REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025058317

ENTRE :

SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 702 034 448 Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et

comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire BRASSALERT, Avocat (R142)

ET :

SAS CASSE AUTO DU LANGUEDOC, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 807 384 672

Partie défenderesse : assistée de Me Yamina DEHMEJ, Avocat au Barreau de Montpellier [Adresse 3] et comparant par Me Laurie DELAGE, Avocat (P141).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

STANLEY SECURITY FRANCE (ci-après STANLEY) installe des systèmes de sécurité ; elle a changé de raison sociale pour devenir SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, qui a fusionné avec SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (ci-après SECURITAS), demanderesse à l’instance.

CASSE AUTO DU LANGUEDOC (ci-après CAL) a pour activité le démantèlement d’épaves, le broyage de véhicules et la vente de pièces détachées.

Trois contrats ont été signés entre STANLEY et CAL pour la détection d’intrusion et la vidéosurveillance, avec location de matériels :

Le contrat n°4066099 en date du 10 juin 2016, prévoyant un loyer mensuel révisable de 358,80 € TTC, pour une durée de 60 mois ferme et irrévocable courant jusqu’au 27 juin 2021 ;

Le contrat n°4112041 en date du 5 octobre 2017, prévoyant un loyer mensuel révisable de 60 € TTC, pour une durée de 48 mois ferme et irrévocable courant jusqu’au 4 novembre 2020; ce contrat a remplacé rétroactivement au 5 novembre 2016 le contrat n°4010021;

Le contrat n°4139665 en date du 31 juillet 2018, prévoyant un loyer mensuel de 168 € TTC, pour une durée de 60 mois ferme et irrévocable courant jusqu’au 27 août 2023.

Ces contrats étaient renouvelables par tacite reconduction pour des durées d’un an conformément à l’article 14.1 alinéa 3 des conditions générales : «

le contrat se renouvellera par tacite reconduction annuelle, à défaut de résiliation par l’une des parties trois mois avant son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception».

Les contrats n° 4066099 et 4112041 ont fait l’objet de reconductions.

Le 9 novembre 2022, un contrat a été signé par STANLEY et CAL en remplacement des trois contrats précédents, pour un loyer mensuel de 600 € TTC, et une durée de 60 mois ferme et irrévocable. Ce contrat prévoyait la reconduction du matériel en place et l’installation de nouveaux matériels. L’application de ce contrat a été contestée.

Le 30 mars 2023, par courrier RAR, CAL a notifié à SECURITAS la résiliation des trois contrats :

Pour le contrat n°4066099 : au 27 juin 2023 ;

Pour le contrat n°4112041 : au 4 novembre 2023 ;

Pour le contrat n°4139665: au 27 août 2023.

Le 7 avril 2023, SECURITAS a pris acte des résiliations des contrats n°4112041 et n°4139665 aux dates indiquées, mais a fixé au 27 juin 2024 la résiliation du contrat n°4066099, considérant que le préavis de trois mois n’avait pas été respecté.

CAL a payé les échéances des trois contrats initiaux :

Pour le contrat n°4066099 (dont le terme est contesté) : jusqu’au 27 juin 2023 ;

Pour le contrat n°4112041 : jusqu’à son terme à l’exception des échéances du 4.8.2023 et du 4.11.2023 selon SECURITAS ;

Pour le contrat n°4139665: jusqu’à son terme.

Après diverses relances, SECURITAS a mis en demeure CAL, par courrier RAR du 21 novembre 2024, de régler 5.765,44 € relatifs aux deux contrats n°4066099 et n°4112041.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 9 juillet 2025, signifié à domicile certain selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES a assigné la SAS CASSE AUTO DU LANGUEDOC devant ce tribunal.

Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l’audience du 20 mars 2026, et dans le dernier état de ses prétentions, la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES demande au tribunal de :

Constater que le contrat signé le 9 novembre 2022 n’a jamais pris effet ;

Constater que, par lettre du 30 mars 2023, la Défenderesse a demandé la résiliation des contrats n°4112041, n°4066099 et n°4139665 pour leurs prochaines dates de terme ;

Constater, qu’en conséquence, la société CASSE AUTO savait pertinemment que le contrat du 9 novembre 2022 avait été annulé et que les contrats précédents continuaient de produire leurs effets ;

Constater que le contrat n°4066099 a fait l’objet d’une reconduction tacite jusqu’au 27 juin 2024, en application des dispositions de l’article 14.1 alinéa 3 de ses conditions générales.

Par conséquent,

Débouter la société CASSE AUTO DU LANGUEDOC de toutes ses demandes, fins et conclusions;

Condamner la société CASSE AUTO DU LANGUEDOC à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme globale en principal de 6.325,44 euros ainsi ventilée :

Impayés : 5 765,44 euros TTC

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 560,00 euros

Condamner la Défenderesse au paiement d’intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) sur le montant des condamnations prononcées en faveur de la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES à compter du 21 novembre 2024, date de la mise en demeure infructueuse adressée à la Défenderesse;

Faire application des articles 1343-2 et suivants du Code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la demande ;

Condamner la Défenderesse à la restitution du matériel de surveillance à ses frais selon les modalités prévues à l’article 14.3.4 des conditions générales du contrat ;

Condamner enfin la Défenderesse à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions n°3, à l’audience du 20 février 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, la SAS CASSE AUTO DU LANGUEDOC demande au tribunal de :

À TITRE PRINCIPAL

JUGER que la signature du nouveau contrat du 9 novembre 2022 qualifié de « Substitution de contrat » et stipulant expressément qu’il « remplace les contrats existants » soit les contrats N° 4139665, 4112041 et 4066099″ a opéré une novation par changement d’obligation, éteignant de plein droit les obligations découlant des contrats n°4066099, n°4112041 et n°4139665 à compter du 9 novembre 2022 ;

En conséquence,
* JUGER irrecevable les demandes formulées par la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES pour défaut de droit d’agir,

JUGER que les demandes en paiement de la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, fondées sur des contrats éteints, sont dénuées de tout fondement juridique;

DÉBOUTER la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

À TITRE RECONVENTIONNEL

JUGER que les paiements effectués par la société CASSE AUTO DU LANGUEDOC après le 9 novembre 2022 au titre des contrats éteints sont indus ;

CONDAMNER la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES à restituer à la société CASSE AUTO DU LANGUEDOC l’intégralité des sommes versées au titre des contrats n°4066099, n°4112041 et n°4139665 à compter du 9 novembre 2022 soit au total la somme de 8.070,15 €, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente demande ;

PRONONCER la résolution du contrat du 9 novembre 2022 aux torts exclusifs de la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES pour inexécution totale de ses obligations;

CONDAMNER la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES à payer à la société CASSE AUTO DU LANGUEDOC la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, comprenant le préjudice financier, la perte de chance d’être protégée efficacement et le préjudice moral;

À TITRE SUBSIDIAIRE

Si par extraordinaire le Tribunal ne retenait pas la novation,

JUGER l’inexécution grave et persistante par la société SECURITAS de ses obligations au titre des contrats initiaux, caractérisée par un système de télésurveillance hors d’état de fonctionnement depuis plusieurs mois ;

PRONONCER la résolution desdits contrats à ses torts exclusifs ;

DÉBOUTER la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES de toutes ses demandes;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

DÉBOUTER la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES de toutes ses demandes ;

CONDAMNER la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES à payer à la société CASSE AUTO DU LANGUEDOC la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

L’ensemble des demandes ainsi formées au cours des audiences précitées a fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Les parties sont, en dernier lieu, convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 26 juin 2026, à laquelle toutes deux se présentent et réitèrent leurs demandes.

A l’audience du 26 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 28 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SECURITAS soutient que :

L’article 1103 du code civil relatif au respect des engagements pris s’applique ;

Les matériels des trois contrats initiaux ont été installés ;

Deux des trois contrats ont été l’objet de reconductions ;

CAL n’apporte aucune preuve que les matériels auraient dysfonctionné ;

CAL a contacté le commercial de la société STANLEY (devenue SECURITAS) pour indiquer qu’il ne souhaitait pas se réengager pour une durée de 60 mois telle que prévue au contrat du 9 novembre 2022, d’où son annulation.

En réplique, CAL fait valoir que :

Le matériel des trois contrats initiaux était défaillant : «

caméras non connectées, impossibilité d’accéder aux images, télésurveillance inopérante

», comme constaté par un technicien extérieur ;

L’ancien matériel a été remplacé par un nouveau matériel installé par un concurrent fin mars 2023, sans qu’aucune alarme n’ait été déclenchée, « confirmant ainsi qu’il ne fonctionnait plus depuis longtemps »;

Les contrats initiaux ont été remplacés par le contrat du 9 novembre 2022, par novation au sens des articles 1329 et suivants du code civil ;

Le contrat du 9 novembre 2022 n’a pas été exécuté par SECURITAS qui l’a annulé de sa propre initiative ;

Les paiements effectués par CAL sur les trois contrats initiaux à partir du 9 novembre 2022 pour un montant total de 8.070,15 € doivent lui être remboursés au titre de la répétition de l’indu prévue à l’article 1302-1 du code civil.

Sur ce, le tribunal,

Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Sur les demandes de condamnation pécuniaire du Locataire

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur le contrat de 2022

Le tribunal constate que le nouveau contrat signé le 9 novembre 2022 par les deux parties n’a jamais été appliqué :

Les matériels supplémentaires n’ont pas été livrés ;

Les prélèvements prévus n’ont pas été effectués ;

CAL a continué à régler les échéances des trois anciens contrats ;

SECURITAS en a pris acte par une saisie dans son système informatique de l’annulation du contrat (pièce SECURITAS n°14) ;

Cette novation n’a pas été soulevée par CAL avant l’assignation.

Par conséquent, le tribunal en déduit que les parties y ont de fait renoncé et déboutera CAL de sa demande de constater la novation.

Sur le contrat n°4066099

La résiliation du contrat n°4066099 a été effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 mars 2023. Or l’article 14.1 alinéa 3 du contrat dispose que « Le contrat se renouvellera par tacite reconduction annuelle, à défaut de résiliation par l’une des parties trois mois avant son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Le terme de ce contrat était le 27 juin 2023 ; la résiliation aurait donc dû être notifiée au plus tard le 27 mars 2023 ; elle est donc tardive et le contrat a été de fait renouvelé jusqu’au 27 juin 2024.

SECURITAS demande le règlement de 12 échéances de 468,66 € TTC, sans justifier de la majoration par rapport au loyer mensuel de 431,55 € TTC antérieur.

Par ailleurs, CAL a été prélevé d’une échéance de 431,55 € le 13.9.2023 (pièce n°3 de CAL).

Par conséquent, le tribunal condamnera CAL à payer à SECURITAS la somme de 4.747,05 € TTC correspondant à 11 échéances de 431,55 € au titre de ce contrat.

Sur le contrat n°4112041

Le terme de ce contrat était le 4.11.2023 et a été résilié dans les délais.

SECURITAS demande le règlement de deux factures de 70,76 € TTC dont la référence est E90660241. Or le relevé bancaire de CAL mentionne deux règlements de 70,76 € les 4 et 13 septembre 2023 avec cette même référence.

Par conséquent, le tribunal déboutera SECURITAS de cette demande de 141,52 € TTC.

Sur les demandes reconventionnelles de CAL

Le tribunal écartant la novation des trois anciens contrats par le contrat signé en 2022, les demandes reconventionnelles formulées par CAL sont sans objet.

Il déboutera donc CAL de sa demande de 15.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la demande subsidiaire de CAL

CAL allègue de dysfonctionnements des matériels installés.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le tribunal note que :

les trois contrats initiaux datent de 2016, 2017 et 2018, n’ont pas fait l’objet de réclamations, et que les contrats de 2016 et 2017 arrivés à échéance ont été reconduits plusieurs fois ;

les échéances de ces contrats ont été respectées jusqu’à la date de résiliation ;

CAL ne fournit aucune preuve pour étayer le fait que « le système de télésurveillance est hors d’état de fonctionnement depuis plusieurs mois ».

Par conséquent, il écartera la demande subsidiaire de CAL.

Sur la demande de restitution du matériel loué formée par SECURITAS

SECURITAS demande « la restitution du matériel de surveillance à ses frais selon les modalités prévues à l’article 14.3.4 des conditions générales du contrat » ; cependant, le tribunal relève que le contrat ne comporte pas de clause 14.3.4 ; les modalités de restitution du matériel sont spécifiées à l’article 13.4 du contrat comme suit : « La cessation de la location, pour quelque cause que ce soit, entraîne pour le client l’obligation de restituer immédiatement les matériels et fournitures à Stanley, en bon état de fonctionnement et d’entretien ».

Par application de l’article 13.4 des conditions générales des contrats, le tribunal ordonnera à CAL la restitution des matériels objets des contrats n°4066099, n°4112041 et n°4139665.

Sur les pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif.

L’article 14.2 des conditions générales du contrat n°4066099 stipule que « Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal »

En conséquence, le tribunal condamnera CAL à payer à SECURITAS des intérêts calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur la somme de 4.747,05 € à compter du 21 novembre 2024, date de la mise en demeure infructueuse adressée à CAL.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du code de commerce

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code. En l’espèce, 11 factures sont restées impayées.

Le tribunal condamnera donc CAL à payer à SECURITAS la somme de 440 € (11 x 40 euros).

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts ayant été demandée par SECURITAS, le tribunal l’ordonnera dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront euxmêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, SECURITAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera CAL à lui

payer la somme 500 euros au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de CAL qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS CASSE AUTO DU LANGUEDOC à payer 4.747,05 € euros à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, avec intérêts calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux légal, depuis le 21 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement;

Ordonne la restitution par SAS CASSE AUTO DU LANGUEDOC à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES des matériels objets des contrats n°4066099, n°4112041 et n°4139665;

Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la SAS CASSE AUTO DU LANGUEDOC ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil ;

Condamne la SAS CASSE AUTO DU LANGUEDOC à payer la somme de 440 euros à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement;

Condamne la SAS CASSE AUTO DU LANGUEDOC à payer la somme de 500 euros à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Condamne la SAS CASSE AUTO DU LANGUEDOC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Gabriel Dufaure, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Hervé Dehé, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.