DOSSIER N° RG 26/06013 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LIDR
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Aurane GERNIGON, Me Aymeric TRIVERO
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LP CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Aymeric TRIVERO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE

S.C.I. VILLA SIXE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Aurane GERNIGON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

Sur le fondement d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution le 13 juillet 2026, la société VILLA SIXE a fait procéder à une saisie conservatoire de créances à l’encontre de la société LP CONCEPT, selon procès-verbal dressé le 24 juillet 2026 entre les mains de la société CRÉDIT AGRICOLE PROVENCE-CÔTE D’AZUR, en garantie de la somme de 100 000 €.

Cette saisie a été dénoncée le 30 juillet 2026 à la société LP CONCEPT.

Selon exploit en date du 28 août 2026, la société LP CONCEPT a assigné la société VILLA SIXE à comparaître en urgence devant le juge de l’exécution de [Localité 1], à l’audience du 15 septembre 2026 aux fins de voir :
Vu les articles 54,56, 648,696,699,700,752,754 et 763 du code de procédure civile
Vu les articles L.121-2, L.121-4, L.511-1, L.512-1, L.512-2, R.121-2, R.121-5 à R.121-18 et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu les articles L. 223-2 et L. 232-25 du code du commerce,
Vu l’ordonnance sur requête du 13 juillet 2026, référence MG 26/25 4682 minute 26/242,
Vu le procès-verbal de saisie conservatoire du 24 juillet 1026 et l’acte de dénonciation du 30 juillet 2026,
Vu l’ordonnance autorisant LP CONCEPT à assigner à l’heure indiquée,
Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,
– déclarer la société LP CONCEPT recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes,
– dire et juger que la SCI VILLA SIXE ne démontre pas l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe à hauteur de 100 000 €,
– dire et juger que la SCI VILLA SIXE ne justifie d’aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance alléguée,
– ordonner en conséquence la mainlevée immédiate et totale de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 24 juillet 2026 entre les mains du CRÉDIT AGRICOLE PROVENCE-CÔTE D’AZUR, pour un montant effectivement immobilisé de 43 590,65 €,
– dire que la décision de mainlevée emportera suspension des poursuites dès son prononcé et suspension de tout effet d’indisponibilité dès sa notification, conformément à l’article R. 121-18 du code des procédures civiles d’exécution,
– déclarer la décision à intervenir exécutoire au seul vu de la minute, conformément à l’article R.121-17 du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner la SCI VILLA SIXE à payer à LP CONCEPT la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice causé par la saisie abusive, sauf à parfaire,
– condamner la SCI VILLA SIXE à payer à LP CONCEPT la somme de 8000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– mettre à la charge exclusive de la SCI VILLA SIXE les frais occasionnés par la saisie conservatoire, sa dénonciation et sa main levée,
– condamner la SCI VILLA SIXE aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître AYMERIC TRIVERO conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 15 septembre 2026, en la présence des conseils de chacune des parties.
Représentée par son conseil, la société LP CONCEPT a maintenu ses demandes, dans les termes de son assignation.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l’audience, la société VILLA SIXE a demandé au juge de :
Vu les articles L.511-1, L.512-1et R.512-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter la société LP CONCEPT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
en conséquence,
– juger n’y avoir lieu à mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 24 juillet 2026 et en ordonner le maintien,
– condamner la société LP CONCEPT à verser à la SCI VILLA SIXE la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société LP CONCEPT aux entiers dépens, en ce compris ceux de la saisie conservatoire réalisée.
En application de l’article 455 code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 511–1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ».
L’article L. 512–1 du même code poursuit : « même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511–1 ne sont pas réunies. À la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511–4 ».
L’article L. 512–2 du même code prévoit : « les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire ».

Au vu des contestations soulevées par la société LP CONCEPT, il convient de s’assurer qu’à ce jour, la société VILLE SIXE justifie toujours d’une créance fondée en son principe à son encontre ainsi que de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de celle-ci.

En l’espèce, la SCI VILLA SIXE démontre suffisamment l’apparence de la créance qu’elle allègue par la preuve de la relation contractuelle qui la lie à la société LP CONCEPT au titre de la mission de maîtrise d’œuvre portant sur des travaux concernant son bien immobilier situé à Saint-Tropez, confiée à cette dernière suivant devis du 25 septembre 2024, des difficultés manifestes d’organisation entre les différents corps de métiers intervenant sur le chantier, (relayées notamment par la société ARCOBALENO), l’absence d’achèvement des travaux constatée par commissaire de justice 21 avril 2026, antérieurement à la cessation, en juin 2026, de toute intervention de la société LP CONCEPT.
Cette apparence de créance ne saurait être remise en cause par les motifs développés par la demanderesse dans la mesure où, d’une part, il n’est pas contesté que la société VILLA SIXE a procédé au paiement des notes d’honoraires pour plus de 40 000 €, ce qui est reconnu par la société LPCONCEPT où, d’autre part, les différents postes de préjudice qu’elle revendique découlent des griefs dont elle fait état à l’égard du maître d’œuvre et où, enfin, il appartiendra au juge du fond d’en apprécier le bien-fondé au regard notamment des contestations d’ingérence émise par la société LPCONCEPT et, le cas échéant, le montant.

S’agissant de l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance, l’absence de publication des comptes pouvait légitimement amener la société VILLA SIXE à solliciter une mesure conservatoire pour garantir sa créance alléguée.
Dans le cadre du débat contradictoire, la société demanderesse justifie de ce que depuis son début d’activité, en 2005, elle n’a pas fait l’objet de procédures permettant de remettre en cause sa solvabilité, que depuis 2012, il n’a été déclaré aucun sinistre auprès de son assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle et que, selon attestation de son expert-comptable en date du 6 août 2026, la société « a toujours fait face a ces créances ».
Il en ressort que l’entreprise apparaît stable et en bonne santé financière, ce que confirme l’état de ses comptes au regard de la taille de l’entreprise.
Cela permet aujourd’hui de considérer que les menaces exigées par l’article L. 511-1 susvisé ne sont pas caractérisées.
Il convient en conséquence d’ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire, laquelle ne se justifie plus, dès lors qu’il apparaît que la société VILLA SIXE justifie d’une poursuite d’activité et qu’elle sera ainsi en mesure, en cas d’obtention d’un titre exécutoire, de procéder au recouvrement de son éventuelle créance.
La mainlevée ainsi ordonnée entraînera, en application de l’article R. 121-8 du code des procédures civiles d’exécution, le déblocage des sommes saisies dès la notification de la présente décision, la nécessité de déclarer cette dernière exécutoire au seul vu de la minute n’étant pas démontrée.

La société LPCONCEPT sollicite l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 €.
En application de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, il lui appartient de démontrer l’existence du préjudice justifiant une réparation à hauteur de la somme qu’elle demande.
En l’espèce, force est de constater qu’elle ne justifie nullement de façon objective du préjudice résultant effectivement de la mesure dont mainlevée vient d’être ordonnée.
Elle doit donc être déboutée de sa demande indemnitaire.

Compte tenu de ce qui précède, les frais relatifs à la saisie conservatoire seront supportés par la société VILLA SIXE .

Cette dernière, ayant succombé à la présente instance, en supportera également les entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, avec distraction au profit du conseil de la demanderesse et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à la société LPCONCEPT la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée à la demande de la société VILLA SIXE et à l’encontre de la société LPCONCEPT selon procès-verbal dressé le 24 juillet 2026 entre les mains de la société CRÉDIT AGRICOLE PROVENCE-CÔTE D’AZUR et dénoncée le 30 juillet 2026 ;

DIT que la présente décision emportera suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification ;

DEBOUTE la société LPCONCEPT de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société LPCONCEPT aux entiers dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Maître AYMERIC TRIVERO ainsi qu’à supporter l’ensemble des frais relatifs à ladite saisie conservatoire ;

CONDAMNE la société VILLA SIXE à payer à la société LPCONCEPT la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT