La portée de l’autorité parentale sur l’enseignement scolaire – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 508643, Inédit au recueil Lebon : nLes articles
371-1 et
371-2 du code civil protègent l’exercice de l’autorité parentale et la mission éducative des parents. Toutefois, le programme contesté n’a ni pour objet ni pour effet d’y porter atteinte : il fixe les objectifs et modalités générales d’un enseignement obligatoire.n