Copie exécutoire : LANTY Caroline Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024082877

ENTRE :

SAS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Maître GREVELLEC Morgane, avocat (E2122)

ET :

SAS MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 878 436 625 Partie défenderesse : comparant par Maître LANTY Caroline, avocat (A0737)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES (ci-après SEPTEO) exploite une activité d’édition de logiciels applicatifs.

Me [H] [S], notaire, a signé 12 octobre 2018, le Devis n°JSII/271610/7231433 de la société GENAPI pour la fourniture et l’installation de divers équipements informatiques et un abonnement aux logiciels GENAPI SECURITY et à ceux de la suite MICROSOFT BUSINESS PREMIUM ainsi qu’un espace de cloud.

Le contrat prévoyait un financement par leasing au titre d’un contrat BNP Paribas Lease Group.

Le matériel est livré le 30/11/2018.

En 2019, Me [H] [S] fonde avec un associé l’étude MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1] (ci-après MON NOTAIRE)

Entre novembre 2021 et mars 2025, SEPTEO facture diverses prestations à MON NOTAIRE, les factures étant toutes honorées.

Le 31/05/2023, SEPTEO produit à l’attention de MON NOTAIRE une facture intitulée « Devis poste supplémentaire » d’un montant de 3 047 euros HT. Cette facture est contestée et n’est pas payée.

SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES mandate le cabinet ARC pour recouvrer cette facture. Ce dernier adresse une mise en demeure de paiement. En vain. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

La procédure

Le cabinet ARC mandataire de SEPTEO, a déposé le 19/12/2024 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal des activités économiques de Paris,

A la suite de cette requête, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu le 04/11/2024 une ordonnance d’injonction de payer condamnant MON NOTAIRE à payer à SEPTEO les sommes de :

3402.55 euros à titre principal, avec intérêts selon les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

340.25 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 31,80 euros pour les dépens.

Le 25/11/2024, l’ordonnance a été signifiée à personne habilitée

Par déclaration contre récépissé du 02/12/2024, MON NOTAIRE a fait opposition à l’ordonnance.

A l’audience du 05 mars 2026, par ses conclusions n° 4, la société Sas septeo solutions notaires demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du Code Civil,

Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l’appui,

CONDAMNER la société MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1] à payer à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES la somme principale de 3.402,55 € TTC au titre du solde impayé de la facture n°9-230510163 du 31 mai 2023,

CONDAMNER la société MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1] au paiement des pénalités de retard, sur la somme principale de 3.402,55 € TTC, égale au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de la facture n°9-230510163 du 31 mai 2023 et ce jusqu’à complet paiement,

CONDAMNER la société MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1] au paiement des intérêts, sur la somme principale de 3.402,55 €, à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024,

Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1] au paiement au profit de la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES de la somme 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture impayée susvisée,

DEBOUTER la société MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la société MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1] à payer à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de l’injonction de payer,

RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l’exécution provisoire.

A l’audience du 05 février 2026, par ses conclusions n° 3, la société SAS MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* RECEVOIR la société MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1] et sa défense et la dire bienfondée.

A titre principal Vu l’article 31 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la prescription de l’action de la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES En conséquence,
* DECLARER irrecevables les demandes formulées par la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES
* CONDAMNER la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES à payer à la société MON NOTAIRE CONSEIL PARIS 12 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES aux entiers dépens de l’instance,

A titre subsidiaire

Vu l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts, Vu l’article L441-9 du code de commerce.
* DEBOUTER la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES de l’ensemble de ses demandes, à savoir :
* la somme principale de 3.402,55 € TTC, augmentée des intérêts et des pénalités de retard
* l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
* la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* les dépens de l’instance en ce compris le coût de l’injonction de payer,
* CONDAMNER la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES à payer à la société MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1] la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES aux entiers dépens de l’instance,

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience du 02/04/2026 le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 18/06/2026.

A l’audience du 18/06/2026 à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/09/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES soutient que sa demande est fondée au motif qu’un devis a été signé et le matériel livré, ce que la demanderesse ne conteste pas.

MON NOTAIRE, défenderesse, plaide qu’aucune facture n’ayant été émise au jour de la livraison, soit le 30/11/2018, la prescription était acquise au 01/12/2023 en l’absence de tout acte interruptif.

SEPTEO réplique que l’action n’est pas prescrite la facture n’ayant pu être établie que le 31/05/2023 parce que « l’exigibilité de la facture dépendait d’un mécanisme contractuel de financement impliquant un tiers », en l’occurrence BNP Paribas, dont « la défaillance a empêché toute facturation régulière ». Ainsi, au visa de l’article 2233 (sic) la prescription ne courre qu’à partir du moment où elle est exigible, autrement dit la date de la facture. Enfin, SEPTEO fait valoir que MON NOTAIRE aurait reconnu en septembre 2023 devoir payer et s’engager à le faire, interrompant ainsi l’instance et écartant toute prescription.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 25/11/2024. L’opposition à injonction de payée a été formée le 02/12/2024, à savoir dans le délai prescrit, aussi le tribunal la déclarera recevable.

Sur la prescription de l’action de la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

L’article 2224 du Code civil dispose :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

MON NOTAIRE demande au tribunal de CONSTATER la prescription de l’action de la société SEPTEO et de prononcer en conséquence l’irrecevabilité des demandes formulées par la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES.

Sur le point de départ du délai de prescription

MON NOTAIRE CONSEIL plaide qu’aucune facture n’ayant été émise au jour de la livraison, soit le 30/11/2018, la prescription était acquise au 01/12/2023.

SEPTEO soutient que la facture portée à l’instance en date du 31/05/2023 constituerait la réédition administrative d’une facture déjà générée en 2018 mais non transmise en raison « d’un processus technique de financement BNP Paribas/GENAPI ». Ainsi, SEPTEO explique que la facture n’a pas été envoyée à MON NOTAIRE parce qu’elle aurait dû être payée par la société BNP Paribas dans le cadre d’un accord de leasing prévu lors de la signature du devis.

A l’appui de cette explication SEPTEO produit à l’instance des échanges email entre lui-même et BNP Paribas en 2022.

Le tribunal constate :

qu’aucune facture en date de 2018 n’est produite à l’instance

qu’aucun contrat de leasing qui aurait pu formaliser une obligation conventionnelle de ne pas facturer directement MON NOTAIRE n’est produit à l’instance;

que SEPTEO a émis à l’attention de MON NOTAIRE CONSEIL une facture en date du 23/05/2023 pour des prestations exécutées le 30/11/2018 ;

que c’est seulement à partir de juillet 2023, sur la base des échanges emails produits à l’instance, que MON NOTAIRE CONSEIL a pris connaissance de cette facture.

Le tribunal dit que SEPTEO, en sa qualité de professionnel, savait nécessairement le 30/11/2018 qu’il avait livré le matériel ; qu’il aurait donc dû émettre une facture ; que la situation d’impayé lui était donc connue dès le 30/11/2018 ;

En conséquence, le tribunal fixera le point de départ du délai de prescription au 30/11/2018

Sur les actes interruptifs de prescription

L’article 2240 du Code civil dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

SEPTEO affirme que MON NOTAIRE CONSEIL aurait reconnu la dette lors de la réception de la facture en juillet 2023.

Le tribunal dit que les pièces produites à l’instance démontrent le contraire : dès réception de la facture, MON NOTAIRE CONSEIL en a expressément contesté le bien-fondé en indiquant notamment « j’ai peur qu’il existe des erreurs sur les destinataires de vos factures » et « une facture du 31 mai 2023 qui ne nous concerne pas. Nous n’avons fait aucune commande poste supplémentaire ».

Ces termes, dénués de toute ambiguïté, excluent toute reconnaissance de dette au sens de l’article 2240.

L’article 2241 du Code civil dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Contrairement aux allégations de SEPTEO, ni la production de la facture par SEPTEO en mai 2023, ni la mise en demeure du 11 juin 2024, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne constituent une demande en justice au sens de l’article 2241 et, en conséquence, n’interrompent le délai de prescription.

Le premier et unique acte interruptif de prescription est la requête en injonction de payer présentée devant le tribunal de commerce de Paris le 10 octobre 2024.

Sur la suspension de la prescription

L’article 2234 du Code civil dispose : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »

SEPTEO invoque l’accord de leasing tripartite avec BNP Paribas comme justification de son retard à produire la facture adressée à MON NOTAIRE le 23/05/2023 ; qu’ainsi à défaut de considérer la date de cette facture comme point de départ de la prescription, le tribunal devrait considérer que sa production a suspendu l’instance.

Le tribunal dit qu’aucun empêchement légal, conventionnel ou de force majeure susceptible de suspendre la prescription n’a été démontré.

En conclusion sur la prescription et l’irrecevabilité de la demande de SEPTEO

Le délai de prescription quinquennal a couru à compter du 30/11/2018 sans interruption ni suspension, il était acquis au 30/11/2023.

SEPTEO ne peut utilement se prévaloir de sa propre négligence du respect des actions les plus élémentaires du recouvrement de sa créance pour échapper à la prescription justement prévue par le code civil pour pallier l’absence de diligence. L’absence de tout paiement dès les premières semaines suivant la livraison aurait dû conduire tout professionnel normalement diligent à relancer immédiatement son débiteur, qu’il s’agisse de BNP Paribas ou de MON NOTAIRE CONSEIL. Or SEPTEO ne l’a pas fait.

En conséquence, le tribunal dira que l’action en paiement introduite par SEPTEO est prescrite et la déclarera irrecevable.

Sur les dépens

Le tribunal mettra les dépens à la charge de SEPTEO qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, MON NOTAIRE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal estime qu’il convient de condamner SEPTEO à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 04/11/2024,

Dit recevable et bien fondée l’opposition formée par la société SAS MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1]

CONSTATE la prescription de l’action de la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

DECLARE irrecevables les demandes formulées par la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

CONDAMNE la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES à payer à la société MON NOTAIRE CONSEIL [Localité 1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES aux entiers dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,16 € dont 15,31 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Mme Claire Audin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, Mme Claire Audin et Mme Corinne Delaye.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.