Déchéance du pourvoi pour défaut de signification du mémoire ampliatif dans le délai de l’article 978 du Code de procédure civile

La Cour relève que le pourvoi a été formé le 14 mai 2025, mais qu’aucun mémoire contenant les moyens invoqués n’a été signifié aux défendeurs dans le délai requis. Les demandeurs ne justifiaient d’aucune prorogation, suspension ou interruption de ce délai. La déchéance du pourvoi est donc constatée, sans examen du moyen de cassation.

La déchéance a été examinée d’office après information des parties, conformément à l’article 16 du code de procédure civile. Les demandeurs sont condamnés aux dépens et leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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Le mémoire ampliatif contenant les moyens de droit n’a pas été signifié aux défendeurs non constitués dans le délai prévu par l’article 978 du code de procédure civile. Aucun élément ne permettait de retenir une prorogation, une suspension ou une interruption de ce délai.

La Cour de cassation, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point examiné d’office, a constaté la déchéance du pourvoi. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

• Vérifier la date de formation du pourvoi
• Calculer le délai de quatre mois prévu par l’article 978
• Ajouter le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de quatre mois
• Constater l’absence de signification du mémoire ampliatif au défendeur non constitué
• Écarter toute prorogation, suspension ou interruption non établie

• Déclaration de pourvoi formée le 14 mai 2025
• Absence de signification du mémoire ampliatif aux défendeurs
• Constat de l’absence de prorogation, suspension ou interruption du délai

• Déchéance du pourvoi
• Absence d’examen du moyen de cassation
• Condamnation des demandeurs aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Relever précisément la date de déclaration du pourvoi
• Calculer le délai de quatre mois
• Calculer le mois supplémentaire prévu par l’article 978
• Identifier les défendeurs n’ayant pas constitué avocat
• Conserver la preuve de signification du mémoire ampliatif

À éviter

• Laisser expirer le délai de signification
• Confondre dépôt du mémoire et signification
• Omettre un défendeur non constitué
• Invoquer une prorogation non justifiée
• Négliger les conséquences d’une déchéance examinée d’office

La déchéance du pourvoi selon l’article 978 du code de procédure civile

L’article 978 du code de procédure civile prévoit, à peine de déchéance, la signification au défendeur non constitué du mémoire ampliatif contenant les moyens de droit. Cette formalité doit intervenir au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. L’absence de signification dans ce délai, sans prorogation, suspension ou interruption établie, entraîne la déchéance.

Le contrôle d’office de la déchéance du pourvoi

La déchéance a été examinée d’office après avis donné aux parties, conformément à l’article 16 du code de procédure civile. La Cour a constaté que le mémoire n’avait pas été signifié dans le délai légal et a prononcé la déchéance, sans examiner le moyen de cassation.