Le contrôle de complétude du dossier de permis – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01994, Inédit au recueil Lebon : L’administration ne peut refuser un permis pour dossier incomplet sans avoir demandé les pièces manquantes dans le délai prévu par les articles
R. 423-22 et
R. 423-39 du code de l’urbanisme. Cette obligation ne s’étend pas aux pièces présentes mais jugées insuffisantes dans leur contenu. Les articles R. 431-8 et R. 431-10 étaient respectés, de sorte que le motif d’insuffisance était illégal.