Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. P… B…, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l’enfant C… B…, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 10 juillet 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant à l’enfant C… B… la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale, a refusé la délivrance du visa sollicité.

Par un jugement n° 2412803 du 7 juillet 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 juillet 2024 et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2026, le ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 7 juillet 2026 du tribunal administratif de Nantes.

Il soutient que :

– le motif de la décision contestée, tiré de ce que l’enfant C… B… ne peut se voir délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale dès lors qu’elle est la nièce de M. B… et non sa fille n’est pas entachée d’erreur d’appréciation ;

– elle ne méconnait pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée à M. B… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

– la requête n° 26NT02208 enregistrée le 30 juillet 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a demandé l’annulation du jugement du 7 juillet 2026 du tribunal administratif de Nantes ;

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Specht-Chazottes, présidente-rapporteure a été entendu au cours de l’audience publique du 29 septembre 2026 à 14 heures 30.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».

2. Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ».

3. M. P… B…, ressortissant afghan né le 1er mars 1980 est entré en France en 2011 et a obtenu la reconnaissance du statut de réfugié par une décision du 5 décembre 2019. Par une décision du 4 avril 2024, l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé de délivrer à l’enfant C… B…, née le 5 janvier 2016, qu’il présente comme sa fille, un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par une décision implicite née le 10 juillet 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire, a refusé la délivrance du visa sollicité. Par un jugement n° 2412803 du 7 juillet 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 juillet 2024 et a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de trois mois. Le ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 7 juillet 2026 du tribunal administratif de Nantes.

4. Le moyen invoqué par le ministre, tiré de ce que la décision contestée n’est pas entachée d’erreur d’appréciation au motif tiré de ce que l’enfant C… B… ne peut se voir délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale dès lors qu’elle est la nièce de M. B… et non sa fille parait, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier la réformation du jugement attaqué. Toutefois, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant soulevé par le demandeur de première instance semble de nature à confirmer, en l’état de l’instruction, l’annulation de cette décision. La requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du ministre de l’intérieur est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. P… B….

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

La présidente-rapporteure

F. SPECHT-CHAZOTTES

La greffière

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.