Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie exécutoire : Me Rémy BELLENGER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026017782

ENTRE :

CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 3] Partie demanderesse : comparant par Me Rémy BELLENGER Avocat (M10)

ET :

SAS FRANCE TRAVAUX PUBLICS MACIA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Béziers B 908257850 Partie défenderesse : assistée de Me Thibaut AZNAR, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS :

L’institution de congés payés et de chômage pour cause d’intempéries propres aux activités du Bâtiment et des Travaux Publics, CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, ci-après CNETP, caisse d’affiliation obligatoire pour les entreprises auxquelles s’applique la législation spéciale aux Travaux Publics, constate à partir d’avril 2025 un défaut de paiement des cotisations dues par son adhérente la SAS FRANCE TRAVAUX PUBLICS MACIA, ci-après MACIA ;

CNETP effectue des démarches préalables vis-à-vis de MACIA pour obtenir d’elle le règlement des cotisations et majorations impayées lui étant légalement dues, en dates des 4 août, 18 septembre et 12 décembre 2025, pour un montant total débiteur en principal (cotisations et majorations) de 30.563,68 euros au 31 octobre 2025, à parfaire ; ces démarches restent vaines et ce montant débiteur non contesté, dans le silence de MACIA ;

Par acte extrajudiciaire du 11 février 2026 délivré à MACIA, et selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, CNETP assigne MACIA devant le tribunal de céans en paiement du solde débiteur en ses livres, pour un montant réévalué à 35.654,26 euros.

MACIA, défenderesse, régulièrement constituée, ne fait valoir aucune écriture en défense, ne formule aucune demande, et ne conclue pas.

A l’audience publique du 5 juin 2026, CNETP verse à la procédure un courrier protocolaire daté du 27 avril 2026 et signé par les deux parties manifestant un arrangement des parties sur

un échéancier de 12 paiements mensuels par MACIA à CNETP pour un montant total de 56.996,87 euros, du 25 mai 2026 au 25 avril 2027.

A la même audience, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour le 26 juin 2026, audience à laquelle elles se sont présentées, représentées par leurs conseils respectifs.

A l’audience du 26 juin 2026 le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 28 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Au cours de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, CNETP a confirmé réduire ses demandes à la seule homologation de protocole entre les parties constituées de l’échéancier de paiement versé à la procédure par elle.

Des moyens des parties, le tribunal retient qu’elles s’accordent toutes les deux sur la demande d’homologation par le tribunal dudit protocole signé par elles le 27 avril 2026 et dont l’original signé est versé à la procédure au cours de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur l’homologation du protocole :

Attendu que, au cours de la présente instance, d’une part CNETP et d’autre part MACIA ont signé le 27 avril 2026 un protocole d’accord, en application des articles 2044 et suivants du code civil, et 2052 du même code, dont elles sollicitent l’homologation par le tribunal ;

Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties :

Le tribunal homologuera l’accord intervenu entre les parties qui sera joint au jugement à intervenir, les parties ne s’y opposant pas ;

Dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige ;

Constatera le désistement d’instance de chacune des parties ;

Constatera l’extinction de l’instance et son dessaisissement ;

Laissera les dépens à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort :

HOMOLOGUE, en application des articles 2044 et suivants et 2052 du code civil, le protocole transactionnel conclu le 27 avril 2026 entre la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS et la SAS FRANCE TRAVAUX PUBLICS MACIA, qui est joint au présent jugement ;

DIT que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige ;

CONSTATE le désistement d’instance de chacune des parties ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,51 € dont 9,54 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Mériot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Éric Pugliese, M. Frédéric Mériot et M. Mohamed Beghdadi.

Délibéré le 3 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Éric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.