Radiation du pourvoi selon l’article 1009-1 du Code de procédure civile écartée pour conséquences manifestement excessives

La décision repose sur les pièces produites et sur les observations échangées dans le cadre de la requête. La constatation de conséquences manifestement excessives suffit à exclure la radiation, sans autre développement sur l’exécution de l’arrêt. Le pourvoi demeure donc inscrit au rôle de la Cour de cassation.

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Les demandeurs au pourvoi ont présenté des observations en défense. Après examen des pièces produites, des observations des parties et de l’avis de l’avocate générale, la conseillère déléguée a retenu que l’exécution de l’arrêt aurait entraîné pour les demandeurs des conséquences manifestement excessives. La requête en radiation a donc été rejetée et l’affaire n’a pas été radiée du rôle de la Cour de cassation.

• Fondement de la requête dans l’article 1009-1 du code de procédure civile
• Existence d’une demande de radiation du pourvoi
• Examen des pièces produites par les parties
• Constat de conséquences manifestement excessives pour les demandeurs au pourvoi
• Refus de radier l’affaire du rôle

• Pièces produites établissant les conséquences de l’exécution
• Observations développées au soutien de la requête
• Observations développées en défense à la requête

• Rejet de la demande de radiation
• Maintien du pourvoi au rôle de la Cour de cassation
• Prise en compte des pièces produites
• Examen contradictoire des observations des parties
• Absence de radiation fondée sur l’article 1009-1

À faire

• Fonder la requête sur l’article 1009-1 du code de procédure civile
• Produire les pièces relatives à l’exécution de l’arrêt
• Documenter les conséquences manifestement excessives alléguées
• Présenter des observations au soutien de la requête
• Répondre aux observations de la partie adverse

À éviter

• Se limiter à invoquer l’inexécution sans pièces
• Négliger les conséquences concrètes de l’exécution
• Omettre les observations en défense
• Confondre radiation et rejet du pourvoi
• Ignorer le maintien de l’affaire au rôle

La radiation du pourvoi selon l’article 1009-1 du Code de procédure civile

La radiation était sollicitée sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile, à raison de l’inexécution alléguée de l’arrêt attaqué. La juridiction devait apprécier les pièces et observations produites dans le cadre de cette requête.

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution

La radiation n’est pas prononcée lorsque l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour les demandeurs au pourvoi des conséquences manifestement excessives. Cette circonstance, établie par les pièces produites, a conduit au rejet de la requête.