seront à parfaire au jour de la reprise effective du véhicule par M. [K] exercant son activité sous l’enseigne J . [K] AUTO ;
– Dire et juger qu’à défaut de récupération du véhicule par M. [K] exercant son activité sous l’enseigne J. [K] AUTO dans le délai de quinze jours à compter de la signification du Jugement à venir, les requérants pourront conserver le véhicule sans déduire aucune somme du montant des condamnations prononcées à l’égard des défendeurs ;
– Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,
– Condamner in solidum M. [K] exercant son activité sous l’enseigne J .[K] AUTO et la societé AUTO BILAN GALLIENI au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’expertise judiciaire.

Sur ces assignations, seule la SARL AUTO BILAN GALLIENI a constitué avocat.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

M. [G] [F] et Mme [S] [M] sont en état de leur assignation.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 août 2025, la SARL AUTO BILAN GALLIENI sollicite du Tribunal de :

A titre principal,
DEBOUTER M. [G] et Mme [S] de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la SARL AUTO BILAN [E].

A titre subsidiaire,
DEBOUTER M. [G] et Mme [S] de leurs demandes dirigées contre la SARL AUTO BILAN [E] au titre du remboursement des :
-frais de prime d’assurance ;
-frais de location de véhicule ;
-frais de location de parking ;
-la perte de jouissance du véhicule défaillant ;
-du prix du véhicule à l’achat et de la carte grise.
En tout état de cause,
CONDAMNER tout succombant à payer à la SARL AUTO BILAN [E] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2025 avec clôture 15 juin 2026 et l’affaire fixée à plaider le 1er septembre 2026. L’affaire a finalement été conquis pour être plaidée le 15 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la qualification de la décision

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, M. [K] [J] sous l’enseigne J .[K] AUTO (assignation remise à personne morale avec signification à personne se déclarant habilitée à recevoir) , n’ayant constitué avocat.

Sur la demande de résolution de la vente pour vice caché

Mme [G] et Mme [S] se prévalent de la garantie des vices cachés due par leur vendeur.

En application de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La vente est intervenue le 9 janvier 2021. Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le désordre constitué par l’anomalie du berceau (soudure) sur le véhicule acheté, est apparu avant la vente, entre août 2017 et janvier 2021 et que l’acheteur non professionnel ne pouvait pas s’apercevoir des dysfonctionnements. Le vice était connu du vendeur, qui avait connaissance de la présence de la soudure du berceau, puisqu’il avait procédé au remplacement des bras de suspension le 16 janvier. Cette anomalie rend le bien impropre à sa destination en raison des défauts de fixation des points d’ancrage mécanique selon l’expert.

L’expert situe l’apparition du désordre entre août 2017 et janvier 2021. Le vice est antérieur à la vente et d’une gravité telle qu’il justifie la résolution de la vente.
La garantie des vices cachés est donc due aux acquéreurs.

L’article 1644 dispose que l’acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix .

L’acheteur peut également prétendre au remboursement des frais occasionnés par la vente.

Vu le chiffrage des travaux de remise en état à la somme de 2458,68 € TTC, soit quasiment le prix d’achat du véhicule payé 3000 €, l’action rédhibitoire engagée par les demandeurs est bien fondée.
La résolution de la vente sera donc prononcée.

Il incombe de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la vente, les risques de celle-ci devant rester à la charge du vendeur tenu de délivrer une chose exempte de vices. Il y a lieu d’ordonner la restitution du prix payé de 3.000 euros par le vendeur M. [K] [J] exerçant sous l’enseigne [J] [K] AUTO et le remboursement des frais annexes directement occasionnés par la vente à savoir les frais de carte grise à hauteur de 27.52 euros qui ne constitue pas un préjudice.

Il appartient à M. [K] [J] de récupérer le véhicule litigieux à ses propres frais en tout lieu où il se trouvera selon les modalités précisées au dispositif.

En vertu des dispositions de l’article 1645 du Code civil, le vendeur est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur dans le cas où il connaissait l’existence du vice.

L’article 1646 énonce ensuite que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

La connaissance du vice ne peut être déduite des réparations faite après la vente le 15 janvier. En revanche, en sa qualité de professionnel le vendeur était présumé irréfragablement connaître les vices de la chose au moment de la vente, M. [K] [J] exerçant sous l’enseigne [J] [K] AUTO sera également tenu de réparer les préjudices subis résultant de la vente.

Sur la responsabilité du contrôleur technique

Mme [G] et Mme [S] font valoir que la société AUTO BILAN GALLIÉNI a procédé au contrôle technique de leur véhicule le 7 janvier 2021 avant leur achat et lui reproche d’avoir manqué de les informer des désordres présents sur le véhicule.

Le contrôleur technique leur oppose son absence de faute au motif qu’il ne pouvait constater la défaillance qui avait été manifestement dissimulée par l’application de mastic sintofer, poncé puis masqué par de la peinture noire, que son contrôle n’était que visuel et que la preuve de l’existence des défaillances au jour du contrôle technique n’est pas rapportée.

En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’expert a conclu que le contrôle technique devait signaler l’anomalie du berceau (soudure), de la biellette de bras avant gauche et de la déformation du bas de caisse avant droit.

L’examen visuel de l’expert a permis de noter les caractères anormaux du véhicule découverts en septembre 2021 par un premier garage qui avait constaté que le berceau était cassé et réparé par une soudure, notés lors de l’expertise amiable, puis de l’expertise judiciaire.

L’expert a ainsi constaté une vis de fixation de la rotule du bras inférieur de suspension avant droit non conforme, une biellette stabilisatrice gauche plus courte que celle de droite et présentant des traces de soudures, un recul de la roue avant droite d’environ 1,5 cm et que le berceau laisse apparaître sur les deux parties des traces de peinture noire et qu’à regarder de plus près, il avait aperçu des traces de soudures mal exécutées au niveau de l’ancrage du bras droit.

Ces éléments ont tous été constatés avant que l’expert procède à un décapage de la zone, découvrant la présence de sintofer qui une fois enlevé a relevé une déformation de la partie avant droite du berceau.

Il conclut que le contrôle technique devait signaler l’anomalie de la soudure du berceau par le point 6.1.1.f.3 “corrosion perforante sur berceau anomalie critique”, l’anomalie de la biellette du bras avant gauche par le point 5.3.1.d.2 “modification présentant un risque anomalie majeure et l’anomalie de la déformation du bas de caisse avant par le point 6.1.1.g.1 “ adjonction de produits colmatant ou plaque rapportée ne permettant pas le contrôle d’une partie du châssis anomalie mineure »

L’existence de ces défauts au jour de la réalisation du contrôle technique ne peut être mise en doute, la remise des documents afférents à l’entretien et l’état du véhicule antérieurement et postérieurement à la vente et son examen n’établissent aucunement des opérations sur le châssis.

Le contrôleur technique n’a donc pas délivré une certificat de contrôle technique en faisant toutes les diligences techniques pour décrire l’état réel du véhicule.

M. [K] [J] et la société AUTO BILAN GALLIÉNI seront donc déclarés intégralement responsables des préjudices subis par M [G] [F] et Mme [S] [M].

Sur les préjudices

Sur le remboursement du prix de vente et l’établissement de la carte grise

Les acquéreurs réclament le remboursement du prix de vente et l’établissement de la carte grise, à savoir les sommes de 3000 € et de 27,52 €. Toutefois, ils ne constituent pas des préjudices, et leur restitution a été ordonnée dans le cadre de l’action en résolution de la vente aux torts du vendeur.

Sur la perte de jouissance 4.005 euros sauf à parfaire

M [G] [F] et Mme [S] demandent la somme de de 4.005 euros en réparation de la perte de jouissance du véhicule immobilisé le 15 septembre 2021 jusqu’au 12 mai 2025 (1/1000e prix d’achat / 1 335 jours d’immobilisation au 12.05.2025) soit 3 euros par jour.

La société AUTO BILAN GALLIÉNI soutient que le préjudice a pour source une décision des requérants sur le sort réservé aux véhicules après la découverte des défaillances, puisqu’ils avaient la possibilité de faire procéder à des réparations ou même de continuer de l’utiliser.

En application du principe de le réparation intégrale, la victime n’a pas l’obligation de minorer son préjudice. Le véhicule ne pouvait être utilisé, son état ayant conduit le technicien à refuser d’effectuer le contrôle de géométrie et qui s’est averré selon l’expert affecté notamment de deux anomalies définies comme majeures et critiques.

Il sera donc fait droit à la demande de condamnation.

remboursement des cotisations d’assurance 1050,91 euros sauf à parfaire

Les acquéreurs récalment le remboursement de l’assurance souscrite depuis le 9 janvier 2021 pour le véhicule d’un montant de 1050,91 euros sauf à parfaire.

Il est justifié des versements pour les cotisations d’assurance à compter du 9 janvier 2021, et jusqu’au 30 juin 2025 pour montant total de 1308,91 euros (172,55+267,44+273,43 +289,77 + 305,71). Il sera fait droit dans les limites de la demande.

Facture HN AUTO LASCAR 317,02 euros

Les demandeurs sollicitent le remboursement de la facture adressée le 6 mai 2021 pour les réparations réalisées par l’entreprise HN AUTO NASCAR. L’expert rappelle que cette réparation fait suite à la constatation par l’acquéreur de l’allumage du voyant moteur et qu’elle consiste en un remplacement de la sonde lambda et des ballets d’essuie-glace. Aucun lien de causalité n’est donc établi avec le vice retenu ni avec la faute du contrôleur technique. La demande sera donc rejetée.

facture Speedy : 268,60 €
Les demandeurs sollicitent le remboursement de la facture du 5 septembre 2021 pour le remplacement de quatre pneus. Cette réparation a permis la constatation que le berceau était cassé et réparé par une soudure, son objet ne présente aucun lien de causalité avec le vice retenu ni avec la faute du contrôleur technique. La demande sera donc rejetée.

frais de location d’un véhicule: 136 €

Les demandeurs sollicitent le remboursement des frais de location d’un véhicule le 27 mai 2024 pour le transport de la voiture immobilisée.

La SARL AUTO BILAN GALLIENI s’oppose au motif qu’il n’est apporté aucune explication sur les raisons de ce remorquage du véhicule, ni la preuve qu’il concerne le véhicule litigieux et que la location a eu lieu du 6 au 27 mai 2024 sans aucune explication.

La location d’un véhicule porte- voiture n’a été facturée que pour la journée du 27 mai 2024. Cette date correspond au rendez-vous des parties pour les opérations du rapport d’expertise judiciaire ayant eu lieu au garage sis à [Localité 5] (17) [Adresse 4] alors que leur garage est situé à leur domicile sis à [Localité 5] [Adresse 5]. Il sera donc fait droit à la demande.

location parking pour le véhicule immobilisé : 211,49 €

Les demandeurs sollicitent le paiement de leurs frais pour laisser le vehicule immobilisé, de location de parking extérieur à leur domicile à [Localité 5] [Adresse 5] en versant des éditions du relevé de compte locataire pour la période du 1er juin 2022 au 26 décembre 2024.

La SARL AUTO BILAN GALLIENI fait valoir que les frais de location du parking ne sont ni expliqués ni justifiés puisqu’ils ne couvrent pas la période d’immobilisation et que ce montant révèle une localisation épisodique et non pas continue.

Le relevé de compte montre une facturation pour les échéances de loyers mensuels du 1er juin 2022 au 31 mars 2023. Il est établi que les acquéreurs étaient en possession de leur véhicule non roulant sur la période puisque le 27 mai 2024, il était déplacé sur un porte-voiture. Ils sont bien fondés à être indemnisés de la location de leur parking pour abriter le véhicule.

Préjudice moral 1.500 euros

La découverte, 8 mois après son acquisition auprès d’un professionnel de l’automobile, et après contrôle technique, de l’état réel du véhicule, de sa dangerosité ainsi que la nécessité d’engager des démarches aux fins d’obtenir la résolution de la vente en justice après l’absence de résolution amiable ont causé un préjudice moral aux consorts [G]/[S]. Il sera alloué en réparation du préjudice moral une somme de 1.000 euros.

***

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [K] [J] partie succombante sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, M. [K] [J] et la SARL AUTO BILAN GALLIENI seront condamnés à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M [G] [F] et Mme [S] [M] la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente du véhicule FIAT PANDA 1.2 GNV immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 9 janvier 2021 entre [K] [J] et [G] [F] et [S] [M],
Ordonne la restitution du véhicule litigieux par [G] [F] et [S] [M] à [K] [J] à charge pour lui de récupérer dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision le véhicule litigieux à ses propres frais en tout lieu lieu où il se trouvera,
Autorise, en l’absence de récupération volontaire à l’issue de ce délai, [G] [F] et [S] [M] à disposer du véhicule par tout moyen,
Condamne [K] [J] à payer à [G] [F] et [S] [M] la somme de 3.000 euros au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule et la somme de 27,52 euros au titre des frais accessoire d’établissement de la carte grise,
Déclare [K] [J] et la société AUTO BILAN GALLIÉNI intégralement responsables des préjudices subis par [G] [F] et [S] [M],
Condamne in solidum [K] [J] et la société AUTO BILAN GALLIÉNI à payer à [G] [F] et [S] [M] les sommes suivantes :
– la somme de 4.005 euros en réparation de la perte de jouissance du véhicule litigieux du 15 septembre 2021 jusqu’au 12 mai 2025, sauf à parfaire
– la somme de 1.050,91 euros en réparation de des cotisations d’assurance du 9 janvier au 30 juin 2025 sauf à parfaire,
– la somme de 136 euros en réparation de la location d’un porte-voiture
– la somme de 211,49 euros en répartion de la location DE parking pour le véhicule immobilisé
– la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice moral

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Condamne in solidum [K] [J] et la SARL AUTO BILAN GALLIENI à payer à [G] [F] et [S] [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum [K] [J] et la SARL AUTO BILAN GALLIENI aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE