Non-admission du pourvoi faute de moyen permettant son admission en matière pénale

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure. Elle constate ensuite qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. La procédure de non-admission conduit ainsi au rejet du recours sans examen approfondi d’un moyen présenté comme susceptible de justifier la cassation. La décision confirme la portée du contrôle exercé dans ce cadre : la Cour vérifie les conditions de recevabilité et l’existence d’un moyen admissible au regard du dossier, puis déclare le pourvoi non admis lorsqu’aucun moyen ne satisfait à ce seuil.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La chambre criminelle déclare non admis le pourvoi du procureur général contre l’arrêt ayant confirmé la mise en liberté, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une personne mise en examen pour tentatives de meurtre aggravées. Elle constate, après examen des mémoires et de la procédure, l’absence de moyen permettant l’admission.

Le procureur général près une cour d’appel a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction. Cet arrêt avait confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la mise en liberté d’une personne mise en examen pour des tentatives de meurtre aggravées et son assignation à résidence sous surveillance électronique.

Des mémoires ont été produits en demande et en défense. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Elle a donc déclaré celui-ci non admis.

• Examiner la recevabilité du recours.
• Examiner les pièces de la procédure.
• Vérifier l’existence d’un moyen permettant l’admission du pourvoi.
• Constater l’absence d’un moyen de nature à permettre cette admission.

• Les pièces de la procédure examinées par la Cour.
• Les mémoires produits en demande et en défense.
• Les éléments de procédure soumis au contrôle de recevabilité.

Le procureur général voit son pourvoi déclaré non admis, faute de moyen permettant son admission. La personne mise en examen conserve le bénéfice de l’ordonnance ayant confirmé sa mise en liberté et son assignation à résidence sous surveillance électronique.

• Maintien de la décision relative à la mise en liberté.
• Maintien de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
• Fin de l’examen du pourvoi par la non-admission.
• Vérification préalable de la recevabilité du recours.

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi.
• Identifier les moyens soumis à la Cour.
• Contrôler les pièces de la procédure.
• Produire les mémoires utiles en demande ou en défense.
• Évaluer si un moyen permet l’admission.

À éviter

• Déposer un pourvoi sans moyen admissible.
• Négliger l’examen des pièces de procédure.
• Confondre non-admission et examen approfondi.
• Omettre les conditions de recevabilité du recours.
• Présenter un moyen ne permettant pas l’admission.

La non-admission du pourvoi en application de l’article 567-1-1

La chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de la procédure. Elle déclare le pourvoi non admis lorsqu’elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre son admission. La décision ne relève donc aucun moyen justifiant l’examen du pourvoi au-delà de ce contrôle préalable.

L’examen préalable des moyens de cassation

La Cour vérifie l’existence d’un moyen susceptible de permettre l’admission du pourvoi. Après examen des mémoires produits et des pièces de procédure, elle constate ici l’absence d’un tel moyen et prononce la non-admission du recours.