Tribunal de commerce, 25 septembre 2026, RG n° 2022J00127

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SA SMA SA

[Adresse 7], DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître JOUGLA Olivier – EKIS AVOCATS – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES

[Adresse 9],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [K] [T] – SCP [T] – [Adresse 4].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD

DEBATS

Audience de Monsieur Olivier RICHARD, Juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par jugement avant dire droit du 17/11/2023 a tenu l’audience le 21/10/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 25/09/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La Société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES – NMI, anciennement dénommée HDS – HABITAT DE SEINE, a pour activité la construction de maisons individuelles.

Dans le cadre de son activité, la société NMI a souscrit auprès de SAGENA devenue SMA un CONTRAT MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES signé en date à [Localité 4] le 03 janvier 1996, objet d’un avenant du 10 mai 2016.

Le fondement juridique du contrat d’assurance multirisque des constructeurs de maisons individuelles repose principalement sur la loi n° 90-129 du 19 décembre 1990, qui encadre le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et impose un ensemble d’obligations d’assurance à la charge du constructeur.

Cette loi est complétée par les articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par des décrets et arrêtés d’application, tous d’ordre public, ce qui signifie qu’aucun contrat ne peut y déroger.

Plus précisément, le CCMI impose au constructeur de souscrire plusieurs assurances obligatoires, notamment :
* Une assurance responsabilité civile décennale, conformément aux articles L.241-1 et suivants du Code des assurances, qui garantit la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
* Une assurance dommages-ouvrage, souscrite pour le compte du maître d’ouvrage, qui permet une indemnisation rapide des sinistres relevant de la garantie décennale.
* Une garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance, protégeant le maître d’ouvrage contre les risques d’inachèvement ou de dépassement de budget.

Tel est précisément l’objet du CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES souscrits par la société NMI auprès de la SMA anciennement SAGENA. Le contrat stipule précisément le montant des garanties et des franchises opposables à l’assuré.

Le 16 janvier 2018, la Société NMI a déclaré auprès de son assureur, la SMA, un sinistre survenu sur le chantier de Monsieur [O].

En application des dispositions contractuelles, la SMA a réglé une indemnité d’un montant de 3 230€ TTC à Monsieur [O].

La société NMI refusant de procéder au paiement de la franchise lui incombant pour un montant total de 822,96€, la SMA n’a eu d’autre choix que de saisir un huissier de justice, lequel n’est pas parvenu à obtenir paiement.

Le 26 mai 2020, la Société NMI a déclaré auprès de son assureur, la SMA, un sinistre survenu sur le chantier de Monsieur et Madame [Q] numéroté o02$DO020000354.

Des désordres d’infiltrations seraient apparus au niveau d’une lucarne.

La SMA à mis en œuvre les garanties contractuellement prévues procédant au paiement de la somme de 1.628 € TTCà leur attention et aux honoraires de l’expert à hauteur de 1.688,50€, soit un coût total de 3.316,50€.

La société NMI a refusé de procéder au paiement d’une quelconque franchise.

En l’absence de diligence de la Société NMI, la SMA n’a eu d’autre choix que de saisir le Tribunal Judiciaire du Havre aux fins d’obtenir une injonction de payer.

Par ordonnance du 13 juillet 2021, le Tribunal Judiciaire du Havre a enjoint la SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES de payer à la SMA SA la somme de 2 629,99€ en principal.

Cette ordonnance a été signifié par acte d’huissier le 23 août 2021.

Le 11 mars 2021, la Société NMI formait opposition à l’injonction de payer.

Suivant jugement du 25 août 2022, le Tribunal judiciaire du Havre se déclarait incompétent au profit du Tribunal de commerce, SMA et la Société NMI ayant toutes deux un caractère commercial,

L’instance a été reprise devant le tribunal de commerce enrôlé sur le numéro RG N°2022J00 127. C’est en l’état que se présente l’affaire.

DEMANDES DES PARTIES

POUR SMA

Vu les articles 1240, 1792 du Code civil, Vu les articles L241-1 etA.241-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats.

Il est demandé au Tribunal de céans de :

JUGER recevable et bien fondée la SMA en ses demandes à l’encontre de la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES,

CONDAMNER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES au paiement à la SMA SA d’une somme en principal de 2.555,96 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la 10 requête aux fins de délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer et jusqu’à parfait paiement,
* CONDAMNER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES au paiement d’une somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.
* JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES au paiement d’une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

POUR NMI

Vu les articles 117, 648, 649 et 1411 du CPC Vu l’article 123 du CPC Vu les articles 1134 ancien et 1104 et suivants du code civil

A titre principal
* DECLARER la SMA irrecevable pour cause de prescription de son action
* DEBOUTER la SMA de l’intégralité de ses demandes

Subsidiairement
* DECLARER la SMA SA mal fondée en ses demandes et l’en débouter
* CONDAMNER la SMA au paiement d’une somme de 2555,96 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait de la gestion fautive des sinistres,

ORDONNER la compensation de cette somme avec toutes sommes éventuellement dues par NMI à SMA au titre des franchises à payer.

DEBOUTER la SMA de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens en tout état de cause
* CONDAMNER la SMA au paiement d’une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* CONDAMNER la SMA au paiement d’une somme de 6. 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

POUR SMA

Sur la recevabilité

La procédure a bien été entreprise à la requête de la SMA SA au droit de SAGENA seule créancière de la SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLE.

En l’espèce, la requête en injonction de payer à bien été initiée en l’espèce à la requête de la SA SMA, venant au droit de SAGENA, domiciliée en son établissement secondaire sis à [Adresse 5] (59), [Adresse 8], siège des activités de la SMA à l’enseigne la SMA COURTAGE.

SMA COURTAGE n’est pas une structure juridique distincte de la SMA SA, mais le nom donné au département courtage de la SMA SA.

Le tribunal constatera que la procédure à bien été engagée par la SMA SA désignée dans les actes de procédure et notamment dans l’ordonnance d’injonction de payer du 13 juillet 2021 précisant « Enjoignons à la SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLE de payer à SA SMA : 2555,96 € en principal ».

La SMA COURTAGE est le département de la SMA SA qui gère la relation client, ce que n’a jamais ignoré la défenderesse aïinsi qu’il résulte des mentions sur l’ensemble de Ja documentation commerciale et les correspondances échangées entre la SMA et la SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES.

Il résulte bien évidemment de cette situation que l’action au recouvrement du montant de la franchise n’est évidemment pas prescrite.

NMI ne fait pas la preuve des conditions réunies de la prescription éventuelle de l’action entreprise par SMA venant au droit de SAGENA pour le recouvrement de la franchise.

De la même manière et pour les mêmes motifs, NMI ne peut évidemment se prévaloir de l’absence de signification régulière de l’ordonnance d’injonction de payer du 13 juillet 2021.

Il est demandé au tribunal de juger recevable la SMA en ses demandes.

Sur le bien-fondé

Le bien-fondé en son principe des demandes de remboursement de franchises stipulées au CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES souscrit par NMI : Il est constant que la liberté contractuelle permet à l’assureur de limiter sa garantie, avec le montant de la franchise directement fixé dans le contrat d’assurance. Il résulte des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L241-1 etA.241-1 du code des assurances que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance. L’article 1 241-1 du code des assurances que impose l’obligation d’assurance décennale ne prohibe pas la franchise, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la franchise en la matière n’est opposable qu’à l’assuré, en l’espèce le constructeur.

Il est de jurisprudence constante que « la personne assujettie à cette obligation d’assurance, doit en cas de sinistre, conserver à sa charge la part d’indemnité fixée aux conditions particulières du contrat qu’elle a signé. » (Civ 1° » 4 mars 1986 n°84-17.059).

S’agissant des assurances de dommages, l’alinéa 2 de l’article L 121-1 du Code des assurances précise que « il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ».

Il est constant au visa de l’article 1103 du code civil que l’assureur peut demander le remboursement des franchises au constructeur dans un contrat d’assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles, si les conditions suivantes sont réunies :
* Existence d’une clause de franchise dans le contrat : Le contrat d’assurance doit prévoir expressément l’application d’une franchise, en en précisant le montant, la nature (absolue, relative, proportionnelle, etc.).
* Réalisation du risque garanti : La franchise devient exigible lorsque le sinistre relevant d’une garantie du contrat se réalise et que la responsabilité du constructeur est engagée.

L’assureur indemnise alors la victime en totalité, mais la part correspondant à la franchise reste à la charge du constructeur assuré.
* Indemnisation intégrale de la victime par l’assureur : En assurance construction, la franchise n’est pas opposable à la victime. L’assureur doit indemniser la victime en totalité, puis se retourner contre son assuré (le constructeur) pour obtenir le remboursement de la franchise prévue au contrat.
* Absence de tiers responsable identifié : Si aucun tiers responsable n’est identifié ou si le constructeur est reconnu responsable du sinistre, la franchise reste à la charge du constructeur et l’assureur peut en demander le remboursement.
* Respect des modalités contractuelles : Le remboursement de la franchise par le constructeur ne peut être exigé que dans le respect des modalités prévues au contrat (montant, délai, procédure).

En résumé, l’assureur peut demander le remboursement des franchises au constructeur dès lors que la franchise est prévue au contrat, que le sinistre entre dans le champ de la garantie, et que l’assureur a indemnisé la victime sans pouvoir opposer la franchise à celle-ci. Tel est bien le cas en l’espèce.

En réponse à l’argumentation de la Société NMI :

La question des différents types d’assurance à l’origine de la mobilisation des garanties SMA au bénéfice de NMI est totalement indifférente.

La Société NMI pense pouvoir se prévaloir d’une multitude d’argument tous ubuesques les uns que les autres. L’évocation par NMI des différents mécanismes types d’assurance DO ou RC pro est totalement indifférente. Le CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES souscrit par NMI reprend l’ensemble des garanties imposées par la loi aux constructeurs de maisons individuelles.

Une assurance responsabilité civile décennale, conformément aux articles L.241i-1 et suivants du Code des assurances, qui garantit la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 16 ans après la réception des travaux,

une assurance dommagesouvrage, souscrite pour le compte du maître d’ouvrage, qui permet une indemnisation rapide des sinistres relevant de la garantie décennale.

La société NMI est la cocontractante directe de la SMA suivant les stipulations d’un CONTRAT

D’ASSURANCE

MULTIRISOUE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES, dont les conditions particulières sont versées aux débats, référencé code contrat 9859 000 ; c’est en vertu des garanties souscrites dans ce contrat que la SMA, après avoir indemnisé l’ensemble des sinistres dont la société NMIa fait l’objet, poursuit à son encontre le remboursement des franchises.

Le fait que les garanties du contrat d’assurance précitée aient été mobilisée par la SMA en faveur de NMI à l’issue d’une mise en cause résultant de la mise en œuvre d’un assurance DO, ou une mise en cause de la responsabilité au titre des garanties légale constructeurs est totalement indifférent.

En vertu du contrat D’ASSURANCE MULTIRISQUE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES, les rapports contractuels entre NMI et la SMA consistent:
* pour la SMA à garantir le règlement de la totalité des causes de sinistres et mises en cause de NMI – pour NMI à régler soit directement auprès du bénéficiaire, soit à titre de remboursement auprès de la SMA le montant des franchises dont la tarification est fixée dans les conditions particulières du contrat.

En vertu des conditions particulières du contrat, NMI se reconnait débitrice du montant des franchises calculées par sinistre garanti par la SMA, qu’elle doit acquitter selon la tarification contractuelle en vigueur. En vertu du contrat d’assurance souscrit par NMI, dont l’ensemble des conditions générales et particulières ont été approuvées par elle-même, en ce compris la tarification et modalités de calcul des franchises par sinistre, NMI est l’unique débitrice de la SMA SA.

Il convient de rappeler les dispositions de l’article 1315 du Code civil qui dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la SMA qui réclame l’exécution de l’obligation en paiement des franchises par NMI prouve le bien-fondé de sa créance en son principe en son quantum, dès lors effectivement, et ce n’est pas contesté, que les causes du sinistre identifié comme celui de Monsieur Madame [G] [B] a bien été pris en charge par la SMA.

Réciproquement, pour se prétendre libéré des obligations en paiement des franchises qui lui incombent NMI ne justifient ni du paiement, ni du fait justifiant l’extinction de son obligation. Il convient de souligner enfin qu’aux termes du contrat d’assurance en vertu duquel l’action en paiement est introduite par la SMA, la SMA n’est,
* ni subrogée dans les droits du tiers bénéficiaire du règlement de la totalité des causes du sinistre en principal frais expertise ;
* ni délégué par NMI pour exercer quelque recours que ce soit à l’encontre de qui que ce soit responsable en tout ou partie in fine du sinistre en vertu duquel les garanties d’assurances NMI ont été mobilisées.

Les prétendues fautes de la SMA

Au regard de ce qui précède, la SMA n’a indéniablement commis aucune faute préjudiciable à la société NMI.

La Société NMI a conclu un contrat d’assurance, en a mobilisé les garanties, et estime aujourd’hui ne pas être redevable des franchises alors même que la SMA a procédé à l’indemnisation de l’ensemble des sinistres.

Les manquements prétendus de la SMA à la convention CRAC

La Société NMI invoque le mécanisme indemnitaire de l’assurance construction et la convention CRAC en reprochant à la SMA de n’avoir prétendument pas respecté ladite CRAC concernant les expertises, concernant l’indemnisation, ou concernant les recours.

On notera, outre le fait que NMI ne prouve pas ce qu’elle prétend qu’un constructeur de maisons individuelles ne peut pas opposer à son assureur le non-respect de la Convention CRAC (Convention de Règlement de l’Assurance Construction) entre assureurs pour contester l’exercice du recours de son assureur contre les assurances du responsable.

Il est constant en jurisprudence que la Convention CRAC est un accord amiable conclu exclusivement entre assureurs pour organiser la gestion et la répartition des sinistres en assurance construction, sans recherche de responsabilité judiciaire.

Elle n’a pas d’effet à l’égard des assurés (c’est-à-dire les constructeurs ou les maîtres d’ouvrage), ni des tiers.

Ainsi, les assurés ne peuvent ni s’en prévaloir, ni en contester l’application ou l’inapplication dans leurs relations avec leur propre assureur ou avec un autre assureur impliqué dans le sinistre.

La Cour de cassation a expressément jugé que les accords CRAC sont inopposables aux tiers, y compris aux assurés (Cass. 3e civ., 25 novembre 2014, n° 13-13466). Par conséquent, le constructeur ne peut pas invoquer le non-respect de la CRAC pour contester un recours exercé par son assureur contre l’assureur du responsable, ni pour s’opposer à une demande de remboursement ou à une quelconque décision prise sur la base de cette convention.

Ainsi, la CRAC régit uniquement les relations entre assureurs et ne peut être utilisée par un constructeur pour s’opposer à son assureur dans la gestion des recours entre compagnies d’assurance.

Le moyen opposé à cet égard par NMI est totalement irrecevable et inopérant.

Les fautes prétendues de la SMA à l’égard de NMI

NMI invoque dans chacun des différents dossiers de recouvrement de franchise les fautes prétendues suivantes :
* La SMA aurait pris en charge des sinistres étrangers aux travaux de NMI et où NMI n’aurait aucune responsabilité.
* La SMA aurait pris en charge des sinistres sans respecter la convention CRAC au préjudice de NMI en la privant de toute possibilité de recours.
* La SMA aurait ajouté des frais d’expertise aux montants des dommages pour permettre de réclamer une franchise.

NMI, qui supporte la charge de la preuve, dans aucun des dossiers de règlement sinistres par la SMA, ne rapporte la preuve d’aucune faute, a fortiori d’aucun préjudice en lien de causalité avec quelques fautes que ce soit dans le traitement des sinistres déclarés par NMI.

Aucun préjudice résultant de l’application d’un contrat d’assurance librement accepté par la société NMI ne peut être soulevé par cette dernière.

Opposer une prétendue conséquence dommageable du fait de l’application des garanties souscrites dans un contrat d’assurance relève du non-sens. Il appartiendrait à la Société NMI d’apporter la preuve du quantum des préjudices dont elle se prévaut pour opposer la compensation avec l’action en recouvrement du montant des franchises identifié par sinistre, cette preuve ici fait défaut.

Cela d’autant plus que la société NMI ne s’est jamais opposée à la mise en œuvre de son contrat d’assurance. La société NMI ne peut estimer ne pas avoir été informée de la situation alors même qu’elle a eu de multiples échanges avec la compagnie d’assurance. Cette dernière informait dans ce cadre régulièrement son assuré de l’avancée des sinistres.

Il est en toute hypothèse particulièrement mal venue de contester aujourd’hui la prise en charge des sinistres alors même que la société NMI n’a préalablement jamais indiqué y être opposée. Ainsi, l’argument de la société NMI consistant à reprocher une prise en charge fautive de certain sinistre ne fait qu’étayer la mauvaise foi de l’assurée.

Cette dernière ne s’est jamais manifestée pour refuser une quelconque prise assistance ou prise en charge de son assureur.

Indubitablement, la société NMI n’apporte aucune preuve quant à l’ensemble de ses demandes, raison pour laquelle il convient de rejeter ces dernières.

Indubitablement, la société NMI n’apporte aucune preuve d’élément justifiant qu’elle soit exonérée de l’obligation de remboursement du montant de la franchise prévue dans son contrat.

Il apparait en conséquence, vu les pièces à l’appui, que la SMA est recevable et fondée à dire et juger mal fondée la société NMI en son opposition, s’entendre celle-ci condamnée au paiement de la somme en principal de 2.555,96 euros outre les intérêts au taux légal et paiement de frais d’huissier.

Le droit d’action ou de défense en justice dégénère en abus en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, il est constant que la Société NMI a conclu un contrat d’assurance avec la Société SMA stipulant le paiement d’une franchise dans le cas de la survenue d’un sinistre. La multiplication des procédures en déclarant vouloir s’évincer du contrat souscrit en parfaite connaissance de cause, et ce sur la base d’une argumentation parfaitement erroné en fait et en droit, argumentation contredite et sanctionnée par la jurisprudence caractérise à l’évidence l’abus manifeste de procédures, la résistance abusive de la débitrice.

La société NMI sera condamnée au paiement d’une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. La société NMI sera condamnée en outre au paiement d’une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

POUR NMI

NMI conclut à l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription

Elle fait également valoir l’absence de créance liquide certaine et exigible.

NMI conclut au rejet de l’intégralité des demandes de la SMA, quelle que soit sa qualité, dès lors que, pour des raisons financières et de limitation des coûts de gestion des sinistres, elle a pris en charge fautivement des sinistres, qui n’auraient pas du l’être ou dans des conditions et selon des modalités différentes, soit parce que NMI n’avait aucune responsabilité, soit parce qu’elle n’a pas respecté les procédures d’expertise, d’indemnisation et de recours spécifiques à l’assurance dommage ouvrage, en ne tenant pas compte des contestations de NMI, en ne la rendant pas destinataire des rapports de son expert DO, ou en privant NMI de tout recours contre ses sous-traitants.

NMI considère donc que, dans la gestion de ces sinistres, la SMA a exécuté fautivement le contrat d’assurance, mobilisant sa garantie en violation des droits de son assurée et au détriment de ses intérêts et commettant ainsi des fautes préjudiciables justifiant le rejet de ses demandes et/ou sa condamnation à des dommages et intérêts équivalents au montant des franchises réclamées.

Sur l’irrecevabilité de l’action de la SMA pour cause de prescription

Sur la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer du 13 JUILLET 2021

Par requête en injonction de payer, la SMA a sollicité la somme de 2555, 96 euros correspondant à 2 franchises relatives à des sinistres concernant 2 chantiers.
* Chantier [O] dossier 002 SDO 18000370 pour lequel il est réclamé 822,96 €
* Chantier [Q] dossier 002 SDO 20000354 pour lequel il est réclamé 1733 €.

Une ordonnance d’injonction de payer était rendue au bénéfice de la SMA le 13 JUILLET 2021. L’ordonnance a été signifiée le 23 août 2021 non pas par la SMA mais par SMA COURTAGE. Si l’en-tête de l’acte de l’huissier mentionne la SMA, le PV de signification, qui seule compte puisque constituant l’acte de signification, mentionne comme requérant SMA COURTAGE [Localité 6].

C’est donc SMA COURTAGE LILLE qui a signifié l’ordonnance. Cependant SMA COURTAGE [Localité 6] n’était pas le bénéficiaire de l’ordonnance du 13 juillet 2021. SMA COURTAGE n’était d’ailleurs pas l’assureur de NMI, son assureur étant SAGENA, immatriculée au RCS sous le numéro 332789296 devenue SMA SA, avec le même numéro de RCS, et siège social [Adresse 7] à [Localité 10] SMA COURTAGE n’est qu’un département courtage de la SMA et n’a aucune personnalité juridique, comme l’indique la SMA dans ses conclusions du 11 novembre 2023 :

« SMA COURTAGE est le département de la SMA SA qui gère la relation client ».

Force est cependant de constater que c’est « SMA COURTAGE_LILLE » qui a signifié l’Ordonnance d’injonction de payer.

L’article 1411 du CPC dispose :« Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

L’ordonnance d’injonction de payer doit donc être régulièrement signifiée dans les 6 mois de sa date par le créancier bénéficiaire.

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. ( Civ. 2°, 8 juill. 2004, n° 02-19.504 )

La SMA SA ayant bénéficié de l’ordonnance se devait de la signifier dans les 6 mois de sa date Force est de constater que la signification du 23 août 2021 n’a pas été faite par la SMA mais par une entité dénommée SMA COURTAGE ainsi que cela résulte de l’acte de signification.

Non seulement cette signification n’a pas été faite par SMA SA mais également elle est totalement irrégulière et n’a aucune exitance juridique et procédurale puisqu’elle a été effectuée par une entité sans personnalité juridique et au surplus non créancier.

En effet, l’article 648 du CPC impose que l’acte de signification mentionne la forme, la dénomination, le siège et l’organe qui représente le requérant lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Force est de constater que l’acte de signification ne contient pas ces mentions de sorte qu’il est totalement irrégulier.

Il s’agit d’une irrégularité de fonds telle que prévue à l’article 117 du CPC, applicable aux actes d’huissier comme prévu par l’article 649 du CPC (cass.civ 2è »° 6 mai 1999 n°96-10.407), et sans qu’il soit besoin de justifier d’un grief, dès lors que l’acte de signification a été fait au nom d’une entité sans existence juridique et dépourvue de toute capacité et d’intérêt Evidemment SMA SA ne peut se prévaloir de la signification faite par un tiers au bénéfice duquel l’ordonnance n’a pas été rendue, surtout quand ce tiers n’a aucune existence juridique.

Consécutivement l’ordonnance d’injonction de payer du 13 JUILLET 2021 n’a fait l’objet, dans les 6 mois, d’aucune signification régulière par celui au bénéfice duquel elle a été rendue L’ordonnance d’injonction de payer du 13 juillet 2021 est donc incontestablement frappée de caducité.

En réponse la SMA se contente d’écrire que la concluante « ne peut évidemment se prévaloir de l’absence de signification régulière de l’ordonnance d’injonction de payer du 9 février 2021. Ce qui ne signifie rien ce d’autant que la concluante est bien fondée à se prévaloir de l’absence de signification régulière dès lors qu’il s’agit des dispositions légales (1411 CPC) prévoyant que l’absence de signification régulière par le créancier emporte caducité de l’ordonnance. La caducité de l’ordonnance est donc incontestable.

Sur la prescription de l’action consécutivement à la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer du 13 juillet 2021.

Il est constant que le délai de prescription de l’action est interrompu non pas à compter du moment où le créancier présente sa requête au juge mais à compter de la signification de l’ordonnance.

La jurisprudence est constante sur ce point et résulte d’une décision de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 juillet 1990 (Cass. Civ 1*° 10.07.1990 n° 89- 13.345) :

« Mais attendu, d’une part, que la signification de l’ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l’article 2244 du Code civil » Idem Cass.Comm. 9 avr. 1991, n° 89-16.923 : La signification de l’ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l’art. 2244 (aujourd’hui 2241) du code civil. Le délai de prescription est donc interrompu à compter de la date à laquelle l’ordonnance est signifiée, dans le respect des dispositions des articles 1411 et 648 du CPC.

Dès lors que la signification de l’ordonnance est en l’espèce irrégulière et dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue et caduque, la signification du 23 août 2021 n’a eu aucun effet interruptif de prescription.

La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription (Civ. 2°, 21 mars 2019, n° 17-31.502 P. ; Soc. 21 mai 1996, n° 92-44.347)

Evidemment la signification irrégulière d’une ordonnance frappée de caducité et non avenue ne peut avoir d’effet interruptif de prescription.

Force est de constater que la demande de la SMA porte sur 2 franchises réclamées courant 2020 :
* Le 11 décembre 2020 pour la franchise de 822,96 euros.
* Le 25 novembre 2020 pour la franchise de 1733 euros.

L’article L 114-1 du code des assurance dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que dujour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont donc prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui donne naissance.

La SMA avait donc 2 ans à compter du 25 novembre 2020 et du 11 décembre 2020 pour former sa réclamation contre NMI.

Cependant la SMA n’a engagé, dans ce délai de 2 ans, aucune action interruptive de prescription puisque, comme exposé, l’ordonnance d’injonction de payer du 13 juillet 2021 est non avenue et sa signification est irrégulière.

Faute d’avoir, avant le 25 novembre 2022 et avant le 11 décembre 2022, signifié à nouveau et cette fois ci correctement l’ordonnance du 13 juillet 2021, et faute d’avoir délivré avant ces dates une assignation, la SMA est prescrite.

En réponse la SMA se contente de dire que la concluante ne fait pas la preuve que les conditions de la prescription sont réunies ce qui constitue une formule de style puisque précisément la preuve est faite de la prescription puisque du fait de la caducité incontestable de l’ordonnance d’IP, le délai de 2 ans prévu par le code des assurances n’a pas été interrompu.

Sur l’absence de créance certaine liquide et exigible

Force est de constater que pour divers sinistre la SMA, assureur DO ou RCD, se contente de produire ses courriers qui ne valent évidemment pas démonstration du bien fondé de sa réclamation et de l’existence d’une créance légitime certaine et exigible.

Elle ne fournit aucune explication sur ces sinistres et pour cause, puisque les explications à fournir impliquent le rejet de ses prétentions.

Le Tribunal de commerce ne pourra condamner NMI sur la base de simples courriers de réclamation qui ne démontrent rien et qui ne constituent aucunement la preuve du bien fondé de ladite réclamation.

En réponse la SMA se contente de traiter par le mépris cet argument, ne produisant que ses propres courriers qui ne peuvent valoir démonstration d’une prise en charge des sinistres et démonstration que la franchise serait due.

Sur le mal fondé de la SMA en raison de son exécution fautive du contrat d’assurance La concluante produit une décision du Tribunal de Commerce dans un dossier similaire La concluante rappelle le principe d’exécution loyale et de bonne foi des contrats d’assurances. Elle expose les mécanismes d’indemnisation des sinistres en matière d’assurance construction.

Ensuite NMI présente de façon générale les différents manquem