Copie LRAR aux parties Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

Copie B9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026021045

ENTRE :

SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 903869618

Partie demanderesse : comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS – Me Isabelle CAILLABOUX, Avocat (C1917)

ET :

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS – RATP, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 775663438 Partie défenderesse : comparant par Me Cyril PERRIEZ Avocat (D1971)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société APAVE EXPLOITATION France (ci-après « APAVE »), spécialisée dans les analyses, essais et inspections techniques dans la construction et l’exploitation de tous appareils, équipements a conclu plusieurs bons de commande et marchés avec l’EPIC RATP, régie autonome des transports parisiens (ci-après « RATP »)

APAVE a émis les factures suivantes, pour un total de 14.833,26 euros HT,

N°20093874, en date du 28/12/2020, d’un montant de 7.080,00€

N°21009878, en date du 08/02/2021, d’un montant de 2.625,34€

N°21099263, en date du 17/12/2021, d’un montant de 2.421,68€

N°23036761, en date du 29/06/2023, d’un montant de 1.440,00€

N°23044436, en date du 06/10/2023, d’un montant de 1.266,24€

Ces factures sont restées impayées malgré une mise en demeure adressée à la RATP par courrier recommandé en date du 26 octobre 2025, à l’exception de la facture nº 21099263 d’un montant de 2.421,68 €, réglée depuis par la RATP, ramenant le solde restant dû à 12.411,58 € HT.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446-2-1 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte en date du 6 février 2026, remis à personne habilitée et selon les dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE a assigné la RATP devant le tribunal de céans, et demande au tribunal dans ses dernières conclusions en réponse à l’exception d’incompétence et sur le fond en date du 19 juin 2026 de :

VU les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code civil ;

VU les articles L. 441 -10, L. 1210-1, L. 2112-1, L. 6 du Code de la commande publique et R.2112-1 du Code de la commande publique,

A Titre Principal :

DEBOUTER la RATP de toutes ses demandes, fins et conclusions.

REJETER l’exception d’incompétence soulevée par la RATP comme mal fondée en droit et en fait ;

JUGER le Tribunal des Activités Économiques de Paris compétent pour connaître du présent litige ;

En conséquence, statuant au fond :

CONDAMNER la RATP à payer à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE les sommes suivantes :

7.080,00 € au titre de la facture n° 20093874 du 28 décembre 2020 ;
* 2.625,34 € au titre de la facture n6 21009878 du 8 février 2021 ;
* 1.440,00 € au litre de la facture n° 23036761 du 29 juin 2023 ;

1.266,24 € au titre de la facture n° 23044436 du 6 octobre 2023.

CONDAMNER la RATP à payer à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE les intérêts au taux légal sur la somme de 12.411,58 € € à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2025 ;

CONDAMNER la RATP à payer à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce par facture soit la somme de 200 € pour 5 factures ;

CONDAMNER la RATP à payer à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la RATP aux entiers dépens de l’instance ;

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La RATP

, dans ses dernières conclusions d’incompétence, avant toute défense au fond, en date du 21 mai 2026, demande au tribunal :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l’article unique de décret du 16 fructidor an III ; Vu le code de la commande publique ;

Vu notamment l’article 82 du code de procédure civile

statuant uniquement sur l’exception d’incompétence opposée avant toute défense au fond par la RATP,

DÉCLARER la demande de la société APAVE irrecevable comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, au profit du Tribunal administratif de Paris;

RENVOYER en conséquence la société APAVE à mieux se pourvoir ;

CONDAMNER la société APAVE à payer à la RATP une somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société APAVE aux dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts d’écritures : celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience publique du 19 juin 2026 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ne s’opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 4 septembre 2026 sur la seule exception d’incompétence, et y sont présentes.

Après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé sur la seule exception d’incompétence, par sa mise à disposition des parties au greffe le 28 septembre 2026, selon l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le défendeur a communiqué le 8 septembre 2026 des pièces demandées lors de l’audience, le marché VAL1801822 visé dans les pièces et l’avis de publicité.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu’à l’acte introductif d’instance.

La RATP, demanderesse à l’exception d’incompétence, soutient que :

Les litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés entre une personne et une personne morale de droit public pour répondre aux besoins de celle-ci en matière de travaux, de fournitures ou de services relèvent de la compétence des juridictions administratives (Tribunal des conflits C3651).

Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre ler de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières. (Article L2 du Code de la commande publique)

S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs. (Article L6 du Code de la commande publique)

La RATP est un établissement public et les marchés qu’elle est susceptible de conclure sont des contrats administratifs (Tribunal des conflits, 10 janv. 2022, RATP c/ Société Alstom Transport SA, n° C4230).

L’APAVE réplique que :

Les contrats souscrits par un EPIC ne sont des contrats administratifs que s’il est démontré que lesdits contrats sont en lien avec la mission de service public ou qu’ils présentent des clauses exorbitantes.

Les bons de commande et ordres de service conclus entre APAVE et RATP portent sur des prestations d’analyses, d’essais et d’inspections techniques d’équipements – des interventions de contrôle technique périodique qui relèvent de la seule gestion technique courante de l’établissement et s’éloignent donc d’un contrat en lien avec le service public.

Les bons de commande produits aux débats ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun, aucune référence aux dispositions du code de la commande publique, et aucune stipulation caractéristique d’un contrat administratif, telle qu’un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, une clause de modification unilatérale, ou toute forme de prérogative de puissance publique.

Sur ce, le tribunal

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

L’exception d’incompétence soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui selon la RATP serait compétente.

En conséquence, le tribunal la dira recevable.

Sur le mérite de l’exception d’incompétence

L’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs »;

L’article L. 1111-1 du Code de la commande publique définit le marché public comme un « contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent Code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services »

Le Tribunal des conflits, dans sa décision C3651, en date du 17 décembre 2007, dispose que : « Les litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés avec une personne morale de droit public pour répondre aux besoins de celle-ci en matière de travaux, de fournitures ou de services relèvent de la compétence des juridictions administratives. »

Or,

L’EPIC RATP est une personne morale de droit public ;

Les bons de commandes et ordres de services passés, à titre onéreux -, par la RATP, renvoient expressément au CCAG FPS du 1er janvier 2009 pour ce qui concerne le premier d’entre eux, ou au Marché VAL 180182 ou au Marché MRB190054, pour ce qui concerne les suivants, qui contiennent des clauses exorbitantes de droit commun qui instituent des relations inégalitaires entre les parties dans l’intérêt du service public dont la RATP a la charge ;

Ces éléments permettent de conférer au contrat en cause un caractère administratif ;

En conséquence, le Tribunal se déclarera incompétent et renverra les parties à mieux se pourvoir.

Sur les dépens

– APAVE, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles)

En l’espèce, considérant qu’il serait inéquitable que RATP supporte seule les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera APAVE au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort

DIT recevable l’exception d’incompétence soulevée par la RATP, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ;

DIT que la demande d’APAVE EXPLOITATION FRANCE dirigée contre la RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS relève de la compétence d’une juridiction administrative ;

SE déclare incompétent,

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir,

Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

Dit qu’en application de l’article 84 cpc, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires sur la seule exception d’incompétence,

CONDAMNE la société APAVE EXPLOITATION FRANCE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,94 € dont 15,44 € de TVA.

CONDAMNE la société APAVE EXPLOITATION FRANCE à payer la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS – RATP la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vitoux, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Éric Pugliese, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot.

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Éric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.