Copie exécutoire : Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 11

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2020000445

AFFAIRE 2018009681

ENTRE :

SNC [Localité 6] [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Versailles B 532707106

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DLBA AVOCATS – Me James Alexandre DUPICHOT, Avocat (J149) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

1) OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT – OHLE, venant aux droits de la TERRE-HABITAT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 530271154

Partie défenderesse : assistée de l’AARPI TEJAS AVOCATS – Me Solène BERNARD, avocat (E112) et comparant par le Cabinet SCHERMANN MASSELIN AVOCATS ASSOCIES, Avocat (R142)

2) Société CFIG venant aux droits de la SARL ETUDE GESTION INVESTISSEMENT CONSEIL – EGI CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Lyon B 401827670

Partie défenderesse : assistée de la SELAS PORCHER & ASSOCIES – Me Benjamin PORCHER, Avocat (G450) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

3) SARL PRO.GEST.BTP, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Le Puy-en-Velay B 790670673

Partie défenderesse : assistée du CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI – Me Morgane TANGUY et Me Capucine BERNIER, Avocats et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Avocat (J119)

AFFAIRE 2020039811

ENTRE :

SNC [Localité 6] [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Versailles B 532707106

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DLBA AVOCATS – Me James Alexandre DUPICHOT, Avocat (J149) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

1) M. [U] [L], expert judiciaire, demeurant [Adresse 5]

Partie défenderesse : assistée de la SELARL JURISREFLEX – Me Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE, Avocat au Barreau de Lyon et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

2) Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS du Mans B 775652126

3 SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 537052368

Intervenantes volontaires: assistées de la SELARL FONTBRESSIN AVOCAT – Me Patrick de FONTBRESSIN Avocat (D1305) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Entre 2012 et 2015, la SNC [Etablissement 1] a été maître d’ouvrage de la restructuration d’un immeuble sis au [Adresse 8] dans le [Localité 5] dans le but d’y créer une résidence étudiante.

Afin d’assurer la réalisation et l’exploitation de la résidence services, la SNC [Etablissement 1] a conclu le 18 juillet 2012 une convention de partenariat avec la société TERRE HABITAT.

Il était prévu que la SNC s’engageait à procéder à la réhabilitation de l’immeuble et que la société TERRE HABITAT s’engageait à prendre à bail commercial les lots préalablement cédés par la SNC à des acquéreurs privés, puis à sous-louer lesdits lots à une clientèle étudiante, tout en gérant la résidence services.

Les lots ont été cédés à des propriétaires privés, ce qui a conduit à la constitution d’un syndicat de copropriété, actuellement la société EGI CONSEIL. La réception est intervenue courant juillet 2015.

Après réception divers désordres sont apparus affectant particulièrement les 36 logements des colonnes 18 et 19 de la cage A notamment :

défaut de ventilation,

impossibilité d’ouverture réglementaire des fenêtres,

défaut d’étanchéité,

interrogation relative à la sécurité incendie,

Dans le cadre de la levée des réserves, la SDC [Etablissement 1] s’est adjoint les compétences de la société PROGEST-BTP qui a sollicité un expert judiciaire : Monsieur [U] [L], celuici ayant rendu un rapport le 1er juillet 2017 mettant en évidence un risque de propagation d’incendie.

L’expert amiable mandaté par la SMABTP, assureur DO de EGI CONSEIL rendait un rapport le 17 novembre 2017 concluant qu’il pourrait exister un risque en cas d’incendie.

La société TERRE HABITAT décidait alors d’évacuer plusieurs appartements à partir d’octobre 2017, et notifiait à la SNC [Etablissement 1] sa décision de suspendre les paiements des loyers. La SNC [Etablissement 1] contestait cette décision affirmant qu’aucun risque de développement d’incendie n’avait été avéré.

La copropriété assignait alors la SNC [Etablissement 1] aux fins de désignation d’un expert avec pour mission d’examiner et décrire les désordres. Monsieur [G] était alors désigné comme expert par ordonnance en date du 7 novembre 2017.

Le rapport de Monsieur [G] a été déposé le 1er décembre 2022 et le 20 novembre 2024 la SMA BTP procédait au versement de la provision nécessaire à l’engagement des travaux de sprinklage jugé nécessaire afin d’éviter un risque incendie dans la résidence.

La société SNC [Etablissement 1] sollicite désormais la condamnation des défendeurs au titre du préjudice subi par elle.

C’est ainsi que sont nées les présentes instances.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446.2 du CPC, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par actes extrajudiciaires du 5 février 2018, délivré en vertu des articles 658 du CPC, la société SNC [Etablissement 1] assigne les sociétés CFIG venant aux droits de la société EGI CONSEIL, OHLE venant aux droits de la société TERRE HABITAT, PRO GEST -BTP, Monsieur [U] [L].

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD sont intervenues volontaires à la procédure.

Par jugement du 17 mai 2019, le Tribunal a prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert.

Par ces actes et à l’audience du 20 mars 2026, la société SNC [Etablissement 1] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, l’article 18 de la loi ne65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER recevables et bien fondées les prétentions de la SNC [Localité 6] [Etablissement 1],

En conséquence :

CONDAMNER la société CFIG, venant aux droits de la société EGI CONSEIL, à verser à la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] la somme de 59.173,47 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir des loyers pour la période courant depuis le 22 avril 2021, arrêté au 22 novembre 2024, et de récupérer le montant des charges de copropriété et de la taxe foncière appelée, sauf à parfaire,

CONDAMNER la société CFIG, venant aux droits de la société EGI CONSEIL, à verser à la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] la somme de 396.000 €, soit 99% de la somme de 400.000 € correspondant à la valeur des studios, à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir le produit de leur vente,

CONDAMNER la société CFIG, venant aux droits de la société EGI CONSEIL, à verser à la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] la somme de 50.000 €, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier né du versement, sans contrepartie, des charges de copropriété,

CONDAMNER la société OHLE, venant aux droits de la société TERRE HABITAT, la société CFIG, venant aux droits de la société EGI CONSEIL, la société PRO.GEST.BTP et M.

[U] [L], solidairement ou à tout le moins in solidum, à verser à la SNC [Localité 6]

[Etablissement 1], la somme de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de notoriété subi par elle ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse ou le tribunal devait estimer que les conditions de l’indemnisation, par les défendeurs, du préjudice de notoriété subi par la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] n’étaient pas réunies :

CONDAMNER la société OHLE, venant aux droits de la société TERRE HABITAT, la société CFIG, venant aux droits de la société EGI CONSEIL, la société PRO.GEST.BTP et M. [U] [L], solidairement ou à tout le moins in solidum, à verser à la SNC [Localité 6] [Etablissement 1], la somme de 999.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de pouvoir assurer la promotion de l’opération de réhabilitation de la [Adresse 9], première opération de réhabilitation d’un IGH de bureaux en logements, En tout état de cause :

CONDAMNER la société OHLE, venant aux droits de la société TERRE HABITAT, la société CFIG, venant aux droits de la société EGI CONSEIL, la société PRO.GEST.BTP et M. [U] [L], solidairement ou à tout le moins in solidum, à garantir la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de quelque partie que ce soit, du chef de la libération unilatérale et précipitée, sans justification, des lots composants les colonnes 18 et 19 de la cage A de l’ensemble immobilier et de la reprise d’exploitation de la résidence [Etablissement 1] au mépris de sa vocation estudiantine ;

CONDAMNER enfin la société OHLE, venant aux droits de la société TERRE HABITAT, la société CFIG, venant aux droits de la société EGI CONSEIL, la société PRO.GEST.BTP

et M. [U] [L], solidairement ou à tout le moins in solidum, aux entiers dépens, et avec la même solidarité, au paiement de la somme de 40.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNER l’exécution provisoire de droit, du jugement à intervenir des chefs de demandes de la SNC [Localité 6] [Etablissement 1].

A l’audience du 17 avril 2026, la société CFIG demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions de :
* Débouter intégralement la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] et toute autre partie de leurs prétentions en ce qu’elles sont dirigées contre la société CFIG, venant aux droits de la société EGI CONSEIL;
* Condamner la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] à verser à la société la société CFIG, venant aux droits de la société EGI CONSEIL, une somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, au titre du caractère abusif de ses demandes ;
* Condamner la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] à verser à la société la société CFIG, venant aux droits de la société EGI CONSEIL, une somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et au paiement des entiers dépens ;
* Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les demandes de la société SNC [Localité 6] [Etablissement 1] ;

A l’audience du 17 avril 2026, la société PROGEST -BTP demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions de :

Vu les articles 31 et 122 du CPC,

Vu les articles1240 et 1320 du code civil :

A titre liminaire,

Concernant la demande d’indemnisation à hauteur de 1.000.000 d’euros au titre dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de notoriété subie et de la demande à titre subsidiaire de 999.000€ en réparation de la perte de chance de pouvoir assurer la promotion,
* Déclarer la SNC [Etablissement 1] irrecevable à défaut de qualité à agir.

Concernant l’appel en garantie,
* Déclarer la SNC [Etablissement 1] irrecevable à défaut d’intérêt à agir,

A titre principal :
* Débouter la SNC [Etablissement 1] de sa demande de condamnation solidaire ou in solidum,

Débouter la SNC [Etablissement 1] de l’intégralité des demandes formées à l’encontre De la société pro geste BTP virgule à l’instar d’ailleurs de toutes parties, dès lors que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée.

A titre subsidiaire : si par extraordinaire le tribunal devait considérer que la responsabilité de la société pro geste BTP était engagée :

Condamner Mr [U] [L] et son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir et relevé indemne la société PROGEST-BTP de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre

Débouter la SNC [Etablissement 1] des préjudices allégués, ces derniers n’étant pas justifiés ou les ramener à de plus justes proportions,

A titre reconventionnel

Condamner la SNC [Etablissement 1] à verser à la société PRO-GEST BTP la somme de 20.000€ en réparation de son préjudice moral et commercial

En tout état de cause

Ecarter l’exécution provisoire,

Subsidiairement assortir toute condamnation avec exécution provisoire susceptible d’intervenir à l’encontre de la société PROGEST-BTP d’une caution bancaire à fournir par la partie bénéficiaire de la condamnation.

Très subsidiairement

Prononcer la consignation de toutes condamnations avec exécution provisoire susceptibles à l’encontre de la société PROGEST-BTP entre les mains de Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris désigné en qualité de séquestre sur le compte séquestre ouvert à cet effet dans les livres de la CARPA de [Localité 6]

Condamner la SNC [Etablissement 1] à payer la société PROGEST- BTP la somme de 40.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, outre au règlement des entiers dépens.

A l’audience du 17 avril 2026, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD demandent au tribunal dans le dernier état de leurs conclusions de :

Vu les dispositions de l’article 330 du CPC,

Recevoir les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD en leur intervention volontaire en leur qualité d’assureur de Monsieur [U] [L] selon les termes et dans les limites du contrat d’assurance MMA N° 113 520 312 souscrit par le CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D’EXPERTS DE JUSTICE (CNCEJ) au titre de ses activités d’expertise juridictionnelle et extra juridictionnelle.

Vu les dispositions des articles 1231-1,1240 et 1241 et 1310 du code civil,

En l’absence de toute faute de monsieur [U] [L] et de tout lien de causalité entre un fait quelconque de celui-ci et un préjudice de notoriété ou une perte de chance allégués par la SNC [Localité 6] [Etablissement 1], dont la preuve n’est en outre pas établie,

Débouter la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] de sa demande de condamnation solidaire ou à tout le moins in solidum avec les autres défendeurs à la somme de 1.000 000 €. En tout état de cause.

En l’absence de toute faute de monsieur [U] [L] ayant un lien de causalité direct et certain avec les chefs de condamnation qui pourraient être prononcés à l’encontre de la société SNC [Localité 6] [Etablissement 1] ou de la société PRO-GEST BTP ainsi que de tous autres défendeurs à la présente instance du chef de la « libération unilatérale et précipitée, sans justification des lots composant les colonnes 18 et 19 de la cage A de l’ensemble immobilier et de la reprise d’exploitation de la résidence [Etablissement 1] au mépris de sa vocation estudiantine ».

CC* – PAGE 6

Débouter la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] de tous chefs de demande aux fins de garantie à l’encontre de monsieur [U] [L] et des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD,

Débouter de même la société PRO-GEST BTP, la société OHLE et la société CFIG de toutes demandes formées à l’encontre de monsieur [U] [L] ou de ses assureurs aux mêmes fins

Débouter la société SNC [Localité 6] [Etablissement 1] de ses chefs de demande formulés au titre de l’article 700 du CPC

Donner acte aux sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD de ce qu’elles s’associent aux conclusions de Monsieur [U] [L] et formulent tant en leur nom qu’au nom de leur assuré toutes réserves quant aux conséquences de la mise en cause abusive et dénuée de tout fondement sérieux de ce dernier devant la juridiction de céans. Condamner in solidum la société SNC [Localité 6] [Etablissement 1] et la société PRO-GEST BTP en

tous dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 40 000€ au titre de l’article 700 du CPC.

A l’audience du 12 décembre 2025, la société OHLE venant aux droits de la société TERRE HABITAT demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions de :

Vu l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

Vu les articles 5, 1240 et 1719 du code civil,

Vu l’article 514-1 du code de procédure civile,

A titre principal.

DÉCLARER la société OHLE recevable et bien fondée en ses écritures et y faisant droit ;

DÉBOUTER la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre incident.

CONDAMNER in solidum la société PRO GEST BTP, Monsieur [U] [L] et ses assureurs, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, à relever indemne la société OHLE de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; À titre reconventionnel.

CONDAMNER la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] à verser à la société OHLE la somme de 300 000 euros, à parfaire, en réparation de son trouble commercial ;

En tout état de cause.

CONDAMNER la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] et/ou tout succombant à verser à la société OHLE la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

ÉCARTER l’exécution provisoire sur les demandes formulées par la SNC [Localité 6] [Etablissement 1];

A l’audience du 20 mars 2026, Monsieur [U] [L] demande au tribunal, dans le dernier état de ses demandes de :

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les articles 101, 514 et suivants du code de procédure civile,

A titre principal,

Débouter la SNC [Localité 6] [Etablissement 1], la société OHLE, la société PRO GEST BTP et toutes autres parties à la présente procédure de l’ensemble des demandes de condamnation formulées à l’encontre de Monsieur [L] ;

A titre subsidiaire,

Déclarer responsable la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] des préjudices qu’elle invoque de notoriété ou de perte de chance de communiquer sur l’opération ;

Dès lors DEBOUTER la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] de ses demandes de condamnations à l’encontre de Monsieur [L] ; En tout état de cause.

Condamner les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA à le relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de quelque partie que ce soit ;

Condamner la SNC [Localité 6] [Etablissement 1] au paiement des entiers dépens et au versement de la somme de 15 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux à son profit ;

Écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 26 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile et il sera statué par un jugement sur le fondement du seul dossier des parties présentes.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal dira que les parties les ont résumées dans leurs conclusions et en conséquence, pour la clarification du jugement ne les reprendra pas ci-après.

Sur ce, le tribunal :

Sur la responsabilité invoquée à l’encontre des défendeurs :

Le rapport de Monsieur [L] en date du 1er juillet 2017 précisait : «

il y a une réelle urgence au niveau des 36 appartements de la cage A qui présentent un réel danger pour les occupants en cas d’incendie »

; «

I’ensemble des menuiseries n’est pas conforme au DOE du 3 août 2015 et à la réglementation générale commune à tous les IGH,… L’escalier de secours contiguë à la cage A présente aussi un réel danger en cas d’utilisation lors de l’incendie »

L’évacuation en date du 24 octobre 2017 décidée par la société TERRE HABITAT, ellemême non professionnelle de la construction en bâtiment est donc parfaitement logique du fait de l’application du principe de précaution et de préservation de la sécurité des personnes et des biens ; et toute autre décision lui aurait été reprochable.

Le tribunal note qu’il résulte du rapport de l’expert judiciaire monsieur [B] [G] qu’il confirme le caractère pertinent de l’appréciation opérée par Monsieur [L] et que les désordres principaux procèdent d’une incompatibilité entre :

les exigences de sécurité incendie des IGH imposant la condamnation des ouvrants

les exigences d’habitabilité et de ventilation des locaux d’habitation.

L’expert indique expressément que : « l’origine du problème posé n’est pas à rechercher dans les remarques formulées par le rapport de monsieur [L] mais dans la conception du projet de réhabilitation »

Dans son rapport l’expert réparti donc les responsabilités des incidents entre l’architecte, le maître d’œuvre, l’entreprise générale, le bureau de contrôle et le maître d’ouvrage la SNC [Localité 6] [Etablissement 1].

En revanche aucune faute n’est retenue par l’expert à l’encontre des sociétés OHLE, CFIG, PROGEST-BTP ou de monsieur [U] [L] lui-même.

Le tribunal relève en outre, que l’évacuation des locataires a été décidée par l’exploitant au regard d’avis techniques alarmants.

Cette décision est intervenue dans un contexte de protection de la sécurité des occupants ; un risque certain ayant été relevé

De plus, l’expertise judiciaire a ultérieurement confirmé l’existence d’une impropriété à destination des logements.

Dans ces conditions aucune faute génératrice de responsabilité n’est démontrée à l’encontre des défendeurs.

Le tribunal déboutera donc la société [Localité 6] [Etablissement 1] de ses demandes de responsabilité à l’encontre de l’ensemble des défendeurs et concomitamment de sa demande de dommages et intérêts de la somme de 59.173,47 € en réparation de la perte de chance de percevoir des loyers pour la période courant depuis le 22 avril 2021, arrêté au 22 novembre 2024, et de récupérer le montant des charges de copropriété et de la taxe foncière appelée, sauf à parfaire,

Sur la demande au titre du préjudice de notoriété

La société [Localité 6] [Etablissement 1] sollicite la somme de 1.000.000 d’euros en invoquant un risque d’atteinte à son image et à celle du groupe auquel elle appartient.

Toutefois le tribunal note qu’aucun incendie n’est survenu, qu’aucun élément objectif ne démontre une atteinte effective à sa réputation et que le préjudice invoqué demeure purement éventuel et hypothétique.

De ce fait le préjudice ne présente donc aucun caractère certain tel qu’exigé pour ouvrir droit à la réparation.

Le tribunal déboutera donc la société SNC [Localité 6] [Etablissement 1] de ces demandes au titre de ce préjudice.

Sur la demande subsidiaire de perte de chance

La société [Localité 6] [Etablissement 1] sollicite la somme de 999.000 euros Au titre d’une prétendue perte de chance de promouvoir l’opération de réhabilitation.

Toutefois la perte de chance alléguée n’est étayée par aucun élément économique ou comptable et cette prétendue perte procède en tout état de cause des désordres intrinsèques affectant l’ouvrage et non d’un comportement fautif des défendeurs.

Le tribunal déboutera donc la société SNC [Localité 6] [Etablissement 1] de ces demandes au titre de ce préjudice.

Sur la demande de garantie générale :

La société [Localité 6] [Etablissement 1] sollicite la garantie des défendeurs pour toute condamnation future pouvant être mise à sa charge. Une telle demande formulée de manière générale et abstraite sans condamnation déterminée, ni préjudice actuellement caractérisé ne satisfait pas aux exigences d’un litige né et actuel. De ce fait le tribunal la rejettera.

Sur les demandes reconventionnelles :

Bien que les demandes de la société [Localité 6] [Etablissement 1] soient rejetées, le tribunal estime toutefois que l’exercice de son droit d’agir en justice ne présente pas un caractère fautif suffisamment démontré pour justifier l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive. Les demandes conventionnelles de ce chef seront donc rejetées.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les sociétés CFIG venant aux droits de la société EGI CONSEIL, OHLE venant aux droits de la société TERRE HABITAT, PRO GEST -BTP, Monsieur [U] [L], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD ayant dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera la société [Localité 6] [Etablissement 1] à leur payer au titre de l’article 700 du CPC :

la somme de 10 000 € à la société CFIG,

la somme de 10 000 € à la société OHLE,

la somme de 10 000 € à la société PROGEST-BTP,

la somme de 10 000 € à Monsieur [U] [L],
* la somme de 10 000 € aux sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux dépens,

Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties, car inopérants où mal-fondés, il statuera dans les termes suivants.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire :

Dit n’y avoir lieu à condamnation des sociétés CFIG venant aux droits de la société EGI CONSEIL, OHLE venant aux droits de la société TERRE HABITAT, PRO GEST -BTP, Monsieur [U] [L], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD,

Déboute la société [Localité 6] [Etablissement 1] de sa demande de dommages et intérêts la somme de 59.173,47 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir des loyers et de récupérer le montant des charges de copropriété et de la taxe foncière appelée, sauf à parfaire,

Rejette la demande de condamnation à hauteur de 1.000.000 d’euros au titre du préjudice de notoriété,

Rejette la demande de condamnation subsidiaire de 999.000€ au titre de la perte de chance de promouvoir l’opération de réhabilitation,

Rejette l’ensemble des demandes de garantie,

Rejette les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne la société [Localité 6] [Etablissement 1] aux dépens,

Condamne la société [Localité 6] [Etablissement 1] à verser : la somme de 10 000 € à la société CFIG la somme de 10 000 € à la société OHLE la somme de 10 000 € à la société PRO.GEST-BTP la somme de 10 000 € à Monsieur [U] [L] la somme de 10 000 € aux sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD au titre de l’application de l’article 700 du CPC

Ordonne l’exécution provisoire qui est de droit,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 162,89 € dont 26,93 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Bertrand Guillot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Stanislas de Malherbe

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.