COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [K] [C] c/ Compagnie d’assurance PACIFICA, Caisse L’azienda [T] [Y] [X] [A] [E] [M] CA GLIARI

MINUTE N° 26/
Du 28 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/02016 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNTU

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne VINCENT, Président, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 15 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026 , signé par Madame Anne VINCENT, Président, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES

Maître Florian FOUQUES

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Madame [K] [C]
[Adresse 1]
ITALIE
représentée par Maître Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance PACIFICA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandra CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

[Adresse 3] [E] [M] CA [Adresse 4]
ATS SARDEGNA ASSL CAGLIARI sede [Adresse 5]
– [Localité 3] (CA)
ITALIE
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 mai 2024 à [Localité 4], Mme [C] [K] était passagère avant d’un véhicule stationné à un feu rouge qui a été percuté à l’arrière par un véhicule automobile assuré auprès de la compagnie d’assurances PACIFICA .

Selon les constatations médicales initiales, Mme [C] [K] a présenté une entorse cervicale et un choc réactionnel.

Le 26 juillet 2024, une provision de 1.000 euros a été versée par l’assureur.

Commis par la compagnie d’assurance, l’expert [B] [P] a rendu un rapport d’expertise amiable le 5 mars 2025.

Les 16 avril 2025 et 1er août 2025, la compagnie PACIFICA a présenté des offres d’indemnisation de la victime à hauteur de 11.098 euros, puis de 11.730 euros à titre définitif.

Par actes délivrés par commissaire de justice le 26 mai 2025 et par acte remis aux autorités étrangères le 15 mai 2025, Mme [C] [K] a assigné la compagnie d’assurances PACIFICA au contradictoire de l’azzienda [T] [Y] [X] [A] [E] [M] CAGLIARI (agence sanitaire de Sardaigne) devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins :

– juger que Mme [C] [K] est bien fondée à valoir d’un droit à son indemnisation intégrale,

– condamner la compagnie d’assurances PACIFICA à payer à Mme [C] [K] :

– 4100 € au titre des souffrances endurées

– 8500 € au titre du déficit fonctionnel permanent

– 924 € au titre du déficit fonctionnel temporaire

– 3.951,92 € au titre des frais divers

– condamner la compagnie d’assurances PACIFICA à lui verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

Sur cette assignation, seule la compagnie PACIFICA a constitué avocat.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Mme [C] [K] est en l’état de son assignation.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, la compagnie d’assurances PACIFICA sollicite du Tribunal de :

– Débouter Mme [K] [C] de l’intégralité des ses demandes dans des postes de préjudice de dépenses de santé actuelles, frais divers, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, et déficit fonctionnel permanent.

– Juger que la compagnie d’assurance PACIFICA propose de verser
– 4.000 € au titre des Souffrances endurées
– 7.000 € au titre du Déficit fonctionnel permanent
– 730,30 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
– 1260 € au titre des Frais divers frais d’assistance à expertise
– Déduire la somme allouée de 1.000 € versée à titre de provision,
– Débouter Mme [C] de ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2025 avec clôture au 15 juin 2026 et l’affaire fixée à plaider le 1er septembre 2026. L’affaire a finalement été plaidée le 15 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, l’azzienda [T] [Y] [X] [A] [E] [M] CAGLIARI (assignation remise à autorité étrangère et par recommandé international) , n’ayant constitué avocat.

Sur le droit à indemnisation de la victime

Le droit à indemnisation intégrale en application de la loi du 5 juillet 1985, de Mme [C] [K] victime de l’accident survenu le 19 mai 2024 impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurances PACIFICA, n’est pas contesté.

En application de la loi du 5 juillet 1985, compte tenu de l’implication du véhicule automobile assuré auprès de la compagnie d’assurances PACIFICA, cette dernière doit indemniser Mme [C] [K] de l’intégralité des préjudices qu’elle a subis.

Sur la liquidation du préjudice

Dans son rapport déposé le 5 mars 2025, le Docteur [P] médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que Mme [C] [K] a subi suite aux faits du 19 mai 2024 :

Lésions constatées : cervicalgies et anxiété réactionnelle

Déficit fonctionnel temporaire :

DFTP 25% du 19 mai 2024 au 2 juin 2024

DFTP 10% du du 3 juin 2024 au 21 janvier 2025

Date de consolidation : 21 janvier 2025

Déficit fonctionnel permanent (DFP): 5%

Dépenses de santé futures (DSF): néant

Souffrances endurées (SE): 2/7

Au vu des conclusions respectives des parties, des justificatifs fournis, et du rapport d’expertise discuté contradictoirement et des éléments suivants :

– date du fait générateur : 19 mai 2024
– profession au moment de l’accident : sans
– âge au moment de l’accident : 60 ans
– date de consolidation : 21 janvier 2025
– durée de la période de consolidation : 247 jours
– âge de la victime à la date de consolidation : 64 ans
– taux de DFP : 5%
– de l’absence de rente accident du travail ou de pension d’invalidité à imputer le préjudice de Mme [C] [K] sera fixé comme suit :

I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

A. Préjudices patrimoniaux temporaires :

Une partie desfrais divers sollicités pour un total de 3.951,92 euros s’analyse comme desdépenses de santé restées à charge comme le relève justement l’assureur et sera appréciée sous son exacte qualification.

1/ Dépenses de santé actuelles (DSA)

demande pour les dépenses restées à charge : 1.143,56 euros
offre : 0 euro

La victime est domiciliée en Italie. Le tiers payeur étranger n’a communiqué aucun de ses débours.

Mme [C] explique qu’elle a fait appel à un parcours physiothérapique et à des médecins du secteur privé. Il est constant que le secteur privé en Italie n’est pas pris en charge par le service national de santé italien.
Par documents traduits elle justifie d’une facture de 400 euros du 21/01/2025 du Dr [O] [W] [Z] spécialiste en thérapie et maladie orthopédique et neurologique, et d’une facture du 23/01/2025 de 400 € du Dr [I] [W] spécialiste en neurologie, maladies neuro psychiatriques. Les comptes-rendus de consultation de ces médecins établis entre mai 2024 et janvier 2025 ont été visés dans les documents communiqués au cours du rapport d’expertise amiable.
Les objections de l’assureur pour retenir la date de la facture au lieu de la date des consultations et pour rejeter leur prise en charge au motif qu’ils sont postérieurs à la date de consolidation sont donc inopérantes. La somme de 800 euros est donc due.

Il est justifié de frais de santé payés en rapport avec les suites de l’accident survenu le 19 mars 2024 pour les dépenses suivantes :

– 137,52 € réglés le 31 juillet 2024 à l’hôpital de [Localité 4] suite aux soins du 19 mai 2024

– 63,85 € ticket de caisse traduit de la pharmacie de [Localité 5] du 31 mai 2024 visant le ticket modérateur restant à charge en Italie

– 702 € facture traduite du 21 juin 2024 pour des prestations de physio-kinésithérapie cervicale dorsale à [Localité 6] (Sardaigne)

– 50 € facture traduite du 22 octobre 2024 pour un écho Doppler des troncs supra-aortiques (examen cité en page 3 de l’expertise amiable)

Une traduction mentionnant 9 euros pour des médicaments à la pharmacie et un chirurgien illisible ne peut être prise en compte.

Total 953,37 €

La victime est donc bien fondée à obtenir la somme totale de 1753,37 €. Au vu de la demande à hauteur de 1.143,56 euros, cette somme sera retenue.

2/Frais divers (FD)

demande : 2.808,60 euros
offre : 1260 euros

L’assureur est d’accord pour la prise en charge des frais d’expertise du médecin conseil pour un montant de 1260 euros.

Il est justifié de trois factures mentionnées payées émises les 20/01/2025 (282,88 euros), 29/01/2025 (407,68 euros) et 12/03/25 (407,68 euros) d’un montant total de 1098,24 euros par Mme [Q] [H] [F] [R] [S] pour les opérations d’interprétariat et de traduction.

Il est justifié d’un aller-retour en ferry [Localité 7]-torres (Sardaigne)/Gênes du 26/02/205 au 9/03/2025 pour permettre sa présence aux opérations d’expertise à [Localité 8] du 5 mars 2025 pour un montant de 450,12 euros.

En conséquence, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 2.808,36 euros.

B – Préjudices patrimoniaux permanents

Aucune demande n’est faite à ce titre.
***

II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT):

Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

En l’espèce, le médecin expert a déterminé plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime :

DFTP 25% du 19 mai 2024 au 2 juin 2024 soit 14 jours

DFTP 10% du du 3 juin 2024 au 21 janvier 2025 soit 232 jours date consolidation exclue

demande : 924 euros (base 30 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)

offre : 730,30 euros (base 27 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)

Sur la base de 28 euros par jour eu égard à la nature des troubles et de la gêne subiepour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de Mme [C] [K] sera évalué comme suit :

– DFT partiel à 25% : 14 jours x 28 euros x 25 % = 98 euros

– DFT partiel à 10% : 232 jours x 28 euros x 10 % = 649,60 euros

Total 747,60 euros

2/ Souffrances endurées (SE) :

demande : 4500 euros
offre : 4.000 euros

Il convient de rappeler que ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Compte tenu des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, le préjudice lié aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime peut être qualifié de léger chiffré par l’expert à 2/7.

Les souffrances endurées par Mme [C] [K] sont constituées par des cervicalgies et une réaction anxieuse phobique post-traumatique.

Au vu de ces éléments, de la durée de la période écoulée avant consolidation de 247 jours, il y aura lieu de fixer ce préjudice subi par Mme [C] [K] à hauteur de 4.000 euros.

B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

Déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Mme [C] [K] née le [Date naissance 1] était âgée de 64 ans au jour de la consolidation le 21 janvier 2025.

Le Déficit fonctionnel permanent est caractérisé, selon l’expert judiciaire, par un syndrome cervical post-traumatique et un retentissement psychologique réactionnel sur état antérieur. Il évalue ce déficit permanent à 5%.

demande : 8.500 euros point 1.700 euros
offre : 7.000 euros point 1.400 euros

Il y a lieu à indemnisation du déficit fonctionnel permanent en prenant pour base de calcul un point à 1.400 euros au regard de l’âge de la victime au moment de la consolidation et de fixer le montant de ce préjudice à la somme de 7.000 euros.
**
Récapitulatif
Préjudices
sommes allouées à la victime
créance tiers payeur
Dépenses de santé actuelles
1.143,56 euros

Frais divers
2.808,36 euros

Déficit fonctionnel temporaire
747,60 euros

Souffrances endurées
4.000 euros

Déficit fonctionnel permanent
7.000 euros

TOTAL
15.699,52 euros
0 euro

La compagnie d’assurances PACIFICA demande la déduction de la provision versée pour un montant de 1.000 euros qui est mentionnée sur les offres de transaction. Cette somme sera donc déduite.
***
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la compagnie d’assurances PACIFICA partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, la compagnie d’assurances PACIFICA sera condamnée à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Mme [C] [K] la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,

Vu le rapport d’expertise amiable du Docteur [P] en date du 5 mars 2025 ,

DIT que la compagnie d’assurances PACIFICA assurant le véhicule impliqué l’accident survenu le 19 mai 2024 à [Localité 4] doit indemniser [C] [K] de l’intégralité des préjudices par elle subis,

CONDAMNE la compagnie d’assurances PACIFICA à payer à [C] [K] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel après imputation de la créance du tiers payeur :
Préjudices
sommes allouées à la victime
Dépenses de santé actuelles
1.143,56 euros
Frais divers
2.808,36 euros
Déficit fonctionnel temporaire
747,60 euros
Souffrances endurées
4.000 euros
Déficit fonctionnel permanent
7.000 euros
TOTAL
15.699,52 euros
dont sera déduite la provision versée pour un montant total de 1.000 euros,
DIT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

DÉCLARE la présente décision commune et opposable à l’azzienda [T] [Y] [X] [A] [E] [M] [Localité 5],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

CONDAMNE la compagnie d’assurances PACIFICA à payer à [C] [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la compagnie d’assurances PACIFICA aux entiers dépens de l’instance,

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT