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Code de la commande publique

Article L2312-1 du Code de la commande publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2312-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles et à sont applicables aux marchés régis par le présent livre.

Conformément au IV de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article L2312-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2312-1-du-code-de-la-commande-publique/