Vu la procédure suivante :

Mme Y… I… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’une part, d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-Lès-Metz a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours à compter du 5 janvier 2021, et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-Lès-Metz l’a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 2100915 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif a annulé le premier arrêté, et par un jugement n° 2205657 du 25 juin 2024, le tribunal administratif a annulé le second arrêté.

Par un arrêt n°s 23NC00262, 24NC02234 du 18 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté les appels formés par la commune de Saint-Julien-Lès-Metz contre ces jugements.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Saint-Julien-Lès-Metz demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses appels ;

3°) de mettre à la charge de Mme I… la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la commune de Saint-Julien-Lès-Metz ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Saint-Julien-Lès-Metz soutient que la cour administrative d’appel de Nancy :

– a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les faits incriminés ne pouvaient être regardés comme une tentative de violation de la correspondance du maire ;

– a retenu une solution hors de proportion avec la faute commise en jugeant que le fait que Mme I… ait emporté la clef de son armoire ne justifiait pas le prononcé d’une sanction d’exclusion de trois jours ;

– a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le fait que Mme I… n’ait pas cherché à dissimuler l’existence de ses avantages pouvait caractériser la connaissance des faits par la commune ;

– a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la circonstance qu’un nouveau maire ait été élu en 2020 et aurait découvert les faits en 2021 après son installation était sans incidence sur le délai de prescription.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur la légalité de l’arrêté du 30 juin 2022. En revanche, s’agissant des conclusions dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur la légalité de l’arrêté du 9 décembre 2020, aucun des moyens soulevés n’est de nature à permettre l’admission de ces conclusions.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la commune de Saint-Julien-Lès-Metz qui sont dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur la légalité de l’arrêté du 30 juin 2022 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Saint-Julien-Lès-Metz n’est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Julien-Lès-Metz.

Copie en sera adressée à Mme Y… I….

Délibéré à l’issue de la séance du 10 septembre 2026 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat, présidant ; M. Laurent Cytermann, conseiller d’Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 9 octobre 2026.

Le président :

Signé : M. Philippe Ranquet

La rapporteure :

Signé : Mme Elodie Fourcade

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:512824.20261009