Admission partielle du pourvoi en cassation contre deux sanctions disciplinaires infligées à un agent territorial

En application de l’article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est soumis à une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.

Le Conseil d’État opère ici une admission partielle. Les moyens invoqués contre l’arrêt d’appel concernant l’exclusion temporaire de fonctions de deux mois sont regardés comme pouvant justifier l’examen du pourvoi. En revanche, aucun des moyens dirigés contre l’arrêt concernant l’exclusion de trois jours n’est jugé de nature à permettre l’admission. Le Conseil d’État ne tranche donc pas encore la légalité de la sanction de deux mois et écarte définitivement, à ce stade, le volet du pourvoi relatif à la sanction de trois jours.

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Une commune contestait l’annulation de deux sanctions disciplinaires infligées à une agente territoriale, consistant en une exclusion de trois jours et une exclusion de deux mois. Après confirmation des annulations par la cour administrative d’appel, le Conseil d’État a admis les conclusions du pourvoi concernant l’exclusion de deux mois. Il a refusé l’admission des conclusions relatives à l’exclusion de trois jours, aucun moyen ne justifiant l’examen du pourvoi.

Une agente territoriale a demandé l’annulation de deux arrêtés municipaux prononçant contre elle une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, puis une exclusion de deux mois. Le tribunal administratif a annulé chacun de ces arrêtés par deux jugements distincts.

La commune a relevé appel, mais la cour administrative d’appel a confirmé ces annulations. Elle s’est notamment prononcée sur la qualification des faits, la proportionnalité de la sanction, la connaissance des faits par la commune et le délai de prescription.

Saisi du pourvoi de la commune, le Conseil d’État admet les conclusions concernant l’arrêté prononçant l’exclusion de deux mois. Il refuse l’admission des conclusions relatives à l’arrêté prononçant l’exclusion de trois jours, faute de moyen susceptible de justifier l’examen du pourvoi.

• Identifier les conclusions du pourvoi dirigées contre chaque partie de l’arrêt attaqué
• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Apprécier l’existence d’au moins un moyen sérieux
• Examiner séparément les moyens de dénaturation et d’erreur de droit
• Distinguer les sanctions disciplinaires concernées par les conclusions

• Pièces du dossier soumises au Conseil d’État
• Moyens de cassation invoquant une dénaturation des pièces
• Arguments relatifs à la proportionnalité de la sanction
• Arguments relatifs à la connaissance des faits par la commune
• Arguments relatifs au délai de prescription

La commune obtient l’examen de son pourvoi uniquement concernant la sanction d’exclusion de deux mois. Le volet relatif à l’exclusion de trois jours demeure non admis, tandis que la légalité de la seconde sanction reste à juger au fond.

• Pour la commune : poursuivre l’instance de cassation sur la sanction de deux mois
• Pour la commune : développer les moyens admis contre l’arrêt d’appel
• Pour l’agente : défendre la confirmation de l’annulation de la sanction de deux mois
• Pour l’agente : constater la non-admission du pourvoi concernant la sanction de trois jours
• Pour les parties : distinguer strictement les deux arrêtés disciplinaires

À faire

• Identifier précisément chaque sanction contestée
• Ventiler les moyens par arrêté disciplinaire
• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Établir le caractère sérieux de chaque moyen
• Produire les pièces utiles au contrôle de cassation

À éviter

• Confondre les deux procédures disciplinaires
• Présenter un moyen sans rattachement à l’arrêt attaqué
• Se limiter à contester l’appréciation des faits
• Omettre l’analyse de la prescription invoquée
• Anticiper une décision au fond après l’admission

La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation

L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission si le pourvoi est irrecevable ou si aucun moyen sérieux n’est invoqué. Il apprécie séparément les moyens dirigés contre les différentes parties de l’arrêt attaqué.

Les moyens sérieux en cassation

Les moyens invoqués portaient notamment sur la dénaturation des pièces, la proportionnalité de la sanction, l’erreur de droit et le délai de prescription. Le Conseil d’État a retenu que ces moyens pouvaient justifier l’examen du pourvoi pour la sanction de deux mois, mais pas pour celle de trois jours.

La portée de l’admission partielle du pourvoi

L’admission concerne uniquement les conclusions relatives à l’arrêt d’appel statuant sur la sanction de deux mois. Elle n’emporte pas encore appréciation de la légalité de cette sanction. Le surplus du pourvoi, relatif à la sanction de trois jours, n’est pas admis.

Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984