Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00815 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JUO2
Minute n° 26/00191

TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Madame [G] [Q]
née le 11 Octobre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume CROUVIZIER, avocat au Barreau de NANCY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-54395-2024-008292 du 15/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 4] A [Localité 5] – OPH DE [Localité 4] A [Localité 5]
RCS [Localité 3] N° 275 400 042, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Charlotte JACQUENET de la selarl AVOCATLOR, avocat au Barreau de NANCY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 26 juin 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Contradictoire et en dernier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 24 avril 2023 l’OPH DE [Localité 4] A [Localité 5] a consenti à Madame [G] [Q] un bail d’habitation portant sur un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 458,85 euros et d’une provision sur charges de 41,47 euros.

Par acte de Commissaire de Justice du 4 août 2025 Madame [G] [Q] a assigné l’OPH DE LUNEVILLE A BACCARAT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE pour obtenir sa condamnation en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation mise à disposition d’un logement décent.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.

Madame [G] [Q] était représentée par son conseil qui a soutenu oralement les termes de son assignation et demandé au juge de :
– la dire et juger bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
– condamner l’établissement public local à caractère industriel et commercial OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 4] A [Localité 5] à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice,
– condamner l’établissement public local à caractère industriel et commercial OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 4] A [Localité 5] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [G] [Q] expose avoir constaté lors de son entrée dans les lieux que l’eau était pourpre. Son cumulus a été changé au bout de quelques mois seulement mais l’eau est toujours brune et entraîne des éruptions cutanées. Elle reproche à son bailleur de lui avoir remis un DPE postérieurement à son entrée dans les lieux, ses dépenses d’énergie étant bien plus élevées que l’estimation y figurant. Elle fait également état de moisissures autour de la baignoire, d’une mauvaise isolation et de volets inutilisables car dangereux à manipuler.

Madame [Q] précise que le DPE préconise des travaux pour améliorer la performance énergétique du logement, ces travaux n’ayant pas été réalisés. Elle estime que son logement est insalubre et ne répond pas aux critères de décence et sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 2 500 euros sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation.

L’OPH DE [Localité 4] A [Localité 5] était représenté par son conseil qui a soutenu oralement ses conclusions du 1er juin 2026 et demandé au juge de :
– débouter Madame [G] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– condamner Madame [G] [Q] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Madame [G] [Q] aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’OPH DE [Localité 4] A [Localité 5] s’oppose aux demandes formées par Madame [G] [Q], précisant que l’intéressée a quitté spontanément son logement après avoir déposé un dossier de surendettement.

Il soutient que Madame [G] [Q] n’apporte aucune preuve des désordres qu’elle allègue et des manquements qu’elle lui reproche, se contentant de « compléter » unilatéralement et a posterioro l’état des lieux d’entrée. Il produit un rapport établi par le Centre d’amélioration du Logement (CAL) le 4 juillet 2025 qui a jugé le logement décent dès la visite initiale, aucuns travaux n’étant à prévoir. Ce rapport a toutefois constaté que Madame [Q] manquait à son obligation d’entretien du logement s’agissant notamment de l’entretien des joints d’étanchéité de la baignoire et du système d’aération.

L’OPH DE [Localité 4] A [Localité 5] ajoute que la consommation énergétique d’un logement dépend de multiples facteurs, et notamment de l’utilisation du système de chauffage. Enfin, il estime que Madame [Q] ne justifie aucunement de son ou de ses préjudices.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame [G] [Q]

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;Le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ; d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Par ailleurs, l’article 3-3 de cette même Loi dispose qu’un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend, notamment, le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.

Cet article précise que le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n’ont qu’une valeur indicative.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [G] [Q] sollicite l’octroi d’une somme de 2 500 euros au titre du manquement de son bailleur aux obligations figurant à l’article 6 précité, son logement étant , selon elle, insalubre et ne répondant pas aux critères de décence.

Au soutien de sa demande, Madame [G] [Q] produit le diagnostic de performance énergétique remis par son bailleur, un état des lieux d’entrée complété par elle le 21 novembre 2024, de façon unilatérale, ainsi qu’une facture d’électricité datée du 22 mars 2025.

Force est ainsi de constater qu’elle n’apporte aucune preuve objective des désordres qu’elle allègue (moisissures autour de la baignoire, mauvaise isolation, volets inutilisables car dangereux à manipuler, dysfonctionnement du cumulus).

S’agissant de la surconsommation électrique dont elle fait état, il ne peut qu’être rappelé que le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n’ont qu’une valeur indicative.

En tout état de cause, l’OPH DE [Localité 4] A [Localité 5] produit un rapport établi par le CAL le 4 juillet 2025 qui atteste que le logement loué à Madame [G] [Q] était à cette date décent en tous points (bâti, habitabilité, confort, entretien, équipements électriques et de chauffage, sanitaires, humidité et aération, DPE).

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame [G] [Q] échoue à démontrer l’existence d’une faute imputable à son bailleur pour manquement à ses obligations contractuelles, le logement loué étant parfaitement décent.

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [G] [Q], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, eu égard à la situation économique de la partie condamnée, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, Madame [G] [Q], tenue aux dépens, sera condamnée à payer la somme de 300 euros à l’OPH DE [Localité 4] A [Localité 5] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

DEBOUTE Madame [G] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [G] [Q] à payer la somme de 300 euros à l’OPH DE [Localité 4] A [Localité 5] au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [G] [Q] aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection