Renouvellement d’une carte de sécurité privée refusé pour comportement incompatible malgré un classement sans suite

L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure subordonne l’exercice d’une activité privée de sécurité à une enquête administrative destinée à vérifier la compatibilité du comportement de l’intéressé avec les fonctions envisagées. L’autorité doit apprécier globalement les éléments disponibles, notamment les circonstances et la date des faits, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

Un classement sans suite ne fait pas obstacle, à lui seul, à la prise en compte des faits lorsque les données demeurent consultables dans le traitement des antécédents judiciaires et ne sont assorties d’aucune mention au sens de l’article 230-8 du code de procédure pénale. En l’espèce, la consultation avait été effectuée par un agent régulièrement habilité conformément aux articles R. 40-29 du code de procédure pénale et R. 632-14 du code de la sécurité intérieure.

La juridiction retient que la relation sexuelle admise avec une mineure en fugue, âgée de quinze ans et placée dans une situation de vulnérabilité, caractérisait un comportement contraire à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, incompatible avec les fonctions d’agent de sécurité privée. La décision administrative devait être appréciée à sa date d’édiction : la mention ultérieure interdisant la consultation des données était donc sans incidence.

La cour annule le jugement ayant censuré le refus de renouvellement, rejette la demande et met à la charge du demandeur 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L’autorité administrative avait refusé le renouvellement de la carte professionnelle d’un agent privé de sécurité en raison de faits de nature sexuelle commis en 2017 envers une mineure, malgré leur classement sans suite. La cour relève que l’intéressé avait admis une relation sexuelle avec une mineure vulnérable de quinze ans, que les données étaient accessibles lors de l’enquête et qu’aucune interdiction ne s’y opposait. Elle annule le jugement et rejette la demande.

Un agent privé de sécurité a demandé le renouvellement de sa carte professionnelle. L’autorité administrative a refusé, après une enquête ayant révélé sa mise en cause pour des faits de nature sexuelle commis en 2017 à l’égard d’une mineure en fugue. Les faits avaient été classés sans suite en 2018.

Le demandeur a contesté ce refus. Le tribunal administratif a annulé la décision, estimant que les faits étaient ponctuels et anciens. L’autorité administrative a relevé appel.

La cour constate que le demandeur avait admis une relation sexuelle avec une mineure âgée de quinze ans, rencontrée dans la rue et accueillie à son domicile, alors qu’elle se trouvait dans une situation de vulnérabilité. Elle relève également que les données étaient consultables dans le traitement des antécédents judiciaires au moment de l’enquête et qu’aucune mention n’en interdisait alors l’accès. Elle annule le jugement et rejette la demande.

• Existence d’une enquête administrative préalable
• Consultation du traitement judiciaire par un agent spécialement habilité
• Données consultées dépourvues de mention interdisant leur accès
• Appréciation globale du comportement et des circonstances des faits
• Comportement contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs
• Incompatibilité concrète avec les fonctions de sécurité privée

• Rapport de police complémentaire du 17 juin 2021
• Admission d’une relation sexuelle avec une mineure en fugue
• Extrait du traitement des antécédents judiciaires consulté le 20 avril 2021
• Fiche individuelle d’habilitation de l’agente consultante
• Arrêté préfectoral habilitant l’agente à consulter le traitement

Le demandeur ne peut obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle, et sa demande ainsi que ses prétentions accessoires sont rejetées. L’autorité administrative voit son refus confirmé et obtient une indemnité au titre des frais exposés.n

• Maintien du refus de renouvellement de la carte professionnelle
• Rejet de la demande d’injonction de délivrance
• Absence d’incidence du classement sans suite non assorti d’une mention
• Validation de la consultation par l’agent habilité
• Paiement de 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier l’existence d’une enquête administrative préalable
• Identifier précisément l’agent ayant consulté le traitement
• Contrôler son habilitation à la date de consultation
• Vérifier la présence d’une mention au fichier
• Apprécier les faits à la date de la décision

À éviter

• Assimiler automatiquement classement sans suite et effacement
• Écarter les circonstances concrètes des faits examinés
• Fonder la décision sur des données non consultables
• Prendre en compte une mention postérieure à la décision
• Négliger la compatibilité du comportement avec les fonctions

Les critères de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure

nL’autorité doit apprécier globalement si le comportement ou les agissements sont contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, portent atteinte à la sécurité et demeurent compatibles avec les fonctions d’agent privé de sécurité. Les circonstances et la date des faits sont notamment prises en compte.n

La prise en compte des faits classés sans suite

nUn classement sans suite ne fait pas obstacle à la prise en compte des faits lorsque, à la date de l’enquête et de la décision, les données figurent encore dans le traitement des antécédents judiciaires sans mention interdisant leur consultation au titre de l’article 230-8 du code de procédure pénale.n

La régularité de la consultation du traitement judiciaire

nLa consultation était régulière, car elle avait été effectuée par une agente spécialement habilitée. La mention ultérieure ordonnée par le procureur, interdisant la consultation dans les enquêtes administratives, ne pouvait affecter rétroactivement la légalité de la décision administrative.

Article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article R. 40-29 du code de procédure pénale, Article R. 40-28 du code de procédure pénale, Article 230-8 du code de procédure pénale, Article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure, Articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure, Article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995