Vu la procédure suivante :

M. Y… S… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune d’Armbouts-Cappel (Nord) en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2602739 du 2 juin 2026, ce tribunal a rejeté sa protestation.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 21 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. S… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler ces opérations électorales ;

3°) de déclarer M. T… D… inéligible pour une durée de trois ans en application de l’article L. 118-3 du code électoral ;

4°) de mettre à la charge de M. D… la somme de 1 euro au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

– que le tribunal administratif a statué irrégulièrement, faute de rouvrir l’instruction, alors que les mémoires qu’il avait produits après la clôture de celle-ci contenaient l’exposé de circonstances nouvelles dont il n’était pas en mesure de faire état plus tôt et qui étaient susceptibles d’exercer une influence décisive sur le litige ;

– que le courrier que lui a adressé la présidente de l’association Anim’enVie constitue une immixtion illégale d’une personne morale dans le débat électoral ;

– que les candidats de la liste élue ont illégalement porté leur écharpe tricolore lors de la cérémonie des vœux ;

– que le candidat élu a utilisé sa position d’adjoint pour obtenir l’expertise des services techniques sur les projets de sa liste ;

– que la propagande électorale de cette liste a été imprimée en méconnaissance des règles du code électoral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2026, M. T… D… conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 200 euros soit mise à la charge de M. S… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les griefs invoqués par M. S… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code électoral ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice,

– les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune d’Armbouts-Cappel (Nord) pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste « Donnons de l’élan à un village grandissant » conduite par M. D…, seule en lice, a été élue avec 100 % des suffrages exprimés.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction ». Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision.

3. Il ressort des pièces de la procédure que devant le tribunal administratif de Lille, le requérant a présenté deux nouveaux mémoires les 27 avril et 6 mai 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue le 23 avril 2026 par une ordonnance de la présidente de la 1ère chambre de ce tribunal en date du même jour.

4. Si le requérant soutient que ces mémoires contenaient des éléments nouveaux, tirés des pièces produites en défense par M. D…, qui auraient dû conduire le tribunal administratif à rouvrir l’instruction, il était en mesure d’en faire état avant la clôture de celle-ci, dès lors qu’il disposait de la faculté de prendre connaissance au greffe du tribunal administratif du mémoire en défense et des pièces qui y étaient versées, déposés le 25 mars 2026 et qui lui ont, de plus, été communiqués le 15 avril 2026, en amont de la clôture de l’instruction. Par suite, le tribunal administratif n’était pas tenu de rouvrir l’instruction.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

5. En premier lieu, aux termes des dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

6. D’une part, M. S… ne saurait sérieusement soutenir que la circonstance que la liste de candidats élue ait fait valoir, dans le texte d’un tract de campagne électorale, que son programme « s’appuie sur des données budgétaires maîtrisées » révèlerait l’utilisation des moyens techniques de la commune pour l’élaboration de ce programme.

7. D’autre part, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d’écarter le grief tiré de ce que le courrier adressé au requérant par la présidente de l’association Anim’enVie le 17 décembre 2025 aurait constitué un avantage matériel fourni par cette association à M. Averlant en méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral.

8. En deuxième lieu, aux termes de la première phrase du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18. / Les conseillers municipaux portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L. 2122-17 ou lorsqu’ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 ».

9. Contrairement à ce que soutient M. S… en appel, la circonstance qu’au début de l’année 2026, un ou plusieurs adjoints au maire, qui se sont ensuite portés candidats aux élections municipales du 15 mars suivant, aient porté l’écharpe tricolore à une cérémonie municipale habituelle, fût-ce en méconnaissance de la réglementation du port de cette écharpe prévue par les dispositions de l’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales précité, n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, conféré à cette manifestation le caractère d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune durant leur mandat, au sens des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral citées ci-dessus.

10. En troisième lieu, s’il résulte de l’instruction qu’un tract de la liste de M. D… ne comportait pas le nom de l’imprimeur et que, sur son programme, figurait la mention « IPNS », pour « imprimé par nos soins », alors qu’il avait été fabriqué par un imprimeur professionnel, il ne résulte pas de l’instruction que la sincérité du scrutin ait pu en être altérée.

11. Il résulte de ce qui précède aux points 5 à 10 que chacun des griefs repris en appel par M. S… à l’encontre des opérations électorales doit être écarté.

12. En dernier lieu, d’une part, selon l’article L. 118-3 du code électoral, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui a commis l’un des manquements définis par cet article. D’autre part, aux termes de l’article L. 118-4 du même code : « Saisi d’une contestation formée contre l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ».

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 10 que n’est établie aucune manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il s’ensuit que les dispositions de l’article L. 118-4 du code électoral font obstacle à ce que M. D… soit déclaré inéligible comme le demande M. S…, alors, au demeurant, que ce dernier n’invoque que les dispositions de l’article L. 118-3 du code électoral, lesquelles ne sont applicables que lorsque le juge de l’élection a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D…, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. S… à ce titre. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. S… la somme demandée par M. D… au même titre.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. S… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. Averlant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y… S…, à M. T… D… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure.

Rendu le 9 ocotbre 2026

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : Mme Agathe Cavaliere

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:516674.20261009