Revenus distribués : recevabilité tardive et majoration de 25 % appliquée au dirigeant d’une société contrôlée

La cour rappelle que, selon l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui n’a pas répondu dans le délai légal à la proposition de rectification doit démontrer le caractère exagéré des impositions. La production de comptes de sociétés tierces ne suffit pas à établir que les charges effectivement supportées étaient supérieures au taux forfaitaire retenu par le vérificateur, en l’absence de comparabilité démontrée des conditions d’exploitation.

Sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les bénéfices non mis en réserve ou incorporés au capital constituent des revenus distribués. Le dirigeant disposant seul des pouvoirs les plus étendus est présumé bénéficiaire des distributions reconstituées, même sans appréhension matérielle des sommes.

La majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est jugée compatible avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme. Elle poursuit la lutte contre l’appréhension de bénéfices non déclarés et repose sur un rapport raisonnable avec cet objectif. Les conclusions visant une seconde société, présentées après le délai d’appel, sont irrecevables.

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Après reconstitution du chiffre d’affaires à partir des encaissements bancaires, l’administration a retenu 50 % de charges déductibles et imposé les bénéfices supplémentaires comme revenus distribués. Le demandeur contestait cette méthode, revendiquait un taux de charges supérieur et critiquait la majoration appliquée. La cour juge irrecevables ses conclusions tardives relatives à une autre société et rejette sa requête.

Le demandeur, président et associé unique de la SASU Verdant Pub, exerçait une activité de distribution de prospectus. Après vérification de comptabilité, l’administration a reconstitué le chiffre d’affaires à partir des encaissements bancaires, puis retenu un taux de charges déductibles de 50 %. Les bénéfices supplémentaires ont été regardés comme des revenus distribués au demandeur, imposés à l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux.

Le demandeur contestait la méthode de reconstitution, soutenant que ses charges devaient atteindre au moins 80 %, et critiquait l’application de la majoration de 25 %. Il avait également présenté, après l’expiration du délai d’appel, des conclusions concernant les revenus réputés distribués par la SARL Avoboites.com.

La cour juge ces dernières conclusions irrecevables, confirme la charge de la preuve pesant sur le demandeur et rejette la requête.

• Absence d’observations dans le délai légal suivant la proposition de rectification
• Preuve par le contribuable du caractère exagéré des rehaussements
• Justification de conditions d’exploitation comparables aux sociétés de référence
• Maîtrise exclusive de la société par le dirigeant bénéficiaire présumé
• Revenus distribués issus d’une rectification des résultats sociaux
• Rapport raisonnable entre la majoration fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale

• Encaissements bancaires de la société pour reconstituer le chiffre d’affaires
• Comptabilité écartée en raison de l’absence de factures de produits
• Charges comptabilisées représentant 32 % du chiffre d’affaires
• Comptes de résultats de deux sociétés du même secteur
• Absence de preuve de conditions d’exploitation comparables

Le contribuable supporte la charge de démontrer l’exagération des rehaussements lorsqu’il n’a pas répondu à la proposition de rectification. Le dirigeant seul maître de la société demeure imposable au titre des distributions reconstituées, avec application de la majoration de 25 % ; les demandes nouvelles concernant une autre société sont écartées.

• Maintien des impositions supplémentaires et des pénalités
• Maintien du taux forfaitaire de charges de 50 %
• Imposition personnelle des revenus réputés distribués
• Application de la majoration de 25 %
• Irrecevabilité des conclusions tardives concernant Avoboites.com
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Répondre à la proposition de rectification dans le délai légal
• Documenter précisément les charges effectivement supportées
• Établir la comparabilité des sociétés de référence
• Contester chaque étape de la reconstitution du chiffre d’affaires
• Présenter toutes les conclusions dans le délai d’appel

À éviter

• Produire seulement des comptes de sociétés tierces
• Alléguer un taux de charges supérieur sans justificatifs
• Négliger l’absence de factures dans la comptabilité
• Ignorer la présomption liée à la maîtrise exclusive de la société
• Ajouter tardivement des demandes concernant une autre société

La recevabilité des conclusions nouvelles après le délai d’appel

Les conclusions initiales concernaient uniquement les revenus réputés distribués par la société Verdant Pub. Les demandes ultérieures relatives à la société Avoboites.com, présentées au-delà du délai d’appel, sont irrecevables. La cour limite donc l’examen du litige aux seuls rehaussements initialement contestés.

La charge de la preuve du caractère exagéré

Selon l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, l’absence d’observations dans le délai légal transfère au contribuable la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions. La production des comptes de deux sociétés du même secteur ne suffit pas sans preuve de conditions d’exploitation comparables. Le taux forfaitaire de charges de 50 % est donc maintenu.

La majoration de 25 % des revenus distribués

Le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts autorise la majoration de 25 % des revenus distribués résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice. La cour estime cette règle compatible avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne, car elle poursuit la lutte contre les bénéfices non déclarés et ne crée pas une surcharge disproportionnée.

Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 109 du code général des impôts, Article 158 du code général des impôts, Article 197 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 123 bis du code général des impôts