Tribunal de commerce, AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5, 28 septembre 2026, RG n° 2026000483

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Jugement du 28 septembre 2026

Chambre C2

Référence : 2026 000483

ENTRE :

La société AGENCE LEGIO, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 982 011 785 Résidence Giacometti Bât C [Localité 3]

Représentée par Maître Théo GNIMASSOU, avocat au Barreau de Tours,

PARTIE EN DEMANDE d’une partЕΤ

La société THEON INSIGHT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 908 135 734 [Adresse 4]

Représentée par Maître Camille VAN ROBAIS, avocate au Barreau de La Rochelle Rochefort, SELARL Actes et Conseils Avocats,

PARTIE EN DEFENSE

d’autre part

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de l’audience du 31 août 2026 à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d’audience, M. Lionel MERIAU et M. François LECHAT, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 28 septembre 2026 à partir de 14 heures.

JUGEMENT

Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

FAITS ET PROCEDURE

La société AGENCE LEGIO propose des services digitaux et des actions de prospection commerciale.

La société THEON INSIGHT exerce une activité de gestion et valorisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Elle a confié à la société AGENCE LEGIO la gestion et l’animation de ses réseaux sociaux.

Un contrat a été rédigé le 2 septembre 2024 pour une période de 12 mois minimum et la société AGENCE LEGIO a réalisé et facturé des prestations au cours du mois de septembre.

Au début du mois d’octobre 2024, le démarrage des opérations marketing a été reporté au début de l’année 2025.

La société THEON INSIGHT n’a pas procédé au règlement de sa dette envers la société AGENCE LEGIO malgré les relances et mises en demeure adressées en février et mars 2025.

Par courrier du 14 octobre 2025, la société AGENCE LEGIO a informé la société THEON INSIGHT de sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle au-delà de la période initiale de 12 mois et lui a transmis la facture couvrant les périodes échues.

Par courrier du 23 octobre 2025, la société THEON INSIGHT a mis en avant des manquements commis par la société AGENCE LEGIO, ce qu’elle n’avait jamais fait jusqu’alors et invoqué la rupture de la relation commerciale depuis septembre 2024.

Dans ce contexte, la société AGENCE LEGIO a été contrainte de s’adresser à la justice pour faire valoir ses droits.

L’affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal pour l’audience du 16 février 2026, date à laquelle elle a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à celle du 31 août 2026 pour y être retenue et plaidée.

Les parties qui ont été régulièrement convoquées ont été entendues par le tribunal de céans.

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR AGENCE LEGIO

La société AGENCE LEGIO sollicite du tribunal de commerce de :

Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

A titre principal :

Vu les articles 1103, 1193 et 1212 du code civil,

Condamner la société THEON INSIGHT à payer à la société AGENCE LEGIO la somme de 1 068,00 € TTC au titre du règlement de la facture n°000078 du 30 septembre 2024, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal en vigueur à compter du 27 mars 2025, date de réception de la mise en demeure,

A titre subsidiaire

Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil,

Condamner la société THEON INSIGHT à payer à la société AGENCE LEGIO la somme de 12 816,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution de ses obligations contractuelles,

En tout état de cause,

Débouter la société THEON INSIGHT de toutes demandes contraires,

Condamner la société THEON INSIGHT à payer à la société AGENCE LEGIO la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la société THEON INSIGHT aux entiers dépens

LES MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR AGENCE LEGIO

La société AGENCE LEGIO, au soutien de ses demandes, présente, entre autres, les pièces suivantes :

Le contrat du 2 septembre 2024

Des échanges de courriels

La facture 000078 du 30 septembre 2024

Les relances des 11 février 2025 et 18 mars 2025

La mise en demeure du 25 mars 2025

La facture 000170 du 9 octobre 2025

Le courriel de LEGIO à [Localité 2] du 14 octobre 2025

Le courrier de THEON à LEGIO du 23 octobre 2025

Elle fait valoir les moyens suivants :

Un contrat a été établi avec la société THEON INSIGHT et signé ; il prévoyait une durée d’engagement de 12 mois ;

Elle a réalisé des prestations en application de ce contrat et a émis à ce titre deux factures les 30 septembre 2024 et 14 octobre 2025 pour les montants respectifs de 1 068 € TTC et 11 748 € TTC ;

Contrairement à ce que prétend la société THEON INSIGHT, le contrat n’a pas été résilié ;

De plus elle déplore l’absence de coopération de la société THEON INSIGHT, expliquant qu’elle n’ait pas été en mesure de réaliser de publications sur les réseaux sociaux ;

Elle réfute l’argument de la société THEON INSIGHT qui invoque l’exception d’inexécution ;

A titre subsidiaire, elle invoque l’exception d’inexécution à l’encontre de la société THEON INSIGHT en ce que, ne collaborant pas comme elle était tenue de le faire dans le cadre du contrat, elle a manqué à son obligation ;

Ce manquement lui a causé un préjudice en la privant de la rémunération de son travail qui, s’il avait pu être réalisé, lui aurait rapporté un chiffre d’affaires de 12 816 € ;

Elle s’estime donc fondée à demander à être indemnisée de ce préjudice et réclame le versement de dommages et intérêts pour la somme de 12 816 € ;

Elle sollicite la condamnation de la société THEON INSIGHT à lui verser la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et demande que l’exécution provisoire du présent jugement ne soit pas écartée ;

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEFENDEUR THEON INSIGHT

La société THEON INSIGHT sollicite du tribunal de commerce de :

Vu les articles 1190, 1193, 1212, 1217, 1219, 1231-1 et 1353 du Code civil,

Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de commerce de POITIERS de :
* Déclarer les demandes de la SAS THEON INSIGHT recevables et bien fondées ;
* Juger que la SAS AGENCE LEGIO ne rapporte pas la preuve de l’exécution de prestations correspondant aux mensualités facturées d’octobre 2024 à août 2025 ;
* Constater que la SAS THEON INSIGHT reconnaît devoir le règlement de la seule facture afférente au mois de septembre 2024, pour un montant de 1.068 € TTC ;
* Débouter la SAS AGENCE LEGIO du surplus de ses demandes ;
* Ecarter l’exécution provisoire pour toute condamnation excédant la somme de 1.068 € TTC;
* Condamner la SAS AGENCE LEGIO au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la SAS AGENCE LEGIO aux entiers dépens.

LES MOYENS PRESENTES PAR LE DEFENDEUR THEON INSIGHT

La société THEON INSIGHT, au soutien de ses demandes, fait valoir les moyens suivants :

Elle ne conteste pas l’intervention de la société AGENCE LEGIO au cours du mois de septembre 2024 et dit reconnaître devoir la facture de septembre 2024 d’un montant de 1 068 € TTC ;

Mettant en avant que le contrat a été résilié dès l’automne 2024, elle conteste être redevable de la facture du 9 octobre 2025 d’un montant de 11 748 € TTC couvrant les 11 mensualités d’octobre 2024 à août 2025 ;

Elle ajoute que la société AGENCE LEGIO n’a réalisé aucune prestation durant la période d’octobre 2024 à août 2025 qui pourrait justifier la facture du 9 octobre 2025 ;

Elle précise que les relances adressées par la société AGENCE LEGIO ne mentionnent aucunement l’absence de transmission d’éléments de la part de la société THEON INSIGHT, qui lui auraient permis de réaliser ses prestations ;

Elle invoque également le fait que la société AGENCE LEGIO ne rapporte pas la preuve que la société THEON INSIGHT a sollicité début octobre 2024 un report pour la réalisation des prestations ;

A titre subsidiaire, la société THEON INSIGHT soutient que le contrat avait été rompu dès l’automne 2024 ; elle ajoute que n’ayant pas réalisé de prestations et à tout le moins ne démontrant pas en avoir réalisé, la société AGENCE LEGIO n’était pas fondée à demander la rémunération prévue au contrat ;

Elle ajoute que la société AGENCE LEGIO ne peut se prévaloir de l’absence de communication d’éléments de sa part pour justifier l’absence de prestations et alors même qu’elle n’a produit aucune relance en ce sens ;

La circonstance que le contrat était imprécis sur la quantité de prestations à réaliser ne permet pas à la société AGENCE LEGIO de s’estimer fondée à en réclamer le prix alors qu’elle ne les a pas réalisées ;

Enfin elle souligne que le courrier de rupture du contrat de la société AGENCE LEGIO lui a été adressé au-delà du délai de 12 mois durant lequel il courait ;

A titre plus subsidiaire, elle considère que l’absence de réalisation de prestations sur la période d’octobre 2024 à août 2025 justifie son refus de paiement ;

Elle demande au tribunal de rejeter la demande de dommages et intérêts de la société AGENCE LEGIO, ne justifiant pas l’avoir relancée ni d’avoir subi un préjudice ;

Elle demande également au tribunal d’écarter l’exécution provisoire afin d’éviter des conséquences manifestement abusives ;

Concernant les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, elle s’estime fondée à demander au tribunal de condamner la société THEON INSIGHT à lui payer la somme de 2 500 € ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties et rappelant qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties et que les « Dire et Juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience.

Fera observer que :

l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

l’article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » ;

l’article 9 du Code de procédure civile dispose que «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

»,

Sur l’existence d’un contrat entre les sociétés AGENCE LEGIO et THEON INSIGHT

Il figure dans les pièces fournies par la société AGENCE LEGIO un document intitulé « Proposition commerciale » établi par la société AGENCE LEGIO, signé de Monsieur [B] [F], Directeur Général de la société TARASIA Holding, Présidente de la société THEON INSIGHT en date du 2 septembre 2024 ;

Ce document précise entre autres les informations suivantes :

le nom du client

le type de prestation incluant le tarif et l’engagement de 12 mois

les modalités : validité de 30 jours du devis ; début de la collaboration au 1er septembre 2024 ; paiement ; possibilité de résiliation

la clause de résiliation

les responsabilités
* la confidentialité ;

Il se termine par un pavé « bon pour accord » signé le 2 septembre 2024 de Monsieur [B] [F] ;

Ces éléments déterminants et acceptés permettent de considérer qu’ils sont contractuellement opposables aux deux parties et alors même que le document ne revêt pas l’appellation formelle de contrat ;

Sont particulièrement importantes les notions de durée d’engagement et de clause de résiliation ;

Sur la facture n°000078 du 30 septembre 2024

Fera observer que :

Il résulte des conclusions de la société THEON INSIGHT que cette dernière, bien que justifiant de l’absence de règlement de cette facture, dans un courrier du 23 octobre 2025 adressé à la société AGENCE LEGIO, par des manquements l’ayant conduite à faire appel en urgence à deux autres prestataires, reconnait être redevable du paiement de cette facture ;

Il figure sur la facture n° 00078 du 30 septembre 2024 la précision suivante : «

en cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € » ;

La société AGENCE LEGIO ne réclame pas le règlement de l’indemnité forfaitaire de 40 € ;

En conséquence,

Condamnera

la société THEON INSIGHT à payer à la société AGENCE LEGIO la somme de 1 068 € TTC au titre du règlement de la facture n° 000078 du 30 septembre 2024 avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 27 mars 2025, date de réception de la mise en demeure du 25 mars 2025 ;

Sur la facture n°000170 du 14 octobre 2025

Fera observer que :

L’article 1193 du Code civil dispose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » ;

L’article 1219 du Code civil dispose que « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

A propos de résiliation, le devis comporte les éléments suivants :

Possibilité de résilier le contrat 3 mois après le début de la collaboration, suite au point effectué entre le Client et le Prestataire ;

Le Client peut mettre un terme au contrat unilatéralement à la suite du règlement de 50% de la somme totale due, soit entre la date de résiliation jusqu’à la date finale initialement prévue dans le contrat ;

Le contrat peut être résilié à la suite d’un accord collatéral entre les deux parties ;

La société AGENCE LEGIO soutient que le contrat n’a pas été résilié alors que la société THEON INSIGHT soutient l’inverse ;

Les pièces fournies par les parties ne permettent pas de justifier fermement de l’une ou l’autre position ;

Il n’est pas fourni de point effectué entre les parties ni de résiliation formelle de l’une ou l’autre hormis le courrier de la société AGENCE LEGIO du 14 octobre 2025 notifiant à la société THEON INSIGHT la fin du contrat à l’expiration d’un délai de 7 jours à réception de son courrier ;

Il est produit au dossier :

un échange de courriels fin août 2024 et en septembre 2024 portant sur une relance de la société AGENCE LEGIO afin que la société THEON INSIGHT fournisse des documents, outre ceux déjà envoyés et les réponses apportées par cette dernière, laissant supposer un déroulement normal de la relation ;

un courriel du 15 octobre 2024 de la société AGENCE LEGIO à la société THEON INSIGHT indiquant simplement : « Vous trouverez en PJ la facture de la prestation réalisée en septembre 2024. Merci pour votre compréhension et nous serions ravis de reprendre cette collaboration dès 2025. » ;

Cette formulation ambiguë ne permet pas d’affirmer que le contrat a été résilié suite à un accord collatéral ;

Il n’est fourni au dossier par les parties aucune pièce démontrant que des relations ont eu lieu entre elles après le 15 octobre 2024 sauf l’indication d’échanges téléphoniques en décembre 2024, janvier et février 2025 mais sans en connaître la teneur et hormis les relances et la mise en demeure de février et mars 2025 en vue d’obtenir le règlement de la facture du 14 octobre 2024, et ce jusqu’au courriel du 14 octobre 2025 ;

Chacune des parties soulève dans son argumentation l’exception d’inexécution de l’autre ; le contrat prévoit que la société AGENCE LEGIO a pour mission l’animation des réseaux sociaux LinkedIn et Facebook, la fréquence de publication étant de : «

jusqu’à 2 posts par semaine sur chaque réseau social » ;

Il apparait qu’aucun document n’est fourni permettant d’affirmer que la société AGENCE LEGIO a réalisé des prestations au-delà du mois de septembre 2024 mais elle ne pouvait publier de posts sans être alimentée par la société THEON INSIGHT, ce que prévoyait bien le devis : «

publication de posts ou de stories avec photos envoyées par le client et texte rédigé en co-construction »;

Le tribunal considère au vu des éléments fournis que les deux parties sont co responsables de l’absence de réalisation de la prestation prévue à compter du mois d’octobre 2024 jusqu’en août 2025 : la société AGENCE LEGIO en ne délivrant pas de prestation et la société THEON INSIGHT qui avait déjà dû être relancée pour fournir les éléments du mois de septembre 2024, en n’en fournissant aucun à partir d’octobre 2024 ;

Il considère que cette attitude s’assimile à une résiliation collatérale ;

Dans ce cas, il n’est pas prévu au devis signé d’indemnité ;

En conséquence,

Déboutera la société AGENCE LEGIO de sa demande de condamner la société THEON INSIGHT à lui payer la somme de 11 748 € TTC au titre du règlement de la facture n°000170 du 14 octobre 2025 avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la délivrance de l’acte introductif d’instance ;

Sur la demande de dommages et intérêts de la société AGENCE LEGIO

Fera observer que :

L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

[…]
* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

La société AGENCE LEGIO estime avoir été privée du bénéfice économique qu’elle attendait de l’exécution de ce contrat et estime pouvoir être réparée de son préjudice à hauteur de la somme de 12 816 €, montant correspondant au chiffre d’affaires qu’elle n’a pas réalisé ;

Le tribunal ne trouve pas d’arguments et justifications suffisants dans cette demande pour y faire droit ;

En conséquence,

Déboutera

la société AGENCE LEGIO de sa demande de voir condamner la société THEON INSIGHT à lui payer la somme de 12 816 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution de ses obligations contractuelles ;

Déboutera la société THEON INSIGHT de toutes ses autres demandes ;

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

En droit

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ;

En l’espèce

Pour faire reconnaître ses droits, la société AGENCE LEGIO a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; il serait inéquitable de les laisser à sa charge ;

En conséquence,

Condamnera

la société THEON INSIGHT à verser à la société AGENCE LEGIO la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Rappellera

que l’article 514 du Code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires, à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » ;

Sur les dépens

Fera observer

que l’article 696 du Code de procédure civile édicte le principe que «

la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » ;

En conséquence,

Condamnera la société THEON INSIGHT qui succombe au paiement des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 al 2 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société THEON INSIGHT à payer à la société AGENCE LEGIO la somme de 1 068 € TTC au titre du règlement de la facture n° 00078 du 30 septembre 2024 avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 27 mars 2025, date de réception de la mise en demeure du 25 mars 2025 ;

DEBOUTE

la société AGENCE LEGIO de sa demande de condamner la société THEON INSIGHT à lui payer la somme de 11 748 € TTC au titre du règlement de la facture n°000170 du 14 octobre 2025 avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la délivrance de l’acte introductif d’instance ;

DEBOUTE

la société AGENCE LEGIO de sa demande de voir condamner la société THEON INSIGHT à lui payer la somme de 12 816 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution de ses obligations contractuelles ;

DEBOUTE la société THEON INSIGHT de toutes ses autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE

la société THEON INSIGHT à verser à la société AGENCE LEGIO la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

la société THEON INSIGHT qui succombe aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment les frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 euros.

Le Greffier

La Présidente.