Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025102571

ENTRE :

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] – RCS de Nanterre N°352 862 346 Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX-BOLLENGIER-STRAGIER, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, Avocat (C0495) et comparant par Me LEFEVRE Danielle, Avocat (G495)

ET :

SARL YOYOER, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 6] – RCS de Créteil n° B 514 897 123

Partie défenderesse : assistée de Me Weimin SUNN, Avocat (E0933) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS – OBJET DU LITIGE :

La société YOYOER a régularisé avec la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS (ci-après CM-CIC LEASING) un contrat de location n°CD3384600 en date du 28 février 2018 pour 2 copieurs Multifonctions de marque SAMSUNG et de numéro de série [Numéro identifiant 1] et [Numéro identifiant 2], d’une durée irrévocable de 22 trimestres dont 1 loyer intercalaire de 27,65 euros TTC et 21 loyers trimestriels de 2.518,69 € TTC.

Le matériel acquis par CM-CIC LEASING auprès de la société Global Business Services (ciaprès GBS) a été livré en date du 1/03/2018 et le terme du contrat est fixé au 30 juin 2023.

Le 7 septembre 2021 les deux imprimantes ont été reprises par la société GBS à la demande de YOYOER.

Au mois de septembre 2024, la société YOYOER restait devoir 5 loyers impayés et échus pour un montant de 12.594,45 € TTC auxquels s’ajoutaient les pénalités conventionnelles de retard (article 4-5 du Contrat) pour un montant de 40,00 €.

La société YOYOER a été vainement mise en demeure de régulariser sa situation, ce qu’elle n’a pas fait, et la société CM-CIC LEASING a notifié le terme du contrat par courrier en date du 17 septembre 2024.

CM-CIC LEASING a assigné en référé la société YOYOER en date du 4/12/2024. L’ordonnance rendue le 20/05/2025 a établi l’existence de contestations sérieuses excluant la compétence du juge des référés.

CM-CIC LEASING a alors introduit la présente instance.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCÉDURE :

Par acte extra-judiciaire du 29/10/2025 délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC,

CM-CIC LEASING SOLUTIONS

a assigné la société YOYOER.

Par cet acte, et dans le dernier état de ses prétentions en date du 26/03/2026 (Conclusions n°1) CM-CIC LEASING SOLUTIONS demande au tribunal de :

Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1103 du code de procédure civile, Vu les conditions générales de location, Vu la jurisprudence visée,

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Débouter la société YOYOER de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

In limine litis

Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société YOYOER

Se déclarer compétent pour connaitre du litige relatif à l’exécution du contrat de location

A titre principal

Voir constater le terme du contrat de location n°CD3384600 à la date du 30 juin 2023,

S’entendre la société YOYOER condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13 des conditions générales de location,

Condamner la société YOYOER à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes :

loyers impayés 12.594,45 € TTC

pénalités contractuelles 40,00 € HT

Soit un total de 12.634,45 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 17 septembre 2024.

Condamner la société YOYOER à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

La condamner aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses prétentions en date du 22/05/2026, (conclusions n°2) la société

YOYOER

demande au tribunal de :

Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu le code civil visé dans les écritures,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les écritures et les pièces versées aux débats,

In limine litis à titre principal :

Se déclarer incompétent sur le plan territorial et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant le tribunal des activités économiques de NANTERRE ;

In limine litis à titre subsidiaire :

Se déclarer incompétent sur le plan territorial et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant le tribunal des activités économiques de CRETEIL ;

A titre subsidiaire, si l’incompétence territoriale n’est pas retenue :

Prendre acte que la chose louée n’est plus dans les mains de la société YOYOER depuis le 7 septembre 2021 ;

Par voie de conséquence :

Débouter la société CM-CIC de sa demande de condamnation à la restitution des imprimantes;

Débouter la société CM-CIC de ses demandes de condamnations de la société YOYOER au paiement des loyers impayés (pour 12.634,45 euros TTC) et de ses accessoires, comprenant les pénalités de retard.

En tout état de cause :

Débouter la société CM-CIC de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société CM-CIC à payer à la société YOYOER la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société CM-CIC aux entiers dépens de la présente instance ;

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 24/06/2026, à laquelle elles se sont présentées toutes deux.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28/09/2026, par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

In limine litis sur la compétence du tribunal de céans

A l’appui de sa demande, YOYOER fait valoir que :

Elle relève du tribunal de commerce de Créteil en application du droit commun ;

CM-CIC et le fournisseur GBS relèvent du tribunal de Nanterre ;

La demanderesse ne communique pas ses Conditions Générales signées par YOYOER et pose donc la question de l’opposabilité ;

La clause de juridiction du contrat est irrégulière au visa de l’article 48 du CPC car non apparente ;

YOYOER n’a pas consenti à déroger aux règles de droit commun de la compétence territoriale, les Conditions Générales n’étant pas signées ;

Un avenant au contrat de location a été signé. Cet avenant prévoit une attribution de compétence à [Localité 1].

CM-CIC LEASING

réplique que la clause de compétence insérée dans le contrat est parfaitement valable et distincte de celle figurant à l’avenant COSME ; les 2 contractantes sont des sociétés commerciales et les dispositions de l’article 48 du CPC s’appliquent ; la société YOYOER a régulièrement signé les CG de location.

Sur le fond

CM-CIC LEASING

conteste que le matériel aurait été restitué et soutient que YOYOER a transféré le matériel à un tiers sans son autorisation.

CM-CIC LEASING soutient qu’elle est propriétaire du matériel, que YOYOER restait devoir 5 loyers échus et qu’il y a donc lieu de constater le terme du contrat à la date du 30 juin 2023. CM-CIC LEASING produit : le contrat, la mise en demeure du 17/09/2024, le décompte des sommes dues, la facture d’achat du matériel auprès du fournisseur GBS.

YOYOER

réplique que le matériel n’est plus en sa possession et que malgré cette restitution elle a été prélevée de 2 loyers.

Elle explique que GBS lui a fait un avoir de ces 2 loyers et a reconnu avoir racheté le contrat et être redevable des loyers restants.

Elle affirme que la restitution du matériel est également à la charge de GBS.

Sur ce, le tribunal

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris

Le défendeur soulève une exception d’incompétence du tribunal des activités économiques de Paris en raison du ressort territorial.

La compétence territoriale du TAE est définie par les articles 42 à 48 du CPC.

Le code civil dispose :

Article 42 du « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…) ».

Article 46 – « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
* en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; (…) ».

Article 48 : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

Il est versé à l’affaire le contrat de location multi-options conclu entre CM CIC LEASING et YOYOER. Les conditions particulières sont signées le 28/02/2018 et les conditions générales y sont jointes. Les parties, qui sont des sociétés commerciales, ont contracté en qualité de commerçants pour les besoins de leur activité professionnelle.

L’article 18, qui constitue le dernier article des conditions générales, est intitulé, en caractères majuscules, « DROIT APPLICABLE – JURIDICTION ». Il stipule : «

Le contrat est régi par le droit français. Sous réserve des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du contrat et de ses suites. ».

L’examen de l’original du contrat, présenté par CM-CIC Leasing lors de l’audience, établit que :

les conditions particulières et les conditions générales forment un même ensemble contractuel,

les conditions générales ont expressément été acceptées au vu des Conditions Particulières,

l’article 18 est clairement individualisé par son intitulé en caractères majuscules et par une typographie légèrement plus grasse que le corps du texte, de sorte que la clause attributive de compétence n’est pas noyée parmi les autres articles et présente un caractère très apparent.

Les conditions générales ayant ainsi été portées à la connaissance du défendeur et acceptées avec les conditions particulières, la clause attributive de compétence lui est donc opposable.

Il est également versé à l’affaire par le défendeur, l’avenant « COSME » au contrat de location dont l’objectif est un ajout relatif au Fonds Européen d’Investissement (FEI) et une modification relative à la communication d’informations au FEI.

L’article 2 de cet avenant précise que le tribunal de Nanterre sera seul compétent

pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent avenant et de ses suites.

Il résulte des termes mêmes de cette stipulation que son champ d’application est limité aux litiges relatifs à l’avenant COSME. Elle ne prévoit ni la suppression ni le remplacement de la clause attributive de compétence stipulée à l’article 18 du contrat de location.

Or, le présent litige porte sur l’exécution du contrat de location et non sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des stipulations propres à l’avenant COSME.

Il y a donc lieu de faire application de l’article 18 du contrat, qui attribue compétence exclusive à la juridiction de Paris.

En conséquence, le tribunal rejette l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le défendeur et se dira compétent.

Sur le terme du contrat

Il est versé à l’affaire un contrat de location n°CD3384600 en date du 28 février 2018 pour :

1 mensualité pour mars 2018

1 loyer intercalaire de 27,65 euros TTC à compter du 1/04/2018

21 loyers trimestriels de 2.518,69 € TTC à compter du 1/04/2018

Le tribunal note que le matériel acquis par CM-CIC LEASING auprès de la société Global Business Services (ci-après GBS) a été livré en date du 1/03/2018.

Dans ces conditions le tribunal constatera le terme du contrat au 30/06/2023.

En outre, le tribunal note que la première mise en demeure de payer a été adressée le 20/02/2024, soit postérieurement à la date de fin du contrat et qu’il n’y a donc pas lieu de constater la résiliation du contrat en vertu des stipulations contractuelles.

Sur les demandes en principal

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1104 du code civil dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. ».

Enfin, l’article 1353 dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».
* Sur les loyers impayés

La société CM-CIC LEASING réclame la somme 12.594,45 € TTC correspondant à 5 échéances de 2 518,89 € chacune sur la période du 01/10/2022 au 01/04/2023.

Il ressort des pièces versées aux débats que YOYOER a contesté auprès de la société GBS deux échéances, prélevées en octobre 2021 et janvier 2022 par CM-CIC LEASING, au motif que le matériel avait été restitué. La société GBS a alors remboursé à YOYOER le montant de ces deux échéances.

Toutefois, ce remboursement, intervenu entre YOYOER et le fournisseur, est sans incidence sur les obligations contractuelles de YOYOER à l’égard de CM-CIC LEASING. En l’absence de résiliation du contrat, les échéances de location ont continué à être dues jusqu’à son terme.

Dès lors, le tribunal dit que la créance de 12.594,45 € TTC est certaine liquide et exigible et condamnera YOYOER à payer à CM-CIC LEASING la somme de 12.594,45 € TTC augmentée des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 17 septembre 2024.
* Sur la demande d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement,

Sur le fondement de l’article L 441-10 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » et de l’article D 441-5 du code de commerce qui précise que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du l de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. », CM-CIC LEASING réclame la somme de 40 € correspondant à 1 facture.

Le tribunal ayant confirmé un décompte des sommes dues par la société YOYOER, appliquera ces dispositions à hauteur de la somme de 40 €.

Sur la restitution du matériel

La société CM-CIC LEASING a acquis le matériel auprès de la société GBS, comme en atteste la facture d’achat versée à l’affaire.

CM-CIC LEASING demeure propriétaire du matériel, la société YOYOER ne justifiant ni avoir levé l’option d’achat prévue au contrat ni avoir acquis le matériel à un autre titre.

L’article 13 du contrat intitulé RESTITUTION DU MATERIEL, prévoit : « 13.1 À l’expiration du Contrat et/ou à la condition que le Locataire n’ait pas levé l’option d’achat prévue à l’article 10, le Locataire doit restituer le Matériel ainsi que tous ces accessoires. La restitution du matériel a lieu au plus tard le dernier jour de la durée de la location prévue aux conditions particulières sous la responsabilité aux frais (y compris les frais d’inscription au greffe) du Locataire dans un lieu désigné par le Bailleur au Locataire. (…). Tous les frais afférents au démontage, à l’emballage, au transport du Matériel en retour et frais d’entreposage jusqu’à la date de re-commercialisation ainsi que les frais d’inscription et de visites techniques nécessaires, sont à la charge exclusive du locataire. (…). ».

La société YOYOER produit plusieurs éléments établissant qu’elle a remis le matériel à la société GBS au mois de septembre 2021.

Toutefois, cette seule remise au fournisseur ne suffit pas à établir que la société YOYOER a satisfait à son obligation contractuelle de restitution envers la société CM-CIC Leasing.

La société YOYOER n’a pas averti CM-CIC LEASING du retour des imprimantes chez GBS. Le tribunal estime qu’il lui appartenait d’obtenir l’accord de la société CM-CIC Leasing ou de prendre auprès de la société GBS toute mesure utile lui permettant de satisfaire à son obligation contractuelle d’information auprès de CM-CIC LEASING et de restitution.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que la société YOYOER serait dans l’impossibilité de récupérer auprès de la société GBS le matériel qu’elle lui a remis.

La société YOYOER demeure dès lors tenue d’assurer la restitution effective du matériel à son propriétaire conformément aux stipulations contractuelles.

En conséquence, le tribunal condamnera la société YOYOER à restituer à la société CM-CIC LEASING le matériel objet du Contrat de location.

Sur la demande relative ou les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile

CM-CIC LEASING a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de lui faire supporter. Il convient donc de condamner la société YOYOER à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La société YOYOER succombe et doit, dès lors, être condamnée aux dépens.

Sur les autres demandes

Le tribunal estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les demandes plus amples ou contraires des parties, celles-ci étant devenues sans objet ou étant surabondantes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Se déclare compétent pour traiter du présent litige.

Constate le terme du contrat au 30 juin 2023.

Condamne la société YOYOER à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 12.594,45 € TTC augmentée des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 17 septembre 2024.

Condamne la société YOYOER à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Condamne la société YOYOER à restituer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS le matériel objet du Contrat de location.

Condamne la société YOYOER à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes plus amples ou contraire.

Condamne la société YOYOER aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, Mme Pascale Gilodi de Bosson, M. Michel Guilbaud.

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.