Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 24/00355 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JIKU
Minute n° 26/00180

TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION :

S.A. ONYX EST
RCS [Localité 2] N° 305 205 411, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Violaine LAGARRIGUE, avocat au Barreau de NANCY

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

Monsieur [U] [Y]
né le 17 Novembre 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
ayant pour conseil Maître Ludovic VIAL – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 26 juin 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Réputée contradictoire et en dernier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance n°21-23-000716 rendue le 22 mars 2024, le tribunal de proximité de LUNEVILLE a enjoint à Monsieur [U] [Y] de payer à la SA ONYX EST-VEOLIA la somme de 173,40 euros en principal au titre d’une facture de redevance d’ordures ménagères.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [U] [Y] le 12 septembre 2024 par dépôt à Étude.

Monsieur [U] [Y] a formé opposition par courrier adressé au greffe le 30 septembre 2024 par son conseil.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 23 mai 2025. L’affaire a ensuite fait l’objet de trois renvois ordonnés à la demande des parties dans le cadre de la procédure sans audience, des pourparlers étant en cours. Elle a été appelée à nouveau à l’audience de plaidoirie du 27 mars 2026.

A cette date, les parties ont sollicité un nouveau renvoi de l’affaire, des discussions étant toujours en cours. L’affaire a finalement été appelée à l’audience du 26 juin 2026 lors de laquelle la SA ONYX EST, représentée par son conseil, a indiqué être toujours en attente d’un accord de la partie adverse. Elle a soutenu oralement ses conclusions du 12 janvier 2026 et demandé au juge de :
– constater l’accord intervenu entre elle et Monsieur [U] [Y],
– fixer la dette de Monsieur [U] [Y] au titre de la facture 188201 à la somme de 173,40 euros au titre du principal et 25,54 euros au titre des dépens, soit un total de 198,94 euros, et au besoin l’y condamner.

La SA ONYX EST-VEOLIA expose que Monsieur [U] [Y] a bénéficié de ses services au titre de la collecte des déchets ménagers, la facture n°188201 se rapportant à la période de juillet à décembre 2021 n’ayant pas été réglée, malgré plusieurs relances.

Elle précise qu’en cours de procédure Monsieur [U] [Y] a proposé de lui régler la somme de 173,40 euros au titre du principal ainsi que 25,54 euros au titre des dépens, proposition qu’elle accepte. Elle sollicite en conséquence l’homologation de cet accord ou, à défaut, la condamnation de Monsieur [Y] à lui régler ces sommes.

Monsieur [U] [Y] n’était ni présent, ni représenté à l’audience du 26 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer :

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance a été signifiée à Monsieur [U] [Y] le 12 septembre 2024 par dépôt à Étude. Dans ces conditions, son opposition, formée le 30 septembre 2024, sera déclarée recevable.

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de la SA ONYX EST-VEOLIA, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

Sur la demande principale :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la SA ONYX EST-VEOLIA verse aux débats :

– la facture n°188201 émise le 1er mars 2022 en direction de Monsieur [U] [Y] pour un montant de 173,40 euros au titre de la redevance incitative de collecte des déchets ménagers pour la période courant de juillet à décembre 2021,

– une relance adressée à Monsieur [U] [Y] pour le paiement de cette facture en date du 9 mai 2022.

Cette facture et sa relance reproduisent, en leur verso, l’article 14 de l’arrêté intercommunal portant réglementation sur la collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Territoire de [Localité 4] à [Localité 5] et de la Communauté de Communes du Pays du Sânon, comme suit :

« 14.1 Les principes généraux
Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés est assuré par Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (R.E.O.M), conformément à l’article L2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, calculée en fonction du service rendu (…). Elle couvre la collecte et le traitement des ordures ménagères et assimilées telles que définies aux articles 3.1 et 3.2. La facturation aux usagers du service est réalisée par le Délégataire (…)

14.8 Les modalités de recouvrement
Le recouvrement est assuré par le Délégataire qui est seul apte à pouvoir autoriser des facilités de paiement en cas de besoin (…) A défaut de paiement intégral dans le délai mentionné sur la facture, les sommes dues sont majorées de plein droit des pénalités de retard calculées :

Pour les professionnels : sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la créance TTC et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros,

Pour les autres Usagers : sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la créance TTC ».

Les documents produits par la SA ONYX-EST VEOLIA démontrent ainsi l’existence de l’obligation à paiement de Monsieur [U] [Y]. Faute de production de l’accord intervenu entre les parties, il sera fait droit à la demande de condamnation en paiement formée par la demanderesse.

En conséquence, Monsieur [U] [Y] sera condamné à régler la somme de 173,40 euros à la société ONYX EST-VEOLIA au titre de la facture n°188201, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [U] [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de la requête en injonction de payer (25,54 euros).

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [U] [Y] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-23-000716 rendue le 22 mars 2024 par le tribunal de proximité de LUNEVILLE ;

CONSTATE la mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer n°21- 23-000716 rendue le 22 mars 2024 par le tribunal de proximité de LUNEVILLE, à laquelle le présent jugement est substitué ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] à payer à la SA ONYX EST-VEOLIA la somme de 173,40 euros qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] aux dépens, en ce compris le coût de la requête en injonction de payer (25,54 euros) ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge