Cour d’appel, Chambre civile 1-5, 1 octobre 2026, RG n° 26/00166

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70E

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00166

N° Portalis DBV3-V-B7K-XT5X

AFFAIRE :

[G] [U] épouse [P]

[C] [P]

C/

[O] [W]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Décembre 2025 par le Juge des référés du TJ de [Localité 1]

N° RG : 25/00531

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Eva DUMONT SOLEIL, barreau de VAL D’OISE, 69

Me Angélique ALVES, barreau de VAL D’OISE, 22

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [G] [U] épouse [P]

née le 21 Novembre 1953 à [Localité 2] (POLOGNE)

de nationalité Polonaise

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 69

Monsieur [C] [P]

né le 17 Février 1948 à [Localité 2] (POLOGNE)

de nationalité Polonaise

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 69

APPELANTS

****************

Monsieur [O] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Angélique ALVES, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 22

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 31 Août 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,

ÉXPOSÉ DU LITIGE

M. et Mme [P] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation qu’ils occupent personnellement située [Adresse 1] à [Localité 4]. M. [W] est propriétaire occupant de la maison voisine située [Adresse 2] à [Localité 4]. Les deux habitations sont séparées par un mur privatif, porteur pour les époux [P].

Suivant déclaration de sinistre du 20 mars 2024 M. et Mme [P] ont déclaré à leur assureur habitation, la GMF, des désordres liés à l’humidité dans le sous-sol de leur habitation provenant selon eux d’infiltrations suite à des remblaiements de terrain au contact du mur mitoyen effectués par M. [W].

La GMF a mandaté le cabinet Phenix en recherche de fuites, lequel a établi un rapport le 26 avril 2024 puis le cabinet Polyexpert, en expertise amiable, lequel a rendu son rapport le 21 juin 2024 ainsi qu’un rapport complémentaire le 23 juillet 2024.

M. et Mme [P] ont alors missionné un commissaire de justice qui a établi des constatations le 17 décembre 2024.

L’assureur habitation de M. [W], les Assurances du crédit mutuel, a ensuite missionné la société Les [Localité 5] des eaux en expertise amiable, laquelle a rendu un rapport le 13 février 2025.

M. et Mme [P] ont également fait appel au cabinet Score expertises qui a établi un rapport le 29 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 mai 2025, M. et Mme [P] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise d’une demande d’expertise judiciaire.

Par ordonnance contradictoire du 3 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a :

– rejeté la fin de non-recevoir,

– débouté M. et Mme [P] de l’ensemble de leurs demandes,

– rejeté la demande de M. [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. et Mme [P] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 6 janvier 2026, M. et Mme [P] ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a :

– débouté M. et Mme [P] de l’ensemble de leurs demandes, et notamment de leur demande tendant à la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,

– condamné M. et Mme [P] aux dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions déposées le 5 juin 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, M. et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 16, 132, 145, 146 du code de procédure civile, 1240, 1253 du code civil, de :

. infirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 03 décembre 2025 rendue par le Président Tribunal judiciaire de Pontoise,

statuant de nouveau :

. ordonner la désignation de tel expert qu’il plaira avec pour mission notamment de :

. se rendre sur place, tant au [Adresse 1] qu’au [Adresse 3], y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation, le rapport d’expertise amiable contradictoire du 23 juillet 2024, le constat de commissaire de justice du 17 décembre 2024, le constat amiable technique de Score Expertise du 29 janvier 2026, et ses conclusions d’appelant,

. dresser la liste des intervenants concernés par ce ou ces désordres,

. dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige,

. prendre connaissance de tous documents tels que plans, devis, marché et autres, et entendre tous sachant,

. examiner les travaux réalisés par M. [W] entre 2007 jusqu’à ce jour, et rechercher la réalisation des désordres, malfaçons ou non-façons allégués par la partie demanderesse,

. donner son avis sur la nature des désordres ainsi que leur étendue,

. donner son avis sur la date d’apparition des désordres,

. préciser les moyens propres à remédier aux désordres, et préciser la durée d’exécution des travaux,

. fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal et à la cour de statuer sur les responsabilités encourues,

. indiquer et évaluer ou faire évaluer les travaux nécessaires à la réparation ou à la réfection et chiffrer le coût de remise en état,

. préciser et évaluer les préjudices financiers, moraux et autres subis par M. et Mme [P] et les coûts induits par ces désordres et par les solutions possibles pour y remédier,

. proposer une évaluation distincte du trouble de jouissance subi par M. et Mme [P],

. constater que la sommation de communiquer adressée à M. [W] par les époux [P] est demeurée sans effet,

. en conséquence, écarter des débats l’unique pièce adverse n°1 intitulée les [Localité 5] des Eaux et les développements y afférent développées par M. [W],

en tout état de cause,

. condamner M. [W] à régler la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de la présente instance.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, M. [W] demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 122, 145, 146 du code de procédure civile, de :

.in limine litis,

. juger que M. et Mme [P] sont irrecevables en leur demande pour défaut d’intérêt à agir et défaut de qualité de M. [W] à défendre sur les demandes sollicitées,

. prononcer l’irrecevabilité des demandes de M. et Mme [P],

à titre subsidiaire,

. juger que M. et Mme [P] ne démontrent pas un motif légitime à la désignation d’un expert judiciaire,

. débouter M. et Mme [P] de leur demande d’expertise judiciaire,

en tout état de cause,

. débouter M. et Mme [P] de leur demande de retrait de la pièce n°1 versée aux débats par M. [W],

. condamner in solidum M. et Mme [P] à verser à M. [W] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamner in solidum M. et Mme [P] aux entiers dépens,

. débouter M. et Mme [P] du surplus de leurs demandes.

La clôture de la procédure a été ordonnée à l’audience du 31 août 2026 avant l’ouverture des débats.

MOTIFS

À titre liminaire, la cour constate que M. et Mme [P] n’ont pas interjeté appel du chef de l’ordonnance qui a rejeté la fin de non-recevoir formée par M. [W] et que ce dernier n’a pas formé d’appel incident de ce chef, faute d’avoir sollicité son infirmation dans le dispositif de ses écritures, de sorte que ce chef est devenu définitif dans le cadre du référé.

La cour rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’ ou de ’dire et juger’ qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande de rejet de pièce

M. et Mme [P] soutiennent que leur adversaire M. [W] vise une pièce, le rapport Les gars des eaux, sans la communiquer, malgré une sommation du 9 mars 2026, réitérée le 1er juin 2026. Ils en déduisent que cette pièce n’a pas été versée au contradictoire, ce qui nuit au principe de la contradiction sur le fondement des articles 16 et 132 du code de procédure civile.

M. [W] fait valoir que sa pièce numérotée 1 a été communiquée par RPVA au conseil des époux [P] le 5 juin 2026, soit avant la clôture fixée au 30 juin 2026 de sorte qu’elle a pu faire l’objet d’un débat contradictoire.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

En vertu de l’article 132 du code de procédure civile « La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.

La communication des pièces doit être spontanée. »

En l’espèce, il ressort du dossier que la pièce numérotée 1 de M. [W] a finalement été communiquée à M. et Mme [P] par RPVA le 5 juin 2026.

Par ailleurs, la clôture de l’instruction de l’affaire initialement prévue le 9 juin 2026 a été reportée à plusieurs reprises jusqu’au 31 août 2026, de sorte que M. et Mme [P] ont été en mesure de prendre connaissance de ladite pièce conformément au principe du contradictoire.

Par conséquent, la demande formée par M. et Mme [P] de voir écarter cette pièce sera rejetée, le principe du contradictoire ayant été respecté.

Sur la demande d’expertise

Au soutien de leur demande d’expertise, M. et Mme [P] indiquent qu’ils justifient d’un motif légitime de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Ils considèrent que l’expertise amiable menée par Polyexpert s’est déroulée de façon insatisfaisante en l’absence de contribution de M. [W]. Ils rappellent que le constat de commissaire de justice du 17 décembre 2024 a confirmé les désordres : humidité, moisissures, fissures sur le mur mitoyen. Ils ajoutent que le rapport d’expertise technique du 29 janvier 2026 a constaté les désordres, établi une corrélation directe entre les infiltrations et les travaux de remblaiement de M. [W] et souligné la nécessité d’une inspection technique approfondie pour vérifier la conformité des travaux aux règles de l’art.

M. et Mme [P] font valoir qu’il existe un éventuel litige sur le fond, d’une part, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en vertu de l’article 1240 du code civil, les travaux de leur voisin étant à l’origine d’infiltrations dans leur sous-sol leur causant un préjudice matériel et financier, d’autre part, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage prévu à l’article 1253 du code civil, leur voisin étant à l’origine d’un trouble anormal de voisinage en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour préserver l’intégrité du mur pignon, les désordres présentant un caractère constant et déraisonnable justifiant une action en justice.

Les époux [P] réfutent l’argumentaire adverse et contestent l’ordonnance de référé qui a retenu que les infiltrations sont dues à un défaut de joint de dilatation entre la dalle et le ravalement du mur pignon mitoyen, les expertises amiables menées par les cabinets Phenix et Polyexpert n’ayant pas permis de déterminer la cause des désordres. Ils contestent la position de leur voisin lequel tente d’imputer les désordres aux travaux de ravalement qu’ils ont réalisés en 2015, les désordres étant strictement localisés à une zone exposée aux infiltrations d’origine localisée.

M. [W] fait valoir que la dalle bétonnée qu’il a réalisée en 2007 et non en 2021 n’est pas à l’origine des infiltrations litigieuses et qu’en réalité la cause des infiltrations est imputable exclusivement à M. et Mme [P], ces derniers n’apportant aucun élément contraire aux constats réalisés par leurs experts d’assurance. Il indique que depuis la réalisation de la dalle en 2007, M. et Mme [P] ne se sont plaints d’aucun désordre jusqu’en 2024.

M. [W] relève que récemment M. et Mme [P] ont entrepris d’importants travaux structurels de leur habitation, mal réalisés selon les rapports d’expertise, que les experts techniques ont relevé une multitude de fissures sur le ravalement du pignon mitoyen et un défaut du joint de dilatation et que M. et Mme [P] n’ont réalisé aucun des travaux préconisés. Il en déduit que la mesure d’expertise judiciaire sollicitée n’est pas fondée, puisque la cause des infiltrations a été déterminée par leur assureur habitation et qu’en réalité leur réclamation porte sur la contestation du montant de l’indemnité et non sur une recherche des causes des infiltrations, déjà déterminée.

M. [W] constate que ni la compagnie d’assurance de M. et Mme [P], ni la société ayant réalisé les travaux structurels en 2015 à leur domicile n’ont été mises en cause, alors qu’elles sont concernées par la réclamation des demandeurs. Il conclut qu’il n’existe aucun élément technique justifiant sa mise en cause, ni aucun motif légitime à la mesure, dès lors que la cause des infiltrations a été identifiée et qu’aucun élément nouveau n’est versé aux débats.

**

Selon l’article 145 du code de procédure civile,  » s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé « .

L’application de ces dispositions suppose que soit constatée la possibilité d’un procès non manifestement voué à l’échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution pourrait dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Le demandeur n’a pas à démontrer le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’expertise est sollicitée ou l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais doit toutefois justifier de la véracité des éléments rendant crédibles les griefs allégués et plausible le procès en germe.

Une mesure d’instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu’une juridiction du fond est saisie de l’affaire. La condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c’est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.

En l’espèce, les doléances des appelants consistent à reprocher à leur voisin l’apparition de problèmes d’humidité dans le sous-sol de leur habitation suite à des opérations de remblaiement et à la création d’une zone de stationnement en raison d’infiltrations lors de fortes pluies au niveau du mur pignon en limite de propriété avec le terrain du voisin.

Pour justifier des griefs allégués, les appelants versent aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 17 décembre 2024 concluant à la présence au sous-sol de leur habitation de nombreuses traces d’humidité et d’infiltrations ainsi que la présence de salpêtre et moisissures sur toute la longueur du mur situé du côté du pignon de la maison.

M. et Mme [P] produisent également aux débats un rapport d’expertise technique du cabinet Score expertise du 29 janvier 2026, établi à leur demande, constatant des désordres significatifs sur une portion de 4,70 m de ce mur, combinant « humidité diffuse avec dégradations de revêtements, déformation du parement en partie basse et microfissures localisées ». Ce rapport conclut que les désordres sont « directement corrélés aux travaux réalisés par le voisin en 2008, consistant en un remblaiement massif de terrain pour créer un parking venu au contact direct du mur préexistant. L’absence de mesures techniques adaptées, mur de soutènement, drainage et étanchéité verticale, a généré une infiltration d’humidité et une pression mécanique excessive, aggravée par la circulation et le stationnement de véhicules et camions sur le remblai ».

M. [W] verse aux débats, quant à lui, le rapport de recherche de fuite technique de la société Les [Localité 5] des eaux du 13 février 2025, établi sur mandat de son assureur assurance habitation, lequel identifie un défaut d’étanchéité du soubassement du mur au dos de la zone sinistrée, préconise de reprendre l’étanchéité du joint d’étanchéité en liaison de la façade extérieure et du sol de l’allée, et préconise également de reprendre les multiples fissures présentes dans la façade extérieure.

Il s’en déduit que les rapports d’expertise amiable présentent des divergences, d’ordre purement technique, notamment quant à l’origine des désordres liés à l’humidité constatés sur le mur pignon de la propriété de M. et Mme [P] justifiant le recours à un expert judiciaire pour mener les opérations dans un cadre strictement impartial et contradictoire, sous le contrôle direct de la juridiction.

Ainsi, sans nécessité au stade d’une demande d’expertise d’analyser si ces éléments engagent la responsabilité délictuelle de M. et Mme [P] ou caractérisent des troubles anormaux de voisinage, il convient de retenir qu’ils rendent suffisamment crédibles les griefs allégués, établissant ainsi l’existence d’un motif légitime à obtenir une mesure d’instruction.

Cette mesure apparaît au demeurant utile afin de déterminer plus précisément l’origine exacte des désordres et de chiffrer les réparations nécessaires ainsi que les préjudices subis.

L’ordonnance attaquée sera en conséquence infirmée et une mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée dans les termes indiqués au dispositif du présent arrêt.

Il sera aussi précisé que, par application des dispositions de l’article 281 du code de procédure civile, si en cours d’expertise, les parties viennent à se concilier d’elles-mêmes, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge délégué aux mesures d’instructions du tribunal.

Sur les autres demandes

M. [W] ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, cette mesure d’instruction n’étant pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de ceux qui la sollicitent, M. et Mme [P] en vue d’un éventuel futur procès au fond. L’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

M. et Mme [P] seront condamnés aux dépens d’appel. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, dans la limite de l’appel, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance entreprise en ses dispositions querellées sauf en ce qu’elle a condamné M. et Mme [P] aux dépens et rejeté les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Rejette la demande de M. et Mme [P] de voir écarter la pièce numérotée 1 produite par M. [W],

Ordonne une expertise judiciaire,

Désigne pour y procéder :

[Q] [T]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.76.78.63.48

Mèl : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

* se rendre chez M. et Mme [P] au [Adresse 1] d’une part et chez M. [W] au [Adresse 2] d’autre part,

* se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

* visiter les lieux,

* entendre tous sachants,

* examiner les griefs allégués par M. et Mme [P] d’une part et M. [W] d’autre part dans leurs dernières conclusions et dans les pièces annexées, les relever et les décrire,

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les désordres, leur date d’apparition, leur étendue,

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités, et dans quelles proportions,

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis,

* proposer une évaluation distincte du trouble de jouissance éventuellement subi par M. et Mme [P],

* donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux griefs, telles que proposées par les parties,

* indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la résolution de ces griefs et chiffrer, le cas échéant, le coût des travaux à l’aide de devis,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions de M. et Mme [P],

* en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autoriser les requérants à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d »uvre et par des entreprises qualifiées de leur choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

Dit que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties, les entendre en leurs dires, explications et réclamations et y répondre et, lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Dit que par application des dispositions de l’article 281 du code de procédure civile, si en cours d’expertise, les parties viennent à se concilier d’elles-mêmes, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge délégué aux mesures d’instructions de ce tribunal,

Dit que l’expert judiciaire devra transmettre un pré-rapport et attendre les observations des parties pendant un délai de trois semaines et y répondre avant de déposer son rapport définitif,

Dit qu’après avoir rédigé un document de synthèse, l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations tardives,

Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport définitif en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise dans le délai de six mois à compter de la date de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises,

Dit que le magistrat chargé du contrôle des expertise au tribunal judiciaire de Pontoise suivra la mesure d’instruction et statuera sur les incidents,

Dit que l’expert devra rendre compte à ce juge de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

Fixe à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la charge de M. et Mme [P] qui devra être consignée entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Pontoise dans le délai de 4 semaines à compter du prononcé de l’arrêt, sans autre avis,

Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne M. et Mme [P] aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Conseillère faisant fonction de Présidente