Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2112-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202602104528 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026021045 → Marchés publics → Compétence administrative : APAVE a demandé à la RATP le paiement de factures relatives à des prestations…Cite : Article L. 2112-1
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Code de la commande publique, article L2112-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2112-1-du-code-de-la-commande-publique/