PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00085 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6HT

N° MINUTE :
26/00441

DEMANDEUR :
Société SCI DU VESSAT

DEFENDEUR :
[B] [N]

AUTRES PARTIES :
Société EDF SERVICE CLIENT
Société MONABANQ
Société SCI JP ANNE
Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS

DEMANDERESSE

Société SCI DU VESSAT
LE VESSAT
24460 CHATEAU L’EVEQUE
représentée par Me Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0594

DÉFENDERESSE

Madame [B] [N]
78 RUE DE MYRHA
75018 PARIS
représentée par Me Dalila CHOUKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0294

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2026-006430 du 27/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

AUTRES PARTIES

Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante

Société MONABANQ
CHEZ [O]
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société SCI JP ANNE
13 RUE DE TUNIS
17000 LA ROCHELLE
représentée par Madame [E] [S]

Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS
METROPOLE GD PARIS
94 RUE REAUMUR
75014 PARIS CEDEX 02
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 décembre 2025, Mme [B] [N] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris.

Ce dossier a été déclaré recevable le 8 janvier 2026.

Cette décision de recevabilité a été notifiée le 16 janvier 2026 à la société SCI DU VESSAT, qui l’a contestée le 21 janvier 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 avril 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la débitrice. L’affaire a également fait l’objet d’un renvoi à la demande de la débitrice lors de l’audience du 4 mai 2026.

A l’audience du 29 juin 2026, la société SCI DU VESSAT, représentée par son conseil, demande que Mme [B] [N] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi.

Elle fait valoir que Mme [B] [N] ne règle pas les loyers courants et qu’elle a présenté une fausse quittance de loyer pour justifier qu’elle était en règle dans le paiement de son loyer précédent, pour pouvoir obtenir le bail. En réalité, elle avait une dette locative d’environ 16 000 euros. Elle ajoute que la dette s’élève à ce jour à 14 401,71 euros, échéance de mai 2026 incluse. Elle précise que le juge des contentieux de la protection avait accordé à la débitrice des délais, car elle avait repris le paiement du loyer courant avant l’audience, mais qu’elle n’a pas respecté les délais accordés.

La société SCI JP ANNE, représentée par Madame [E] [S], demande également que Mme [B] [N] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi. Elle indique que la dette s’élève à 16 936 euros selon jugement définitif rendu en 2025. Elle précise qu’elle n’a jamais fait de quittance pour la débitrice, que beaucoup de promesses n’ont pas été tenues par la débitrice et que des chèques sont revenus impayés. Enfin, elle ajoute que les enfants de Mme [B] [N] étaient auparavant en garde alternée, qu’elle avait un emploi mais aussi une addiction aux jeux.

Mme [B] [N], représentée par son conseil, demande la confirmation de la décision de la commission ayant déclaré son dossier de surendettement recevable. Elle fait valoir sa bonne foi et soutient que ses impayés locatifs résultent de difficultés financières. Elle indique percevoir des ressources totales de 1 327 euros (correspondant à une allocation retour à l’emploi à hauteur de 1140 euros et une allocation logement à hauteur de 187 euros) et avoir trois enfants dont un à charge, âgé de 13 ans, [P]. Elle ne précise pas la situation des deux autres enfants, sauf à indiquer que l’aîné a 22 ans et que la cadette a 14 ans. Enfin, elle ajoute que sa sœur lui verse de l’argent pour faire face à ses dépenses et qu’elle n’a actuellement pas d’addiction aux jeux, ayant cessé les dépenses inconsidérées.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n’ont pas comparu. Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité

En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, la société SCI DU VESSAT a formé son recours dans les forme et délai légaux et celui-ci doit donc être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La bonne foi étant toujours présumée en application de l’article 2274 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a, en fraude des droits de ses créanciers, organisé ou aggravé son insolvabilité.

Il convient de rappeler qu’en matière de surendettement la bonne foi s’apprécie pendant le processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face à ses engagements et qu’il déposerait ensuite un dossier de surendettement pour tenter d’échapper à ses obligations.

Il sera également indiqué que l’imprudence ou l’imprévoyance d’un débiteur qui s’engage au-delà de ses capacités financières ou qui effectue des choix inadaptés ne caractérisent pas, à elles-seules, sa mauvaise foi. Toutefois, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui a fait preuve d’une volonté systématique ou irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux, ou encore à celui qui, en fraude des droits de ses créanciers, a augmenté son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme [B] [N] a été condamnée par jugement du 29 avril 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris à payer à la société SCI JP ANNE la somme de 16 936,60 euros au titre des loyers et provisions pour charges dus jusqu’en décembre 2023.

Il est également établi que par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, rectifiée le 18 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté à compter du 13 janvier 2025 par l’effet de la clause résolutoire la résiliation du bail du 7 décembre 2023 conclu entre la société SCI DU VESSAT et Mme [B] [N], a suspendu les effets de la clause résolutoire, a condamné Mme [B] [N] et ses cautions à payer solidairement à la société SCI DU VESSAT la somme de 9 519,28 euros au titre de loyers et charges au 8 octobre 2025 et a autorisé Mme [B] [N] à s’acquitter de la dette par 36 mensualités de 220 euros payables en plus du loyer courant.

Il en résulte que Mme [B] [N] a été condamnée au titre d’impayés locatifs à l’égard de deux bailleurs et ce dans un laps de temps réduit.

Par ailleurs, l’analyse du décompte locatif produit par la société SCI DU VESSAT permet de constater que Mme [B] [N] ne règle pas chaque mois le loyer courant depuis la recevabilité prononcée par la commission de surendettement le 8 janvier 2026. En effet, si elle a réglé la somme de 924,68 euros le 4 février 2026, aucun versement n’a eu lieu en mars, avril et mai 2026, de sorte que la dette a atteint la somme de 14 401,71 euros selon décompte arrêté au 1er mai 2026.

S’il n’est pas contestable que Mme [B] [N] est dans une situation financière fragile du fait de sa période de chômage avec des ressources totales estimées à 1 386 euros et des charges à 2 136,50 euros selon état descriptif de situation dressé par la commission le 27 janvier 2026, il n’en ressort pas moins que la débitrice aurait pu effectuer des paiements au moins partiels depuis la recevabilité de son dossier.

En outre, la lecture des relevés bancaires de la débitrice démontre qu’elle perçoit des versements réguliers de la part de sa sœur Mme [F] [N] mais qu’elle n’a pas affecté ces sommes au règlement partiel de son loyer courant.

Il résulte par conséquent de l’ensemble de ces développements que Mme [B] [N] présente des impayés locatifs successifs et réguliers, qu’elle a laissé sa dette à l’égard de ses bailleurs s’aggraver considérablement et avait nécessairement conscience que ses ressources ne lui permettraient pas ensuite de rembourser ses dettes.

La mauvaise foi de la débitrice dans la constitution de son endettement apparaît dès lors caractérisée.

Par conséquent, Mme [B] [N] doit pour ce motif être déclarée irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société SCI DU VESSAT à l’encontre de la décision de recevabilité prise le 8 janvier 2026 par la commission de surendettement des particuliers de Paris concernant la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme [B] [N] ;

CONSTATE la mauvaise foi de Mme [B] [N] ;

DÉCLARE Mme [B] [N] irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [B] [N] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE