Copies délivrées le : 28/09/2026
1 cop dos + 2 CRC26 INVEST + 2 MAXEL.IMMOBILIER + SCP [C] + RPVA Me [W] MASSAD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 25 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00353
N° RG 25/06339 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSST

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CRC26 INVEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. MAXEL.IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Rita MASSAD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 28 Avril 2026 que le jugement serait prononcé le 25 Juin 2026, prorogé au 25 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance du 12 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a autorisé la SARL Maxel.Immobilier à pratiquer une saisie conservatoire de créances, au préjudice de la SARL Crc26 Invest, entre les mains de la Carpa, pour garantir une créance évaluée provisoirement à la somme de 430 791,67 €.

Selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 4 décembre 2025, la SARL Maxel.Immobilier, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie conservatoire de créance, au préjudice de la SARL Crc26 Invest entre les mains de la CARPA [Localité 3] (sous compte Maître [W]), en garantie de la somme totale de 431 612,53 € en principal et frais.

Le tiers-saisi a différé sa réponse à celle de l’avocat. Il n’est pas justifié de la déclaration ultérieure, les parties s’accordant dans leurs écritures sur le fait que cette mesure s’est révélée fructueuse.

Il n’est pas justifié de la dénonciation de cette mesure. Les parties ne contestent, toutefois, pas qu’il y a bien été procédé.

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Selon acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025, la SARL Crc26 Invest a fait assigner la SARL Maxel.Immobilier devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en vue de la mainlevée de la saisie conservatoire ainsi pratiquée.

La SARL Maxel.Immobilier a constitué avocat et la procédure a été renvoyée, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

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Vu les conclusions de la SARL Crc26 Invest, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.511-1 et R.512-1 du code des procédures civiles d’exécution, 1103 et 1104 du code civil, 700 du code de procédure civile, L.314-6 du code de la consommation :
De la recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée ;De juger que la SARL Maxel.Immobilier ne justifie pas d’avoir versé la somme de 122 500 €, en exécution des instructions données formellement par ses soins, sur le compte de la SARL [Adresse 3] [Adresse 4], aux fins de consignation et à l’effet exclusif de tout autre de couvrir un éventuel risque fiscal ;De juger que la SARL Maxel.Immobilier a été remboursée de l’ensemble des créances qu’elle détenait à l’égard de la société [Adresse 3] [Adresse 4] dès après la vente de son actif immobilier, dont l’emprunt querellé ;De juger que le prêt de 122 500 € n’est plus causé puisque la dette a été remboursée ;De juger que la SARL Maxel.Immobilier a manifestement allégué de manière mensongère pour tromper le juge de l’exécution sur l’existence même du prêt ;De juger qu’aucune réclamation ne lui a été adressée par cette dernière, dont le silence aurait pu caractériser une menace de recouvrement ;De juger que le prêt litigieux de 122 500 € que lui a consenti par la SARL Maxel.Immobilier, pour être apporté au bénéfice de la SARL [Adresse 5] ne ressort ni des comptes détaillés 2023 et 2024 de ladite société, ni du grand livre de son compte courant au sein de cette société ;De juger que les fonds litigieux de 122 500 €, non consignés et employés à d’autres fins que l’objet de leur consignation, ne sauraient être portés à son débit et qu’elle ne saurait en être tenue à l’égard de la SARL Maxel.Immobilier ;De juger que, compte tenu des éléments nouveaux versés aux débats, et notamment des écritures comptables et des aveux du gérant commun de la SARL [Adresse 3] [Adresse 4] et de la SARL Maxel.Immobilier, lors de l’assemblée générale du 26 février 2026, la créance invoquée par la défenderesse à son encontre ne peut plus être regardée comme paraissant fondée en son principe au sens de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution ;D’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée à hauteur de 431 612,53 € à son préjudice ;De juger que la SARL Maxel.Immobilier a fait un usage déloyal de la procédure de saisie conservatoire en dissimulant au juge de l’exécution des éléments déterminants relatifs à l’extinction de sa créance et à l’affectation réelle des fonds ; Débouter la défenderesse de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;De la condamner, en répression de cette manœuvre, au paiement d’une amende civile de 10 000 € sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;De condamner la SARL Maxel.Immobilier au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et économique résultant de la saisie abusive pratiquée ; De la condamner, en outre, au paiement de la somme de 10 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, en ce compris les frais de commissaire de justice engagés.Vu les conclusions de la SARL Maxel.Immobilier, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.511-1 et suivants, R.511-1 et suivants, L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution, 32-1 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, de :
Se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de la SARL Crc26 Invest, en ce qu’elles tendent à faire trancher le fond du litige ;Débouter, en conséquence, la SARL Crc26 Invest de sa demande principale de mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 4 décembre 2025 à hauteur de 431 612,53 € ;
En tout état de cause :Débouter la SARL Crc26 Invest de sa demande principale de mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 4 décembre 2025 à hauteur de 431 612,53 € ;Condamner la SARL Crc26 Invest à payer une amende civile de 10 000 € ;La condamner au paiement de la somme de 10 000 € pour résistance abusive ;Débouter la SARL Crc26 Invest de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. À l’audience, la SARL Crc26 Invest a développé les moyens et prétentions contenus dans ses écritures. La SARL Maxel.Immobilier s’est référée à ses conclusions.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
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La SARL Crc26 Invest a adressé, en cours de délibéré, via le RPVA, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Roanne le 6 mai 2026.
La SARL Maxel.Immobilier a été invitée par la présente juridiction, par le RPVA, à faire valoir ses observations, au contradictoire de la partie adverse, sur ce jugement. Elle n’a pas répondu à cette invitation.
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Toutes les parties ont comparu, de sorte que la présente décision sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Elle sera également rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS

Sur la compétence de la présente juridiction :

La SARL Maxel.Immobilier sollicite de la présente juridiction de se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de la SARL Crc26 Invest, en ce qu’elles tendent à faire trancher le fond du litige, ce qui relève du seul tribunal de commerce, saisie au fond.

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En vertu des deux premiers alinéas de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
L’article L.512-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L.511-1 ne sont pas réunies.
Selon l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Il est admis en droit qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance. De même, le juge de l’exécution saisi d’une contestation d’une mesure conservatoire, qui doit rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, peut être amené à examiner les contestations même si elles portent sur le fond du droit, si celles-ci sont de nature à remettre en question la créance paraissant fondée en son principe.

En l’espèce, la SARL Crc26 Invest sollicite la mainlevée de la saisie conservatoire, en faisant valoir que les conditions prévues à l’article L.511-1 du code des procédures civiles ne sont pas réunies (les demandes de « juger que », figurant dans le dispositif de ses écritures constituant des moyens à l’appui de sa prétention de ce chef).

La présente juridiction est donc bien compétente pour statuer sur ses moyens et prétentions.

Sur la mainlevée de la saisie conservatoire :
Vu l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisé.
Les conditions prévues par ce texte sont cumulatives.
Vu l’article L.512-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution, précité.
Selon l’article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
En l’espèce, la SARL Maxel.Immobilier invoque une créance, à l’égard de la SARL Crc26 Invest, à hauteur de 431 612,53 € correspondant au remboursement du prêt consenti par ses soins à la demanderesse, à concurrence de 122 500 € et aux intérêts dus conformément aux stipulations contractuelles pour le surplus.
Elle verse aux débats, pour en justifier, un « contrat de prêt – reconnaissance de dette » en date du 21 juillet 2023 (pièce n°4 en défense). Il résulte de cette pièce, signée par les parties, que la SARL Maxel.Immobilier a prêté à la SARL Crc26 Invest la somme de 122 500 €, que cette dernière s’engageait à rembourser dans les deux mois, soit au 24 septembre 2023, la somme prêtée faisant courir des intérêts au taux de 10% l’an passé, passé cette date. Il était convenu que cette somme serait versée directement à la société [Adresse 5].
Il résulte des débats que les parties étaient, alors, associées au sein de la société [Adresse 3] [Adresse 4].
Ces éléments sont de nature à rendre vraisemblable la créance sont se prévaut la SARL Maxel.Immobilier à l’égard de la SARL Crc26 Invest, au titre du remboursement de ce prêt.
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La SARL Crc26 Invest conteste la créance invoquée. Elle expose que cette somme, apportée à la SARL [Adresse 3] [Adresse 4] dont elle était associée, n’a jamais été portée au crédit de son compte courant d’associé dans cette société, mais à celui de la SARL Maxel.Immobilier, qui en a reçu le règlement intégral, raison pour laquelle, d’ailleurs, elle ne lui a jamais réclamé. Elle soutient, par ailleurs, dans sa note en délibéré, que la créance invoquée par SARL Maxel.Immobilier a été rejetée définitivement par le juge du fond (jugement du tribunal de commerce de Roanne du 6 mai 2026).
Il résulte de la lecture du dispositif de ce jugement que la SARL Maxel.Immobilier a été déboutée de ses demandes à l’égard de la SARL Crc26 Invest et de l’exposé du litige, qu’elle sollicitait, notamment, le remboursement du prêt précité. Il apparaît, toutefois, que le tribunal de commerce de Roanne ne s’est pas prononcé de ce chef.
En effet, d’une part, il a relevé que la SARL Maxel.Immobilier avait assigné la SARL Crc26 Invest devant le tribunal de commerce de Cannes en remboursement du prêt de sorte que la question était pendante devant une autre juridiction. D’autre part, le juge du fond a retenu la SARL Maxel.Immobilier, dans ses dernières conclusions, lui demandait de débouter la SARL Crc26 Invest et de la condamner « seulement au remboursement des frais et droits d’enregistrements pour 160.000,00 Euros. Plus aucune demande ne concerne le remboursement du prêt. En raison de ces éléments, la demande de remboursement du prêt de 122.500,00 Euros de la société MAXEL IMMOBILIER à l’encontre de la société CRC26 INVEST sera écartée des débats ».
Il ne saurait donc être retenu que le juge du fond s’est prononcé sur le bien-fondé de la créance garantie par la mesure conservatoire litigieuse.
Cette décision ne permet donc pas de considérer que la créance ne paraît pas fondée en son principe et n’apporte rien aux débats.
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En revanche, la SARL Crc26 Invest verse aux débats des éléments de nature à remettre en question la vraisemblance de la créance.
En effet, il résulte des éléments de la cause qu’au moment de la signature de ce contrat de prêt, les parties étaient, toutes deux, associées à 50 % au sein de la société [Adresse 3] [Adresse 4].
Il est exact, comme le soutient la demanderesse, qu’il n’est pas justifié de l’envoi, par la SARL Maxel.Immobilier, d’une demande en remboursement les sommes dues au titre du contrat de prêt ou d’une mise en demeure de ce chef.
Par ailleurs, la SARL Crc26 Invest justifie effectivement de ses allégations selon lesquelles sa créance à l’égard de la SARL [Adresse 3] [Adresse 4], à hauteur de 122 500 € n’a jamais été inscrite au crédit de son compte courant d’associé, mais a été portée au crédit du compte courant d’associé de la SARL Maxel.Immobilier (pièces n°18 et n°23 en demande). Cela interroge et ne saurait s’expliquer par le fait que personne n’ait signalé l’existence du prêt au comptable de la société [Adresse 5], étant observé que le gérant de cette société est également celui de la SARL Maxel.Immobilier, Monsieur [I] [E], qui était donc parfaitement au courant du prêt.
En outre, il apparaît que, postérieurement au contrat de prêt, selon acte de cession de parts du 22 mars 2024, la SARL Crc26 Invest a cédé à la SARL Maxel.Immobilier ses 499 parts sociales détenues par ses soins dans la SARL [Adresse 3] [Adresse 4] (ayant le même gérant que SARL Maxel.Immobilier), au prix de 1 € la part sociale cédée. Dès lors, sur les 1000 parts sociales, la SARL Maxel.Immobilier en détient, désormais, 999 et la SARL Crc26 Invest, 1.
Parallèlement à cet acte de cession et à la même date, le 22 mars 2024, les parties et la SARL [Adresse 3] [Adresse 4] ont également convenu d’un protocole d’accord (pièce n°7 en demande et n°5 en défense) au terme duquel cette dernière s’engageait à rembourser à la SARL Crc26 Invest la créance détenue par ses soins en compte courant à hauteur de 1 779 871 € à la cession de son bien immobilier (étant observé qu’au regard des développements qui précèdent, cette somme ne comprenait pas celle de 122 500 €). Ce protocole stipulait également qu’il était convenu entre les parties que, sur le remboursement du compte courant, opéré au profit de la SARL Crc26 Invest, le montant des intérêts et le capital dus à la SARL Maxel.Immobilier, pour un prêt octroyé d’un montant de 122 500 € le 24 juillet 2023, serait retenu et payé directement à la SARL Maxel.Immobilier pour le compte de la SARL Crc26 Invest.
Il apparaît donc que les parties ont convenu de nouvelles modalités de remboursement de ce prêt, dès la vente du bien immobilier appartenant à la société [Adresse 5].
Or, la SARL Crc26 Invest verse aux débats (sa pièce n°20) une attestation notariée en date du 15 avril 2025, démontrant que la SARL [Adresse 5] a vendu le bien lui appartenant, situé à [Localité 4], [Adresse 6], [Adresse 7], au prix de 10 750 00 €.
Dès lors, l’apparence de créance invoquée par SARL Maxel.Immobilier est remise en cause par ces éléments, rendant vraisemblable qu’elle a obtenu le remboursement de la créance invoquée.
En tout état de cause, les stipulations du protocole permettent d’écarter toute circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance, puisque le remboursement du prêt et des intérêts était garanti par la retenue de ces sommes sur le remboursement du compte courant à SARL Crc26 Invest, à la suite de la vente du bien immobilier, pour un prix largement supérieur.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la SARL Crc26 Invest en mainlevée de la mesure conservatoire litigieuse.

Selon l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification.

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Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande indemnitaire formée par SARL Crc26 Invest :

Selon l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
En l’espèce, la saisie a entraîné l’indisponibilité des fonds saisis.
En effet, les parties s’accordent sur le fait que la somme saisie a été bloquée par la SCP [C].
Cette indisponibilité a donc nécessairement entraîné un préjudice pour la SARL Crc26 Invest, évalué, à défaut de plus ample justificatif, à la somme de 4 300 €, compte tenu de son quantum.
En revanche, la SARL Crc26 Invest ne rapporte pas la preuve du préjudice moral invoqué.
La SARL Maxel.Immobilier sera donc condamnée à payer à la SARL Crc26 Invest la somme de quatre mille trois cents euros (4 300 €) à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts :
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Cela suppose donc un fait générateur imputable à la personne dont la responsabilité délictuelle est recherchée, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
En l’espèce, la SARL Maxel.Immobilier ne rapporte pas la preuve de la résistance abusive de la SARL Crc26 Invest. Elle ne démontre pas davantage le préjudice invoqué.
Elle sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle.
Sur l’amende civile :
Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Chaque partie sollicite la condamnation de son adversaire au paiement d’une amende civile. Cependant, une telle condamnation relève de la seule appréciation de la juridiction saisie.
En outre, il n’est pas justifié d’un abus du droit d’agir en justice, de sorte qu’il n’y a pas lieu à amende civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La SARL Maxel.Immobilier, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La SARL Maxel.Immobilier, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SARL Crc26 Invest une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à deux mille euros (2 000 €), au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Se déclare compétent pour connaître des prétentions et moyens de la SARL Crc26 Invest ;
Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée au préjudice de la SARL Crc26 Invest, à la requête de la SARL Maxel.Immobilier, entre les mains de la CARPA [Localité 3] (sous compte Maître [W]), selon procès-verbal du 4 décembre 2025 ;
Rappelle qu’en vertu de l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification ;
Condamne la SARL Maxel.Immobilier à payer à la SARL Crc26 Invest :
la somme de quatre mille trois cents euros (4 300 €) à titre de dommages et intérêts ; la somme de deux mille euros (2 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne SARL Maxel.Immobilier aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [C], [Adresse 8], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  
     Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.