4ème Chambre

ARRÊT N°273

N° RG 19/06041

N° Portalis DBVL-V-B7D-QC7M

(Réf 1ère instance : 17/01626)

Société RESIDENCE HOTEL DE KERUZEC

C/

Commune COMMUNE DE [Localité 1]

Me [Z] [A]

Société AEDIFIS PATRIMOINE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charlotte GARNIER

Me Sophie [Localité 2]-[Localité 3]

Me Sylvie PELOIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats.

****

APPELANTE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la Société [J] [Q], SAS au capital de 37.000 immatriculée sous le numéro 411 331 580 du registre du commerce et des sociétés de RENNES, ayant son siège [Adresse 2], prise en son établissement secondaire [J] LABBE, dont le siège est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit établissement.

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Commune COMMUNE DE [Localité 1] Administration publique immatriculée auSIRET sous le numéro 212 202 501 et dont la mairie se trouve [Adresse 5], prise en la personne de Monsieur le Maire son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Maître [Z] [A]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Thierry CABOT de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL AEDIFIS PATRIMOINE au capital de 10.000 euros inscrite

au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 490 069 200 , prise en la personne de son mandataire ad litem, la SELARL [P] [H], représentée par Maître [P] [H], ayant son siège [Adresse 8].

DA signifiée le 07.01.2020 à personne habilitée

[Adresse 9]

[Localité 6]

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

En mai 2006, la société Aedifis Patrimoine, gérée par M. [B] [Y], a fait l’acquisition d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (dénommé [Adresse 10]) afin d’en assurer la rénovation puis sa revente par lots.

Un état descriptif de division et règlement de copropriété de l’immeuble a été établi le 29 juin 2006, et déposé au rang des minutes de Maître [A], notaire à [Localité 7], le 27 septembre 2006.

Par la suite, la société Aedifis Patrimoine a procédé à la commercialisation des lots, les actes de vente étant reçus par Maître [A].

Par un jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 18 novembre 2009, la société Aedifis Patrimoine a été placée en liquidation judiciaire et Maître [R] a été désigné en qualité de liquidateur.

Suite à l’apparition de désordres et de non conformités, une expertise judiciaire a été ordonnée. M. [G] a déposé son rapport le 24 juin 2014.

Par un arrêt du 30 juin 2016, la cour d’appel de Rennes a notamment condamné in solidum l’architecte notamment à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic à titre provisionnel la somme de 1.234.964,80 euros TTC.

Considérant que certains lots n’avaient pas d’accès à la voie publique, par actes d’huissier des 16 et 28 août 2017, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société [J] Labbe, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc la société Aedifis Patrimoine prise en la personne de son liquidateur, Maître [R], et Maître [Z] [A], notaire.

Par jugement du 26 février 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a :

– Débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] de l’ensemble de ses demandes,

– Dit n’y avoir lieu à déclarer le présent jugement commun et opposable à Maître [A],

– Condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens,

– Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10] a relevé appel de cette décision le 11 septembre 2019.

Le syndicat des copropriétaires et la société Aedifis Patrimoine se sont rapprochés afin de trouver un accord transactionnel. Un protocole a été régularisé, lequel prévoyait la cession des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1] et A n°[Cadastre 2] au profit du syndicat des copropriétaires à l’effet que les copropriétaires puissent avoir accès à leur appartement.

La commune de [Localité 1] a toutefois préempté les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1] et A n°[Cadastre 2], objet de l’accord initialement trouvé, de sorte que le protocole n’a pas pu être exécuté.

Une assemblée générale extraordinaire de copropriété s’est tenue le 10 juillet 2025 et a décidé de faire intervenir la commune de [Localité 1] à la présente instance, en sa qualité de nouveau propriétaire. Par acte d’huissier en date du 17 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence ’[Adresse 10]’ a assigné en intervention forcée la commune de [Localité 1].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions en date du 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence ’[Adresse 10]’ demande à la cour de :

– À titre liminaire,

– Recevoir l’intervention de la commune de [Localité 1],

– À titre principal,

– Annuler le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– À titre subsidiaire,

– Réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– En toutes hypothèses et statuant à nouveau,

– Constater que la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 3], sise sur la commune de [Localité 1] [Adresse 4], bénéficie au Nord-Ouest :

– d’une servitude de passage pour piétons et pour voitures d’une largeur de 5 m depuis la rampe de parking (permettant d’accéder à la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4]) donnant jusqu’à la porte d’entrée du bâtiment annexe, et grevant la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1].

– d’une servitude de stationnement de 9 places et grevant la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1].

– L’autoriser à faire dresser un document d’arpentage par le géomètre expert désigné par le Tribunal

– Commettre le cabinet de géomètre Quarta et dont le siège est à [Adresse 11] pour établir le document d’arpentage.

– Ordonner la publication du présent jugement à la publicité foncière tant du chef du fonds servant que du fonds dominant et jugera que les frais de constitution de cette servitude de passage suivront le sort des dépens

– Condamner in solidum la commune de [Localité 1] et la société Aedifis Patrimoine, prise en la personne de son liquidateur, Maître [P] [H] à lui payer la somme de 7.000 euros au titre des frais irrépétibles.

– Condamner les mêmes aux dépens en ce compris les frais d’intervention du géomètre expert.

Dans ses dernières conclusions en date du 25 février 2026, la commune de [Localité 1] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

– En toute hypothèse, débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre elle tenant à la reconnaissance des servitudes de passage grevant la parcelle A [Cadastre 1] au profit de la parcelle A [Cadastre 3] aux motifs de leur extinction ;

– Ordonner la publication de la décision rendue par la Cour d’appel au service de la publicité foncière aux frais de la partie qui y a intérêt

– Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] [Adresse 10] à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, outre les entiers dépens d’appel.

Dans ses dernières conclusions en date du 9 février 2026, Maître [Z] [A] demande à la cour de :

– Constater que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic [J] [Q] n’a pas remis en cause le jugement de première instance en ce qu’il avait dit n’y avoir lieu à déclarer le présent jugement commun et opposable à Maître [A],

– Constater que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic ne formule aucune demande en cause d’appel à son encontre,

– Le déclarer hors de cause.

– Statuer ce que de droit pour le surplus.

– Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic aux dépens d’appel.

– Autoriser Maître Sylvie Pelois, de la Selarl AB Litis, avocat postulant à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Aedifis Patrimoine n’a pas constitué avocat devant la cour. La déclaration d’appel ainsi que les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence ’[Adresse 10]’ en date du 11 décembre 2019 lui ont été signifiée, à personne, le 7 janvier 2020.

MOTIFS

Le tribunal a rejeté la demande tendant à dire que la parcelle bénéficie au Nord Ouest d’une servitude conventionnelle de passage pour piétons et voiture depuis la rampe de parking. Il a constaté que les actes de vente ne prévoyaient aucun droit de passage permettant au propriétaire des lots 1,2,3 d’avoir accès à la voie publique. Il a considéré qu’un droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut être établie que par un titre en application de l’article 691 du code civil, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il a aussi rejeté la demande fondée sur la délivrance au motif que l’article 1615 du code civil ne peut pas être utilement invoqué plus de 10 ans après la vente et que le bien vendu a bien été mis à disposition de l’acquéreur après la vente, sans réserves.

Sur l’intervention de la commune

Vu les articles 332, 554 et 555 du code de procédure civile,

Il est constant qu’au moment de l’introduction de l’instance par déclaration d’appel du 11 septembre 2019, la parcelle litigieuse A [Cadastre 1] appartenait à la société Aedifis Patrimoine, qu’en cours d’instance le syndicat des copropriétaires s’est porté acquéreur des parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] courant 2021, que la commune de [Localité 1] a usé de son droit de préemption et a acquis les parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] le 4 janvier 2022.

L’intervention de la commune de [Localité 1] est donc bien recevable à intervenir en cause d’appel dans le litige où le syndicat des copropriétaires demande le bénéficie d’un droit de passage et de places de stationnement sur la parcelle A [Cadastre 1].

Sur la demande d’annulation du jugement

Le tribunal a constaté que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] fondait ses demandes uniquement sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance des droits réels attachés à l’immeuble, en application des articles 1604 et 1615 du code civil. Il a alors examiné si les actes de vente prévoyaient un droit de passage des propriétaires des lots 1,2 et 3 d’accès à la voie publique. Il a relevé que l’obligation de délivrance est un acte matériel qui s’accomplit par la mise à la disposition de l’acquéreur du bien vendu après la vente, ce qui, pour le tribunal, fut le cas en l’espèce.

Le tribunal n’a donc pas examiné la fin de non recevoir tirée la prescription de l’action en délivrance d’un immeuble mais l’a examinée au fond.

Sera donc rejetée la demande d’annulation du jugement de première instance pour excès de pouvoir fondée sur l’article 2247 du code civil et pour atteinte au respect du principe du contradictoire.

Sur la revendication de deux servitudes

Le syndicat des copropriétaires revendique le bénéfice pour la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 3], sise sur la commune de [Localité 1] [Adresse 4], au Nord-Ouest :

– d’une servitude de passage pour piétons et pour voitures d’une largeur de 5 m depuis la rampe de parking (permettant d’accéder à la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4]) donnant jusqu’à la porte d’entrée du bâtiment annexe, et grevant la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1].

– d’une servitude de stationnement de 9 places et grevant la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1].

Il invoque pour cela un manquement à l’obligation de délivrance conforme du vendeur des articles 1603, 1604 et 1615 du code civil et soutient qu’en préemptant la parcelle A [Cadastre 1] objet du litige, la commune de [Localité 1] succède à la société Aedifis Patrimoine qui lui doit garantie contre l’éviction conformément aux articles 1625 et suivants du code civil.

La commune de [Localité 1] ne répond pas sur l’obligation de délivrance. Toutefois, seul l’acquéreur, en l’occurrence la commune de [Localité 1], peut exercer une action en garantie d’éviction ou toute personne lui ayant succédé dans ses droits, contre le vendeur. Celui qui se prétend bénéficiaire d’une servitude de passage sur un fonds vendu ne peut pas exercer cette action contre l’acquéreur du fonds servant. Le syndicat des copropriétaires est donc mal fondé à se prévaloir d’une garantie d’éviction.

Le syndicat des copropriétaires revendique aussi l’existence de servitudes de passage conventionnelles, sur le fondement des dispositions des articles 682 et 691 du code civil.

Il se prévaut :

– d’une part de l’acte de vente des lots 1, 2, 3 qui prévoit un ’accès direct’ à la voie publique en passant sur la parcelle A [Cadastre 1] qui n’appartient pas à la copropriété mais au vendeur en liquidation et aujourd’hui à la commune qui a préempté ;

– d’autre part, de l’engagement de leur vendeur de réaliser des parkings et donc de reconnaître une servitude à usage de stationnement.

Il indique disposer de titres et aussi de commencements de preuve par écrit et de présomptions montrant l’existence d’une servitude conventionnelle.

A titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires se prévaut d’un état d’enclave au sens de l’article 682 du code civil aux motifs que la parcelle A [Cadastre 1] est soumise à la décision de la commune de [Localité 1] de l’intégrer ou non au domaine public, ou de la clore.

S’agissant de la servitude de passage, la commune ne conteste pas spécialement dans ses écritures que la copropriété voisine pouvait bénéficier de servitudes de passage sur la parcelle [Cadastre 1] pour accéder à la voie publique. Elle soutient cependant que ces servitudes ont cessé, se sont éteintes, en application des articles 703 et 704 du code civil, à la suite d’un changement matériel qui rend l’exercice de la servitude objectivement et définitivement impossible. Elle expose que l’aménagement de la parcelle A [Cadastre 1] poursuit un but d’intérêt général et a pour finalité l’accès du public au lavoir et au jardin, et que le maintien de servitudes de passage se heurterait à l’exigence de compatibilité avec l’affectation de la parcelle cadastrée A [Cadastre 1] préemptée au domaine public, en application des dispositions de l’article L. 2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, question qui ressort de la compétence du juge administratif, en application de l’article R. 312-7 du code de justice administrative.

La commune invoque aussi l’extinction de la servitude de passage en raison de la cessation de l’enclave, en application de l’article 685-1 du code civil. Elle fait remarquer que les travaux d’aménagement de la parcelle A [Cadastre 1] font que la parcelle A [Cadastre 3] n’est pas enclavée, dès lors qu’elle dispose d’une desserte suffisante au nord de la parcelle via la parcelle A [Cadastre 3] en passant par le parc de stationnement et par un passage donnant sur la [Adresse 13].

Le syndicat des copropriétaires rétorque que la servitude conventionnelle de passage n’est pas éteinte puisque l’on peut toujours passer sur l’assiette de la parcelle A [Cadastre 1]. Il considère que l’article 685-1 du code civil ne s’applique pas aux servitudes de passage de nature conventionnelle.

En l’espèce, la commune de [Localité 1], propriétaire de la parcelle cadastrée A [Cadastre 1], ne conteste pas que le jardin de la copropriété voisine et les lots 1,2,3 de la copropriété voisine cadastrée [Cadastre 3] disposaient d’une servitude de passage pour accéder à la voie publique.

– situation d’enclave

Cette servitude résultait essentiellement de la situation d’enclave dans laquelle cette copropriété se trouvait, l’accès du jardin de la parcelle [Cadastre 3] appartenant à la copropriété et des lots 1,2,3 de la copropriété à la voie publique ne pouvant se faire qu’en passant par la parcelle A [Cadastre 5].

En effet, tant les opérations d’expertise, sur les travaux réalisés, de M. [G] (rapport du 24 juin 2014) que le procès-verbal de constat d’huissier du 24 avril 2020, que les photos produites montrent que :

– les lots n°1, 2 et 3 de la copropriété n’ont pas d’accès direct à la [Adresse 14] de la commune,

– que la porte d’accès du lot 1 donne directement sur la parcelle A [Cadastre 1] qui n’appartient pas à la copropriété,

– que la porte d’accès des lots 2 et 3 donnent accès au jardin commun de l’immeuble de la copropriété, qui ne donne accès qu’à la parcelle A [Cadastre 1] voisine,

– que cette parcelle A [Cadastre 1] était un terrain non bâti accessible notamment par une rampe d’accès à un parking communal.

Durant les opérations d’expertise sur les travaux réalisés, M. [G], expert, a noté (rapport du 24 juin 2014) que : ’l’accessibilité de trois des appartements, en façade arrière, se fait par une rampe (… qui) débouche, d’une part, sur un parking communal au niveau de la voie publique, et en partie privative dans un autre lot, ce qui ne permet donc pas l’accès à ces trois appartements’ (p. 43 et 55 du rapport).

Il en résulte que le seul accès aux lots n°1,2 et 3 et au jardin privatif de la copropriété se fait par la parcelle A [Cadastre 1] qui n’appartient pas aux copropriétaires.

Or, les aménagements que la commune a réalisés sur sa parcelle A [Cadastre 1] consistant en un parc de stationnement ouvert directement et accessible de la parcelle [Cadastre 3] de la copropriété, tels qu’ils figurent dans les pièces produites aux débats, permettent aux copropriétaires en particulier des lots n°1,2 et 3 de passer par la parcelle A [Cadastre 1] pour accéder à la voie publique. C’est ce que reconnaissent d’ailleurs la commune de [Localité 1] et le syndicat des copropriétaires dans leurs écritures (respectivement p. 16 et p. 25). La situation d’enclave d’une partie des lots de la copropriété et du jardin de cette copropriété a donc cessé au sens de l’article 685-1 du code civil.

– servitude conventionnelle de passage

S’agissant de l’existence d’une servitude conventionnelle, les dispositions de l’article 686 du même code précisent que ’l’usage et l’étendue se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après’.

En l’espèce, la servitude conventionnelle de passage invoquée est, selon les articles 688 et 689 du même code, discontinue et non apparente. Selon l’article 691 du même code, elle ne peut donc s’établir que par titres. S’il peut être suppléé par témoins ou présomptions à l’insuffisance de l’acte invoqué comme titre d’une servitude, encore faut-il qu’il existe un commencement de preuve par écrit (1re Civ., 17 juillet 1965, N° 483 ; 3e Civ., 3 juillet 1969, N° 550).

Le syndicat des copropriétaires ne produit que quelques pages du règlement de copropriété.

Ainsi, les parties produites de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété déposé le 27 septembre 2006 décrivent l’immeuble comme étant cadastré section FD n°[Cadastre 3], comprenant quatre corps de bâtiments, avec 9 logements desservis ’soit par accès directs, soit par un escalier principal’ et les lots 1,2 et 3 de la copropriété comme ayant un ’accès direct’. Elles précisent que : « L’immeuble bénéficie d’une servitude de passage pour accéder à la cour de l’immeuble sur le fonds cadastré section A n° [Cadastre 1] telle qu’elle résulte des actes. »

Par ailleurs, l’acte de vente des lots 1 et 2 produit, reçu le 27 septembre 2006, qui renvoie à ce règlement de copropriété et cet état descriptif, mentionne l’existence de servitudes.

En page 17 de l’acte de vente produit, elles sont décrites ainsi :

– une servitude de passage profitant à l’ensemble immobilier cadastré section FD n°[Cadastre 3] sur les parcelles cadastrées section FD n°[Cadastre 1] et FD n°[Cadastre 6] (fonds servants), la parcelle FD n°[Cadastre 1] servant de passage pour accéder au lavoir cadastré section FD n°[Cadastre 6] jusqu’à la rivière bordant le fonds servant,

– une servitude profitant à l’ensemble immobilier cadastré section FD n°[Cadastre 3] (fonds dominant) sur la parcelle cadastrée section FD n°[Cadastre 1] (fonds servant) consistant en la jouissance privative et exclusive au lot n°1 d’une parcelle de terrain à usage de jardin.

Ces servitudes sont précisées dans une annexe à l’acte de vente :

– il s’agit d’une servitude réelle et perpétuelle pour tous propriétaires

– pour la première, c’est un droit de passage permettant d’accéder au lavoir jusqu’à une rivière ;

– pour la seconde, c’est un droit de jouissance privative et exclusive sur une parcelle de terrain à usage de jardin pour le lot n°1.

Le plan auquel renvoie cette annexe ne figure pas parmi les pièces versées aux débats. Ceux intégrés dans la pièce n°2 du syndicat des copropriétaires ne permettent pas de constater clairement l’étendue et les modalités de ces servitudes.

Les servitudes figurant dans l’acte de vente produit et le règlement de copropriété n’offrent pas, en l’état des pièces produites, aux propriétaires de ces lots un droit d’accès sur la parcelle A [Cadastre 1] pour se rendre sur la voie publique, ou de la voie publique, dans les termes précis invoqués par le syndicat des copropriétaires : ’pour piétons et pour voitures d’une largeur de 5 m depuis la rampe de parking (permettant d’accéder à la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4]) donnant jusqu’à la porte d’entrée du bâtiment annexe, et grevant la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1]’.

Ni la notice descriptive figurant dans la demande par la société Aedifis, venderesse, de permis de construire sur la parcelle A [Cadastre 1] (pièce 14 du syndicat des copropriétaires), ni le plan de masse (pièce 10 et en page 19 des conclusions du syndicat des copropriétaires) ne constituent un commencement de preuve par écrit ou des présomptions suffisantes prouvant la commune intention des parties de faire bénéficier aux propriétaires de la parcelle [Cadastre 3] d’une servitude de passage sur la parcelle A [Cadastre 1] pour piétons et pour véhicules d’une largeur de 5 m depuis la rampe de parking (permettant d’accéder à la voie publique : parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4]) donnant jusqu’à la porte d’entrée du bâtiment annexe, et grevant la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1].

En l’absence de servitude conventionnelle de passage telle que revendiquée par le syndicat des copropriétaires, il n’y a pas lieu de savoir si elle est désormais éteinte.

– servitude de stationnement

Les éléments décrits ci-dessus ne permettent pas non plus de conclure au bénéfice, pour les propriétaires de la parcelle [Cadastre 3], d’une servitude de stationnement de 9 places grevant la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1].

***

En conclusion, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens d’appel et à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,

Juge recevable l’intervention de la commune de [Localité 1] ;

Rejette la demande d’annulation du jugement de première instance pour excès de pouvoir

Confirme le jugement du 26 février 2019 du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;

Y ajoutant,

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens d’appel.

Le Cadre Greffier Le Président